Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires : Cass. crim., 9 décembre 1980, n° 79-94.318

1VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 22 MARS 1977 PORTANT DESIGNATION DE JURIDICTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DES ARTICLES 197, 198 ET 216 DU MEME CODE ET DES DROITS DE LA DEFENSE,

3EN CE QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS PEREMPTOIRES DE L'ARRET ATTAQUE, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE ET SPECIALEMENT DES RECEPISSES DE LA POSTE QUI NE SONT PAS DATES, QUE LES PARTIES CIVILES ET LEURS CONSEILS AIENT ETE AVERTIS PAR LETTRE RECOMMANDEE, CINQ JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DE LA PREMIERE AUDIENCE FIXEE AU 5 OCTOBRE 1979 ;

4EN CE QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET QUE LES PARTIES CIVILES ET LEURS CONSEILS AIENT ETE AVERTIS DU RENVOI DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 12 OCTOBRE 1979 ; ET EN CE QU'ENFIN, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, L'ARRET ATTAQUE NE FAIT PAS MENTION DU DEPOT DU MEMOIRE DES PARTIES CIVILES, DUMENT ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 11 DECEMBRE 1979, SOIT LA VEILLE DE L'AUDIENCE ;

5VU LESDITS ARTICLES ;

6ATTENDU QUE LES REGLES DE PROCEDURE TRACEES PAR LES ARTICLES 194 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT APPLICABLES LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST SAISIE EN VERTU DES ARTICLES 681 ET SUIVANTS DU MEME CODE ;

7ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197 ALINEAS 1 ET 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT POUR OBJET DE METTRE EN TEMPS VOULU LES PARTIES ET LEURS CONSEILS EN MESURE DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER, DE PRODUIRE LEURS MEMOIRES ET, POUR LES CONSEILS, DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS SOMMAIRES A L'AUDIENCE ; QUE CES PRESCRIPTIONS SONT ESSENTIELLES AUX DROITS DES PARTIES ET DOIVENT ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE ;

8ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 198 DU MEME CODE, LES PARTIES SONT ADMISES A PRODUIRE DES MEMOIRES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QUE L'ARTICLE 216 DUDIT CODE PREVOIT QU'IL SERA FAIT MENTION DU DEPOT DE CES PIECES DANS LES ARRETS RENDUS PAR CETTE JURIDICTION ; QUE L'OMISSION DE LA COMMUNICATION DE CES MEMOIRES AUX JUGES CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET PRIVE, EN CONSEQUENCE, L'ARRET D'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;

9ATTENDU QUE, D'UNE PART, S'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE OBSERVEES EN CE QUI CONCERNE L'AUDIENCE DU 5 OCTOBRE 1979, AUCUNE MENTION DE L'ARRET N'INDIQUE QU'IL EN A ETE DE MEME POUR L'AUDIENCE DU 12 OCTOBRE 1979, DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE ET OU ELLE A ETE EXAMINEE AU FOND APRES QUE LE PRESIDENT EUT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ; QU'IL SE DEDUIT AU CONTRAIRE DE L'ABSENCE DE TOUTE MENTION POSTALE SUR LES RECEPISSES FIGURANT AU DOSSIER, ETABLIS AU NOM DES PARTIES EN CAUSE ET DE LEURS CONSEILS ET SE RAPPORTANT AUX LETTRES RECOMMANDEES QUI AURAIENT DU LEUR ETRE ADRESSEES SUIVANT LES MODALITES PREVUES PAR LE TEXTE PRECITE, POUR LES AVISER DE LA DATE DE L'AUDIENCE, QUE CES LETTRES N'ONT PAS ETE EXPEDIEES A LEURS DESTINATAIRES ;

10ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE CONSTATER QUE LES DROITS DES DEMANDEURS QUE LES ARTICLES SUSVISES ONT POUR OBJET DE PRESERVER ONT SUBI UNE ATTEINTE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

11ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, IL APPERT DE LA PROCEDURE QUE LES PARTIES CIVILES ONT DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL UN MEMOIRE QUI A ETE RECU ET ENREGISTRE LE 11 OCTOBRE 1979 ; QUE TOUTEFOIS L'ARRET ATTAQUE QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR LA PLAINTE DESDITES PARTIES NE FAIT PAS MENTION DU DEPOT DE CE MEMOIRE ET SE BORNE A ENONCER QU'AU COURS DE L'AUDIENCE DU 12 OCTOBRE 1979 L'AVOCAT GENERAL A ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS ET LA PARTIE CIVILE X... LOUIS EN SES EXPLICATIONS ; QUE L'ARRET NE MENTIONNE PAS QUE LES CONSEILS DES PARTIES CIVILES AIENT PRESENTE DES OBSERVATIONS SOMMAIRES ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS POSSIBLE DE SAVOIR SI LE MEMOIRE DONT S'AGIT A ETE COMMUNIQUE AUX JUGES DU FOND ; QUE LA COUR DE CASSATION N'ETANT PAS EN MESURE DE VERIFIER SI LES PRESCRIPTIONS SUBSTANTIELLES CI-DESSUS RAPPELEES ONT ETE OBSERVEES, L'ARRET ENCOURT EGALEMENT CASSATION DE CE CHEF ;

12PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE CASSATION PROPOSES ;

13CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 19 OCTOBRE 1979, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.