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Bris de cloture : Cass. crim., 9 décembre 1969, n° 69-91.010

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1969, 69-91.010, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (ARESZKI);

22° Y... (BELKACEM), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER MARS 1969, LES AYANT CONDAMNES CHACUN A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR BRIS DE CLOTURE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL, 593 DU MEME CODE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNEE LES DEMANDEURS POUR BRIS DE CLOTURE, AU MOTIF QU'ILS SE SERAIENT INTRODUITS DANS L'EPICERIE-BUVETTE APPARTENANT EN COPROPRIETE A X... ET A LA FEMME Y... EN L'ABSENCE DU GERANT DE CELUI-CI, LE SIEUR Z... A QUI LEDIT FONDS AVAIT ETE DONNE EN GERANCE ET AURAIENT PROCEDE AU CHANGEMENT DE DEUX SERRURES DE PORTES SERVANT DE CLOTURE AUDIT FONDS DE COMMERCE DANS LE BUT AVOUE DE FAIRE DEGUERPIR L'OCCUPANT DES LIEUX;

4"ALORS QUE LE BRIS DE CLOTURE SUPPOSE UN FAIT MATERIEL DE DESTRUCTION DE CELLE-CI ET QUE LE FAIT DE CHANGER DES SERRURES NE CONSTITUE PAS L'ELEMENT DE DESTRUCTION CONSTITUTIF DU DELIT DE BRIS DE CLOTURE";

5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VUE D'INTERDIRE L'ACCES D'UN LOCAL A SON OCCUPANT, LES DEMANDEURS ONT, EN L'ABSENCE DE CELUI-CI, ENLEVE POUR LES REMPLACER PAR D'AUTRES, LES SERRURES DE CE LOCAL;

6ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS SUFFISENT A CARACTERISER NOTAMMENT DANS SON ELEMENT MATERIEL, LE DELIT DONT LES PREVENUS ONT ETE DECLARES COUPABLES;

7QU'EN EFFET, LA SERRURE D'UNE PORTE ETANT UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA CLOTURE QU'ELLE PERMET DE MAINTENIR FERMEE, SA SOUSTRACTION PAR L'EFFET DE LAQUELLE L'IMMEUBLE CESSE DE DEMEURER CLOS, EST A BON DROIT REGARDEE, AU SENS DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL, COMME UNE DESTRUCTION AU MOINS PARTIELLE DE CLOTURE;

8QUE LE DELIT ETANT DES LORS CONSOMME, IL N'IMPORTE QU'EN L'ESPECE, LA CLOTURE AIT ETE ULTERIEUREMENT RETABLIE PAR L'INSTALLATION D'UNE SERRURE NOUVELLE;

9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

10ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

11REJETTE LE POURVOI ET ATTENDU QU'A LA SUITE DU REJET DU POURVOI, LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE;

12VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969;

13DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MALAVAL - AVOCAT GENERAL :

14M BARC - AVOCAT : M RYZIGER

Mots-clés

  • Bris de cloture
  • Serrure
  • Destruction
  • Destruction partielle
  • Enlèvement et remplacement par une serrure nouvelle
  • Ancien code pénal, article 456
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Bris de cloture ; Serrure ; Destruction ; Destruction partielle ; Enlèvement et remplacement par une serrure nouvelle

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Est à bon droit déclaré coupable du délit de destruction de clôture, prévu par l'article 456 du Code pénal, celui qui, en vue d'interdire l'accès d'un local à son occupant, enlève en l'absence de celui-ci les serrures de ce local pour les remplacer par d'autres (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 décembre 1969.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 333

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 69-91.010

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058551.

Titrage officiel

BRIS DE CLOTURE - Serrure - Destruction - Destruction partielle - Enlèvement et remplacement par une serrure nouvelle

Sommaire officiel

Est à bon droit déclaré coupable du délit de destruction de clôture, prévu par l'article 456 du Code pénal, celui qui, en vue d'interdire l'accès d'un local à son occupant, enlève en l'absence de celui-ci les serrures de ce local pour les remplacer par d'autres (1).

Textes cités 1

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
69-91.010
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 333
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 9 déc. 1969, n° 69-91.010, publié au Bulletin

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