Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 9 décembre 1998, n° 97-83.696

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller C..., les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

4Statuant sur les pourvois formés par :

5- Z... Isabelle,

6- Z... Nathalie,

7parties civiles,

8contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 21 novembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Henri A..., Jeanne Y..., Elie B... et Marie-Louise X... pour établissement de fausses attestations et usage, les a déboutées de leurs demandes, après relaxe des prévenus ;

9Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

10Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits, communs aux demanderesses ;

11Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 49 et 591 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

12"en ce qu'il appert de l'arrêt et des pièces de la procédure que M. Fallet, conseiller, figurait parmi les membres de la chambre d'accusation dont la décision confirmant l'ordonnance de non-lieu a été cassée ;

13"alors que ne peuvent faire partie de la chambre des appels correctionnels les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, ont participé à un arrêt de la chambre d'accusation dans lequel a été examinée la valeur des charges pouvant justifier le renvoi devant le tribunal correctionnel ; qu'ainsi la composition de la cour d'appel qui a prononcé l'arrêt attaqué n'était pas régulière au regard du principe ci-dessus rappelé" ;

14Vu l'article 49 du Code de procédure pénale et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

15Attendu que ne peuvent faire partie de la chambre des appels correctionnels les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, ont participé à un arrêt de la chambre d'accusation dans lequel a été examinée la valeur des charges pouvant justifier un non-lieu à suivre ;

16Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Fallet, conseiller, figurait parmi les membres de la chambre d'accusation qui, par arrêt du 27 novembre 1991, cassé par arrêt de la Cour de Cassation du 15 juin 1992, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, et que le même conseiller a fait partie de la chambre des appels correctionnels qui a statué sur l'appel, relevé par les prévenus et le ministère public, du jugement de condamnation ;

17Mais attendu qu'il ressort de ces constatations que la composition de la cour d'appel qui a prononcé l'arrêt attaqué n'était pas régulière au regard du principe ci-dessus rappelé ;

18D'où il suit que la cassation est encourue ;

19Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen de cassation ;

20CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d' appel de Grenoble, en date du 21 novembre 1996, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;

21RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de LYON, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

22ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;

23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

24Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars, M. Palisse conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini conseillers référendaires ;

25Avocat général : M. Amiel ;

26Greffier de chambre : Mme Daudé ;

27En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;