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Controle judiciaire : Cass. crim., 8 octobre 2003, n° 02-88.225

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 2003, 02-88.225, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- L'ADMINISTRATION DES DOUANES,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X... pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, a statué sur l'affectation du cautionnement versé par ce dernier ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 142, 1er alinéa, 2 , du Code de procédure pénale ;

9Vu ledit article ;

10Attendu qu'il résulte de ce texte que, même si elle est destinée à garantir en premier lieu la réparation des dommages causés par l'infraction et les restitutions, la seconde partie du cautionnement peut être affectée au paiement des amendes ;

11Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pierre X... , mis en examen des chefs d'abus de confiance, escroqueries et exportation sans déclaration de marchandises prohibées, a été placé sous contrôle judicaire avec obligation, notamment de verser un cautionnement de 400 000 francs, cette somme garantissant, à concurrence de 10 000 francs, la représentation de l'intéressé et I'exécution du jugement et, à concurrence de 390 000 francs, la réparation des dommages causés par l'infraction ;

12Que, par arrêt devenu définitif, il a été déclaré coupable, notamment, de l'infraction douanière, et condamné, de ce chef, à une amende de 510 720 francs ;

13Qu'à la suite de cette condamnation l'administration des Douanes a réclamé qu'une partie du cautionnement soit affectée au paiement de l'amende douanière ;

14Attendu que, pour juger que l'administration des Douanes ne peut se prévaloir des droits accordés à la partie civile en ce qui concerne l'affectation du cautionnement, la cour d'appel retient que les amendes prononcées en matière douanière ont un caractère pénal, qui ne permet pas de leur appliquer les règles relatives aux condamnations civiles ;

15Mais attendu qu'en statuant ainsi, aprés avoir relevé que les deux parties civiles constituées n'avaient pas été indemnisées mais n'avaient rien réclamé au Trésor Public, dépositaire du cautionnement, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

16D'où il suit que la cassation est encourue ;

17Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen proposé pour l'administration des Douanes,

18CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 15 novembre 2002 ;

19DIT que le montant du cautionnement peut être affecté au paiement de l'amende douanière ;

20DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

21ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

23Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mme Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Mme Nocquet conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Samuel conseillers référendaires ;

24Avocat général : M. Di Guardia ;

25Greffier de chambre : Mme Daudé ;

26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Controle judiciaire ; Obligations ; Obligation de fournir un cautionnement ; Cautionnement ; Objet ; Paiement de l'amende douanière ; Condition

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Selon l'article 142 du Code de procédure pénale, la seconde partie du cautionnement garantit, en premier lieu, le paiement de la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions et, en second lieu, le paiement des amendes. Il en résulte que, même si la décision qui a ordonné le versement du cautionnement mentionne qu'il servira à garantir, pour une part, la représentation du mis en examen et l'exécution du jugement, et, pour le surplus, la réparation des dommages causés par l'infraction, cette seconde partie du cautionnement peut être affectée au paiement de l'amende douanière à laquelle l'intéressé a été ensuite condamné, dès lors que les parties civiles constituées ne réclament rien auprès du dépositaire du cautionnement (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation sans renvoi

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen proposé pour l'administration des Douanes,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 15 novembre 2002 ;

DIT que le montant du cautionnement peut être affecté au paiement de l'amende douanière ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 octobre 2003.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2003 N° 186 p. 771

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 02-88.225

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 2003-07-09, Bulletin criminel 2003, n° 133, p. 521 (cassation partielle sans renvoi). CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1992-07-08, Bulletin criminel 1992, n° 268, p. 732 (cassation).<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069831.

Titrage officiel

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Cautionnement - Objet - Paiement de l'amende douanière - Condition.

Sommaire officiel

Selon l'article 142 du Code de procédure pénale, la seconde partie du cautionnement garantit, en premier lieu, le paiement de la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions et, en second lieu, le paiement des amendes. Il en résulte que, même si la décision qui a ordonné le versement du cautionnement mentionne qu'il servira à garantir, pour une part, la représentation du mis en examen et l'exécution du jugement, et, pour le surplus, la réparation des dommages causés par l'infraction, cette seconde partie du cautionnement peut être affectée au paiement de l'amende douanière à laquelle l'intéressé a été ensuite condamné, dès lors que les parties civiles constituées ne réclament rien auprès du dépositaire du cautionnement (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 2003-07-09, Bulletin criminel 2003, n° 133, p. 521 (cassation partielle sans renvoi). CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1992-07-08, Bulletin criminel 1992, n° 268, p. 732 (cassation).<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
02-88.225
Publication
Bulletin criminel 2003 N° 186 p. 771
Solution
Cassation sans renvoi

Référence

Cass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-88.225, publié au Bulletin

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