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Article 6-1 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une règle de procédure, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite, de la décision intervenue ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie ou en application des voies de recours prévues par la loi ou le règlement. Le délai de prescription de l'action publique court à compter de cette décision. Le présent article est notamment applicable en cas de poursuites sur le fondement de l'article 432-12-1 du code pénal.

Arrêts qui citent cet article 386

Les 20 premiers des 386 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 6-1 du code de procédure pénale.

Section
Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Version
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000044569902

Questions

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Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021, lue le 8 novembre 2026.

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