Action publique : Cass. crim., 9 décembre 2003, n° 03-82.889
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 2003, 03-82.889, Inédit
Mots-clés
- Action publique
- Mise en mouvement
- Partie civile
- Plainte avec constitution de partie civile
- Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire
- Exception préjudicielle de l'article 6-1 du Code de procédure pénale
- Conditions
- Violation d'une disposition du Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale, article 6-1
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 03-82.889
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-82.889, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action publique ; Mise en mouvement ; Partie civile ; Plainte avec constitution de partie civile ; Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire ; Exception préjudicielle de l'article 6-1 du Code de procédure pénale ; Conditions ; Violation d'une disposition du Code de procédure pénale
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 décembre 2003.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 03-82.889
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007610337.
Titrage officiel
ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution de partie civile - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Exception préjudicielle de l'article 6-1 du Code de procédure pénale - Conditions - Violation d'une disposition du Code de procédure pénale.
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 6-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 173 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 86 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Arcadi, partie civile,
6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 avril 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de faux ;
7Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ;
8Vu le mémoire produit ;
9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6-1, 86, 173, 575, alinéa 2, 1 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
10"en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur le fondement de l'article 6-1 du Code de procédure pénale ;
11"aux motifs qu'aux termes de la plainte et du mémoire qui font état de commissions rogatoires internationales en cours d'exécution aux Bahamas, le courrier incriminé a été envoyé à son destinataire dans le cadre d'un dossier d'information, en sorte qu'il s'agit d'un acte d'instruction ; que le demandeur admet dans son mémoire que son caractère illégal n'a pas été constaté par une décision définitive de la juridiction répressive ; que l'intéressé invoque vainement les dispositions de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dans la mesure où il convient avoir été à même de discuter, devant les autorités judiciaires des Bahamas, le bien-fondé de la demande du magistrat français ; qu'en outre, contrairement à ce qu'il soutient dans son mémoire, l'article 6-1 du Code de procédure pénale a vocation à s'appliquer en l'espèce puisqu'est alléguée la commission d'une infraction de droit commun à l'occasion d'une poursuite judiciaire, la réalité de l'infraction impliquant l'illégalité de l'acte accompli par le juge dans l'exercice de ses fonctions ; que, dès lors, faisant l'exacte application des dispositions des articles 6-1 et 86, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le magistrat instructeur a estimé à bon droit que l'action publique ne peut être mise en mouvement par la partie civile ; que l'ordonnance entreprise doit donc être confirmée ;
12"alors, d'une part, que les dispositions de l'article 6-1 du Code de procédure pénale ne sont compatibles avec celles des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que si la personne concernée dispose d'un recours judiciaire préalable en annulation des actes argués d'irrégularité ; qu'en l'espèce, les dispositions de l'article 6-1 du Code de procédure pénale ne pouvaient donc pas être opposées à Arcadi X... puisque, ainsi qu'il le rappelait dans son mémoire, la chambre criminelle elle-même avait jugé qu'il n'avait pas la qualité de partie au procès et qu'il n'était pas mis en examen, ce qui impliquait qu'il ne pouvait pas présenter une requête en annulation des pièces de la procédure (Crim. 14 mai 2002, B. 111) ;
13"alors, d'autre part, que l'exception préjudicielle à la mise en mouvement de l'action publique, prévue par l'article 6-1 du Code de procédure pénale, ne peut être invoquée que lorsque les faits dénoncés impliquent la violation d'une disposition de procédure pénale ; qu'en l'espèce, n'a pas légalement justifié sa décision d'opposer l'article 6-1, la chambre de l'instruction, qui n'a pas précisé la violation de quelle disposition de procédure pénale le faux dénoncé aurait impliqué" ;
14Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Arcadi X... a porté plainte et s'est constitué partie civile contre un juge d'instruction, du chef de faux, en faisant grief à celui-ci d'avoir adressé aux autorités judiciaires des Bahamas un courrier relatif à des commissions rogatoires en cours d'exécution et qui indiquerait mensongèrement qu'Arcadi X... était visé par des poursuites concernant un commerce illicite d'armes depuis la France à destination de l'Angola alors que, selon le plaignant, aucun matériel militaire n'aurait transité par le sol français ;
15Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction énonce que "l'article 6-1 du Code de procédure pénale a vocation à s'appliquer en l'espèce puisqu'est alléguée la commission d'une infraction de droit commun à l'occasion d'une poursuite judiciaire, la réalité de l'infraction impliquant l'illégalité de l'acte accompli par le juge d'instruction dans l'exercice de ses fonctions" ;
16Attendu que, si c'est à tort que les juges ont retenu l'exception préjudicielle prévue par l'article 6-1 du Code de procédure pénale alors que le faux dénoncé n'impliquait pas la violation d'une disposition de procédure pénale, l'arrêt attaqué n'encourt cependant pas la censure dès lors qu'il résulte de ses énonciations que les faits visés dans la plainte ne peuvent recevoir aucune qualification pénale ;
17Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
19REJETTE le pourvoi ;
20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
21Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Chanet, MM. Beyer, Pometan, Mme Palisse conseillers de la chambre, M. Ponsot, Mme Ménotti, M. Chaumont conseillers référendaires ;
22Avocat général : M. Di Guardia ;
23Greffier de chambre : Mme Lambert ;
24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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