Peines : Cass. crim., 8 novembre 1988, n° 87-82.304
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1988, 87-82.304, Inédit
Mots-clés
- Peines
- Peine justifiée
- Erreur de qualification
- Recel aggravé sans mise en évidence de la circonstance aggravante d'effraction
- Ancien code pénal, article 460
- Code de procédure pénale, article 497
- Code de procédure pénale, article 509
- Ancien code pénal, article 381
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-82.304
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 8 nov. 1988, n° 87-82.304, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Peine justifiée ; Erreur de qualification ; Recel aggravé sans mise en évidence de la circonstance aggravante d'effraction
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 460
- Code de procédure pénale, article 497
- Code de procédure pénale, article 509
- Ancien code pénal, article 381
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 novembre 1988.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-82.304
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007517563.
Titrage officiel
PEINES - Peine justifiée - Erreur de qualification - Recel aggravé sans mise en évidence de la circonstance aggravante d'effraction.
Sommaire officiel
null
Textes cités 5
- Ancien code pénal, article 460
- Code de procédure pénale, article 497 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 509 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 381
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3- X... Anne-
4contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1987, l'ayant condamnée, pour recels de vols commis avec effraction, à un an d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 497 et 509, alinéa 1er du Code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoir et violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a aggravé la peine prononcée en première instance à l'encontre de Mme X... ; " alors que le procureur avait limité expressément son appel aux infractions de vols avec effraction, falsification et usage de chèques falsifiés ; que l'appel du Parquet ne visait pas le délit de recel, en sorte que la Cour a excédé ses pouvoirs en aggravant la peine de Mme X... " ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, le 27 novembre 1986, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper a déclaré interjeter appel d'un jugement du tribunal correctionnel en date du 17 novembre précédent condamnant Y..., Z..., Marguerite et Anne X... des chefs de vols avec effraction, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés ainsi que de recel de vols ; Attendu qu'il est vrai que la déclaration d'appel susvisée ne fait état du prononcé de la condamnation que pour les délits de " vols avec effraction, falsification et usage de chèques falsifiés " et ne mentionne pas les infractions de recel reprochées à Anne X... ; Attendu que toutefois l'acte en cause, qui désigne l'ensemble des personnes condamnées par le tribunal correctionnel et dont il ne résulte nettement aucune limitation ni restriction, a été à juste titre considéré par les juges du second degré, qui n'ont commis aucun excès de pouvoir, comme un appel leur déférant l'ensemble des infractions poursuivies ;
5Que, dans ces conditions le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 460 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Anne X... du chef de recel aggravé d'objets volés ; " alors, d'une part, qu'il n'a pas caractérisé légalement les éléments constitutifs du délit de recel et que, d'autre part, il n'a pas caractérisé non plus l'arrêt attaqué n'établit à aucun moment qu'Anne X... ait eu connaissance de la manière dont les vols avaient été effectués " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour dire la demanderesse coupable de recel de vols aggravés, la cour d'appel relève les circonstances de la commission des vols avec effraction imputables aux coprévenus d'Anne X... et ajoute que celle-ci a reconnu avoir conservé chez elle, en connaissance de cause, des objets volés ; Attendu que s'il est vrai que ces motifs ne caractérisent à la charge de la demanderesse que le seul délit de recel prévu par les articles 460 et 381 du Code pénal et non celui de recel aggravé, dès lors que les juges n'ont nullement mis en évidence, à la charge d'Anne X..., la connaissance de la circonstance aggravante d'effraction, la peine prononcée en l'espèce, qui entre dans les prévisions de l'article 381 précité du Code pénal, est justifiée par application de ce dernier texte ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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