Article 6-1 du code de procédure pénale
Texte officiel
Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une règle de procédure, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite, de la décision intervenue ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie ou en application des voies de recours prévues par la loi ou le règlement. Le délai de prescription de l'action publique court à compter de cette décision. Le présent article est notamment applicable en cas de poursuites sur le fondement de l'article 432-12-1 du code pénal.
Arrêts qui citent cet article 386
- Cass. crim., 10 février 2026, n° 25-80.576 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 février 2026, n° 25-80.975 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 octobre 2021, n° 20-82.172 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 octobre 2020, n° 20-80.490 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 décembre 2019, n° 18-84.938 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 août 2017, n° 17-83.332 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 novembre 2016, n° 16-81.904 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 novembre 2016, n° 15-84.339 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 mars 2016, n° 14-87.251 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 décembre 2014, n° 14-81.738 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 octobre 2014, n° 14-81.127 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juin 2013, n° 12-82.718 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 novembre 2012, n° 11-85.867 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 septembre 2010, n° 09-84.467 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 juin 2009, n° 08-87.241 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 janvier 2009, n° 08-81.464 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 mai 2006, n° 04-86.541 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 avril 2006, n° 05-82.862 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 décembre 2005, n° 05-81.483 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 septembre 2005, n° 05-84.032 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 386 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 6-1 du code de procédure pénale.
- Section
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
- Version
- Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044569902
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.