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Instruction : Cass. crim., 8 octobre 2014, n° 14-86.646

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 octobre 2014, 14-86.646, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;

3Statuant sur le recours formé, en application de l'article 705-3 du code de procédure pénale, par :

4-Mme Christiane X...,

5contre l'ordonnance de dessaisissement au profit de la juridiction d'instruction de PARIS, rendue le 17 juillet 2014, dans l'information suivie contre elle des chefs d'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée et blanchiment en bande organisée, association de malfaiteurs, par le juge d'instruction de la juridiction inter-régionale spécialisée de MARSEILLE ;

6Vu les observations des parties ;

7Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 705 3° et 705-2 du code de procédure pénale que le juge d'instruction saisi de faits d'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée peut se dessaisir au profit de son collègue de Paris dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ;

8Attendu que, pour dire y avoir lieu à dessaisissement, le juge se borne à énoncer que l'instruction efficace de tels dossiers "passe par une concentration des affaires entre les mains d'une seule et même juridiction et qu'il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice", de se dessaisir ;

9Mais attendu que ces énonciations, procédant de considérations générales, ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer, en l'espèce, son contrôle sur le bien-fondé du dessaisissement ordonné ;

10D'où il suit que l'annulation de l'ordonnance est encourue ;

11Par ces motifs :

12ANNULE, l'ordonnance de dessaisissement, en date du 17 juillet 2014, du juge d'instruction de la juridiction inter-régionale spécialisée de Marseille ;

13DIT que ce magistrat reste saisi du dossier ;

14Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

15Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, Mrs Bayet, Soulard, Mmes de la Lance, Chaubon, Mrs Germain, Sadot, conseillers de la chambre, Mme Pichon, conseiller référendaire ;

16Avocat général : M. Sassoust ;

17Greffier de chambre : M. Bétron ;

18En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

  • Instruction
  • Ordonnances
  • Ordonnance de dessaisissement
  • Dessaisissement au profit d'une juridiction spécialisée en matière économique et financière
  • Juridiction d'instruction de Paris
  • Motivation
  • Nécessité
  • Code de procédure pénale, article 705-2
  • Code de procédure pénale, article 705
  • Annulation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Ordonnances ; Ordonnance de dessaisissement ; Dessaisissement au profit d'une juridiction spécialisée en matière économique et financière ; Juridiction d'instruction de Paris ; Motivation ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Encourt l'annulation l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction d'une juridiction interrégionale spécialisée en matière économique et financière se dessaisit au profit de la juridiction d'instruction financière de Paris, en application de l'article 705-2 du code de procédure pénale, d'infractions visées à l'article 705, 3°, du même code, dès lors que ses motifs, procédant de considérations générales, ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Annulation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

ANNULE, l'ordonnance de dessaisissement, en date du 17 juillet 2014, du juge d'instruction de la juridiction inter-régionale spécialisée de Marseille ;

DIT que ce magistrat reste saisi du dossier ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 octobre 2014.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2014, n° 201

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 14-86.646

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:CR05956

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029606555.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de dessaisissement - Dessaisissement au profit d'une juridiction spécialisée en matière économique et financière - Juridiction d'instruction de Paris - Motivation - Nécessité

Sommaire officiel

Encourt l'annulation l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction d'une juridiction interrégionale spécialisée en matière économique et financière se dessaisit au profit de la juridiction d'instruction financière de Paris, en application de l'article 705-2 du code de procédure pénale, d'infractions visées à l'article 705, 3°, du même code, dès lors que ses motifs, procédant de considérations générales, ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle

Textes cités 3

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
14-86.646
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05956
Publication
Bulletin criminel 2014, n° 201
Solution
Annulation

Référence

Cass. crim., 8 oct. 2014, n° 14-86.646, publié au Bulletin

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