Cassation : Cass. crim., 8 septembre 1999, n° 99-81.358

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Sylvie,

6contre l'arrêt n 17 de la cour d'appel de PARIS, 20 ème chambre, en date du 11 décembre 1998, qui, pour infractions à la réglementation concernant le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 2 amendes de 250 francs et 4 amendes de 750 francs ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur la recevabilité du pourvoi :

9Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu par défaut à l'égard de la demanderesse, qui n'a pas comparu sans qu'il soit établi qu'elle ait eu connaissance de la citation, qu'il était susceptible d'opposition de sa part et que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

10Par ces motifs,

11DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

12Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

13Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

14Avocat général : M. Géronimi ;

15Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

16En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;