Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 8 octobre 1985, n° 85-91.788

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- LA SOCIETE SEVIP,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 8E CHAMBRE, EN DATE DU 22 MARS 1985, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... PATRICK, POURSUIVI POUR INCENDIE VOLONTAIRE, A SURSIS A STATUER SUR SON APPEL DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT LA DECLARANT CIVILEMENT RESPONSABLE DU FAIT DU PREVENU ;

4VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 7 MAI 1985, PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ;

5VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

6SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, 497 ALINEA 2, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

7" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE SURSIS A STATUER SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE SEVIP A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT QUI, STATUANT CONTRADICTOIREMENT A SON ENCONTRE, L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE SON PREPOSE PATRICK X... JUSQU'A EXPIRATION DES DELAIS D'OPPOSITION OUVERTS A SON PROFIT, CE PREVENU AYANT ETE EN REVANCHE CONDAMNE PAR DEFAUT ;

8AUX MOTIFS QUE LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT NE POUVANT ETRE MISE EN JEU DEVANT UNE JURIDICTION PENALE QU'A PARTIR D'UNE INFRACTION DONT LE PREPOSE SERAIT RECONNU COUPABLE, LA COUR NE SAURAIT EN L'ETAT SE PRONONCER SUR L'EVENTUELLE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SEVIP TANT QUE LA CULPABILITE DE PATRICK X... N'A PAS ETE CONSACREE DE MANIERE DEFINITIVE PAR LE TRIBUNAL ;

9ALORS QUE LA COUR, SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 497 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR LA SEULE SOCIETE SEVIP DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE X..., D'UN APPEL EXPRESSEMENT LIMITE AU POINT DE SAVOIR S'IL EXISTAIT AU MOMENT DES FAITS LITIGIEUX UN LIEN DE PREPOSITION ENTRE ELLE ET LE PREVENU REPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, L'APPRECIATION DE SA QUALITE DE COMMETTANT ETANT PAR SUITE NON SEULEMENT INDEPENDANTE DE LA QUESTION DE LA CULPABILITE DU PREVENU MAIS ENCORE PREALABLE A LA MISE EN OEUVRE DE SA RESPONSABILITE CIVILE, NE POUVAIT SUBORDONNER L'EXAMEN DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE PREPOSITION A L'INTERVENTION D'UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE SUR LA CULPABILITE DE X... ;

10QUE L'OBJET DE L'APPEL LIMITE A LA QUALITE DE COMMETTANT ETANT AUTONOME AU REGARD DE L'ACTION PUBLIQUE COMME DE SES INCIDENCES CIVILES, LA COUR A VIOLE LES DISPOSITIONS LEGALES SUSVISEES ;

11" VU LESDITS ARTICLES ;

12ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES NE PEUVENT CONNAITRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMMETTANT QU'ACCESSOIREMENT A L'ACTION EXERCEE CONTRE LE PREPOSE PREVENU, IL SE DEDUIT CEPENDANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 497-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SELON LESQUELLES LA FACULTE D'APPELER APPARTIENT A LA PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE QUANT AUX INTERETS CIVILS SEULEMENT, QUE CE DROIT S'EXERCE INDEPENDAMMENT DES VOIES DE RECOURS OUVERTES AUX AUTRES PARTIES SOUS LA SEULE RESTRICTION QU'IL NE PEUT PRODUIRE D'EFFET QUE RELATIVEMENT A LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'APPELANT ;

13ATTENDU, DES LORS, QUE SAISIE DE L'APPEL D'UNE PARTIE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR UN PREVENU CONDAMNE PAR DEFAUT, UNE COUR D'APPEL NE PEUT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA DECISION RENDUE A L'EGARD DU PREVENU SOIT DEVENUE IRREVOCABLE LORSQU'UN TEL SURSIS A POUR CONSEQUENCE D'INTERROMPRE LE COURS DE LA JUSTICE ;

14ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE L'AIR LIQUIDE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, STATUANT PAR DEFAUT A L'EGARD DU PREVENU X..., SALARIE DE LA SOCIETE SEVIP CHARGEE DE LA SECURITE DESDITS LOCAUX, AVAIT RECONNU CELUI-CI COUPABLE D'INCENDIE VOLONTAIRE ET L'AVAIT CONDAMNE A INDEMNISER LA SOCIETE L'AIR LIQUIDE, DECLARANT LA SOCIETE SEVIP CIVILEMENT RESPONSABLE ;

15QUE, SUR L'APPEL DE CETTE DERNIERE SOCIETE, QUI SE BORNAIT A DECLINER SA RESPONSABILITE CIVILE EN NIANT L'EXISTENCE, AU MOMENT DES FAITS, ENTRE ELLE ET LE PREVENU, D'UN LIEN DE PREPOSITION DE NATURE A ENTRAINER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SURSIS A STATUER JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION DU PREVENU AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT NE SAURAIT, DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES, ETRE MISE EN JEU SUR LE FONDEMENT D'UNE INFRACTION POUR LAQUELLE LA CULPABILITE DU PREVENU N'A PAS ETE CONSACREE D'UNE MANIERE DEFINITIVE ;

16MAIS ATTENDU QU'EN REPORTANT LES DEBATS A UNE DATE INDETERMINEE, POUR LE MOTIF ENONCE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

17D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

18PAR CES MOTIFS :

19CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 22 MARS 1985, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.