Cass. crim., 8 novembre 1983

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1983, Inédit

Juridiction: Cour de cassation
Date: 8 novembre 1983
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet

Textes cités

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Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BERTRAND B... - CONTRE UN ARRET DE LA ... CHAMBRE, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1982 QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET INFRACTION A LA LOI REGLEMENTANT LES ACTIVITES PORTANT SUR DES OPERATIONS IMMOBILIERES, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR JAMES BERTRAND Y... D'AVOIR EFFECTUE UNE PUBLICITE COMPORTANT DES ALLEGATIONS FAUSSES OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, LESDITES ALLEGATIONS OU INDICATIONS PORTANT SUR LES CONDITIONS DE VENTE DES BIENS OU DES SERVICES ;

AUX MOTIFS QU'IL AVAIT LE 19 SEPTEMBRE 1977, SIGNE UN COMPROMIS AVEC LES EPOUX C... POUR L'ACQUISITION D'UN TERRAIN, LAQUELLE ACQUISITION DEPENDAIT NOTAMMENT DE LA REALISATION DE CERTAINES CONDITIONS SUSPENSIVES ;

QU'AUSSITOT APRES LA SIGNATURE DE CE COMPROMIS IL AVAIT PLACE DANS LA VITRINE DE L'AGENCE IMMOBILIERE A 7 DONT IL EST LE GERANT, UN PANNEAU PUBLICITAIRE PROPOSANT LA VENTE D'UN TERRAIN A BATIR ;

MAIS QUE LES EPOUX C... AVAIENT ENSUITE REFUSE DE VENDRE LEUR TERRAIN ET QU'EN OUTRE CELUI-CI S'EST FINALEMENT AVERE INCONSTRUCTIBLE EN MAI 1978, LE CONTENU MINIMUM REGLEMENTAIRE POUR BATIR ETANT PASSE A 5000 METRES CARRES ;

QU'IL EST DONC ETABLI QUE LE SIEUR X..., QUI N'ETAIT NI PROPRIETAIRE, NI MANDATAIRE, A OFFERT A LA VENTE AU MOYEN D'UN PANNEAU PUBLICITAIRE DES PARCELLES DE 4000 METRES CARRES PRESENTEES FAUSSEMENT COMME DES TERRAINS A BATIR ALORS QU'IL N'ETAIT ABSOLUMENT PAS SUR DE POUVOIR EXECUTER LES PRESTATIONS DE SERVICE PROPOSEES, PUISQU'IL EXISTAIT DANS LE COMPROMIS UNE CLAUSE DE PORTE FORT ET DES CONDITIONS SUSPENSIVES ;

QUE LE PREVENU N'AURAIT PAS DU AINSI PROCEDER A CETTE PUBLICITE QUI APPARAIT ABSOLUMENT PREMATUREE EN L'ESPECE ;

QUE CES ALLEGATIONS FAUSSES ETAIENT DESTINEES A TROMPER LES ACHETEURS POTENTIELS ET QUE LE PREVENU S'EST DONC RENDU Y... DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ;

ALORS D'UNE PART QUE LE DELIT DE PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR N'EST PAS CONSTITUE LORSQUE C'EST SEULEMENT PAR SUITE DE CIRCONSTANCE POSTERIEURES ET INDEPENDANTES DE L'ANNONCEUR QUE LES ALLEGATIONS, INDICATIONS OU PRESENTATIONS, EXACTES AU MOMENT DE LA PUBLICITE, SONT ENSUITE DEVENUES ERRONEES ;

QUE DES LORS LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE EN PREMIER LIEU QUE LES TERRAINS PROPOSES A LA VENTE S'ETAIENT AVERES INCONSTRUCTIBLES POSTERIEUREMENT A LA PUBLICITE SEULEMENT, PAR SUITE D'UNE MODIFICATION DE LA CONTENANCE MINIMALE REGLEMENTAIRE POUR BATIR, EN SECOND LIEU QUE LE SIEUR X..., AVANT DE PROPOSER CES PARCELLES A LA VENTE, AVAIT SIGNE AVEC LEURS PRECEDENTS PROPRIETAIRES, LES EPOUX C..., UN COMPROMIS EN VUE DE LEUR ACQUISITION, NE POUVAIT SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE LE DECLARER Y... DU DELIT REPROCHE PUISQU'AU MOMENT DE LA PUBLICITE LESDITS TERRAINS ETAIENT BIEN, COMME IL ETAIT ALLEGUE, CONSTRUCTIBLES ET QUE SI LE SIEUR X... N'AVAIT FINALEMENT PAS PU RESPECTER SES ENGAGEMENTS ENVERS LE SIEUR A..., C'EST DU FAIT DES EPOUX C... QUI, POSTERIEUREMENT, AVAIENT REFUSE DE PARFAIRE LA VENTE A LAQUELLE ILS S'ETAIENT PRECEDEMMENT OBLIGES ;

ALORS D'AUTRE PART QUE SI L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 NE FAIT PLUS DE LA MAUVAISE FOI L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE PUBLICITE FAUSSE, IL N'EN A PAS POUR AUTANT FAIT DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE UNE INFRACTION CONTRAVENTIONNELLE ;

QU'AINSI, SI LA CONSTATATION DE LA MAUVAISE FOI N'EST PLUS L'UNE DES CONDITIONS DE LA PREVENTION, LA CERTITUDE DE CE QUE LE PREVENU N'AVAIT PAS CONNAISSANCE DU CARACTERE INEXACT DES ALLEGATIONS CONTENUES DANS LA PUBLICITE FAIT OBSTACLE A LA REPRESSION ;

QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE LE DELIT AU SIMPLE MOTIF QUE LE SIEUR X... N'ETAIT PAS ABSOLUMENT SUR DE POUVOIR EXECUTER LES PRESTATIONS DE SERVICE PROPOSEES DANS LA PUBLICITE INCRIMINEE, LAQUELLE ETAIT PREMATUREE EN L'ESPECE, A PAR LA MEME CONSTATE QU'IL AVAIT SIMPLEMENT MANQUE DE PRUDENCE EN PROCEDANT A LA PUBLICITE D'UNE VENTE QU'IL S'EST ENSUITE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER ;

ELLE NE POUVAIT DES LORS PAS LE DECLARER Y... DE PUBLICITE MENSONGERE SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES ;

MAIS ENCORE QU'EN SE CONTENTANT DE CARACTERISER LE DELIT DE PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR AU SIMPLE MOTIF QUE LE TERRAIN PROPOSE A LA VENTE COMME TERRAIN A BATIR N'ETAIT PAS CONSTRUCTIBLE, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE D'UNE CONTENANCE DE 4000 METRES CARRES AU MOINS - EQUIVALENTE A CELLE QUE LE SIEUR X... AVAIT PROPOSEES A LA VENTE - POUVAIT, PAR DEROGATION AU PLAN D'URBANISME, ETRE AUTORISE A CONSTRUIRE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI, EN L'ESPECE, L'ACQUEREUR DU TERRAIN AVAIT SOLLICITE LE BENEFICE D'UNE TELLE DEROGATION, ET QUI N'A PAS CONSTATE QUE CELLE-CI LUI A ETE REFUSEE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS SANS SE CONTREDIRE RADICALEMENT ET PRIVER AINSI SA DECISION DE MOTIFS AFFIRMER QUE LES TERRAINS PROPOSES A LA VENTE EN SEPTEMBRE 1977 ETAIENT PRESENTES FAUSSEMENT COMME TERRAINS A BATIR ALORS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CONSTATE QU'ILS S'ETAIENT AVERES INCONSTRUCTIBLES EN MAI 1978 SEULEMENT, PAR SUITE DE LA MODIFICATION DE LA CONTENANCE MINIMALE REGLEMENTAIRE POUR BATIR, QUI ETAIT PASSE A 5000 METRES CARRES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN ADOPTANT SES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LES EPOUX C... PROPRIETAIRES DE TERRAINS, ONT SIGNE LE 19 SEPTEMBRE 1977 UN ACTE SOUS SEING PRIVE INTITULE COMPROMIS DE VENTE, DANS LEQUEL ILS S'ENGAGEAIENT A FAIRE DONATION DESDITES PARCELLES A LEURS TROIS ENFANTS, SE PORTANT FORT DE FAIRE SIGNER PAR EUX AVANT LE 31 JANVIER 1978 DES ACTES DE VENTE AU BENEFICE DE BERTRAND B..., AGENT IMMOBILIER, PAR DEVANT UN NOTAIRE QUI ETAIT DESIGNE ;

ATTENDU QUE SANS SE PREOCCUPER DE SAVOIR SI LES EPOUX C... AVAIENT TENUS LEURS ENGAGEMENTS, ET AVANT QU'AUCUN ACTE DE VENTE N'AIT ETE ETABLI EN SA FAVEUR, LE PREVENU DES LA SIGNATURE DU COMPROMIS, A APPOSE DANS SES LOCAUX COMMERCIAUX DES AFFICHES PROPOSANT A LA VENTE LESDITS TERRAINS, QUE DE SA PROPRE INITIATIVE IL AVAIT FAIT DIVISER EN TROIS PARCELLES, FAISANT PAR AILLEURS ETAT DU CARACTERE CONSTRUCTIBLE DE CERTAINS D'ENTRE EUX ;

QU'IL SE PRESENTAIT COMME PROPRIETAIRE DE CES TERRAINS AUX PERSONNES QUI, ATTIREES PAR CES ANNONCES, VENAIENT SE RENSEIGNER AUPRES DE LUI, ET QU'APRES ACCORD SUR LES CONDITIONS, IL LEUR FAISAIT SIGNER DES OFFRES FERMES D'ACHAT ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER BERTRAND JAMES Z... DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE PREVENU S'EST PRETENDU PROPRIETAIRE DES TERRAINS QU'IL METTAIT EN VENTE ET POUR LESQUELS IL FAISAIT DE LA PUBLICITE, ALORS QUE LE COMPROMIS QU'IL AVAIT SIGNE AVEC LES PERSONNES A QUI ILS APPARTENAIENT, COMPORTAIT DES CONDITIONS SUSPENSIVES QUI N'AVAIENT PAS ETE REALISEES, ET QU'IL A AINSI PROCEDE EN VUE DE TROMPER LES ACHETEURS POTENTIELS, A UNE PUBLICITE PENALEMENT PUNISSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 44-1 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS SE REFERANT AU REJET DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DE LA PUBLICITE ET CONSTATANT DE SURCROIT LA MAUVAISE FOI BIEN QUE CELLE-CI NE SOIT PAS UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT, A CARACTERISE L'INFRACTION DONT ELLE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE ET, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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