Question prioritaire de constitutionnalite : Cass. crim., 9 février 2016, n° 15-83.175
Mots-clés
- Question prioritaire de constitutionnalite
- Code de procédure pénale
- Article 40-2
- Droit de propriété
- Droit à un recours effectif
- Caractère sérieux
- Défaut
- Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 40-2
- Code de procédure pénale, article 41-4
- Formation restreinte
- Qpcother
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 15-83.175
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2016: CR00552 - Publication
- Publié au Bulletin
- Solution
- qpcother
Référence
Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-83.175, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Question prioritaire de constitutionnalite ; Code de procédure pénale ; Article 40-2 ; Droit de propriété ; Droit à un recours effectif ; Caractère sérieux ; Défaut ; Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Qpcother
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 février 2016.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 15-83.175
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:CR00552
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fd9445186e9ed2b4a373fda.
Titrage officiel
question prioritaire de constitutionnalite
code de procédure pénale
article 40-2
droit de propriété
droit à un recours effectif
caractère sérieux
défaut
non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 40-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 41-4 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° T 15-83.175 F-P+B
2N° 552
39 FÉVRIER 2016
4ND
5NON LIEU À RENVOI
6M. GUÉRIN président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
12Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 16 novembre 2015 et présenté par Mme [Z] [P], à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2015, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis et placés sous main de justice ;
13La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
14Greffier de chambre : M. Bétron ;
15Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
16Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
17"Les dispositions de l'article 40-2 du code de procédure pénale, qui ne prévoient une obligation de notifier la décision de classement sans suite qu'aux plaignants et aux victimes, à l'exclusion des personnes qui auraient fait l'objet d'une saisie de biens, portent-elles atteinte au droit de propriété ainsi qu'au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en particulier en considération de l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, selon lequel les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat si leur restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ?" ;
18Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
19Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
20Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, dans sa décision n° 2014-406 QPC du 9 juillet 2014, le Conseil constitutionnel n'a déclaré conforme à la Constitution la disposition résultant de l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, aux termes de laquelle, si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, que sous la réserve de ne pas faire courir ce délai à l'égard des propriétaires dont le titre est connu ou qui ont réclamé cette qualité au cours de l'enquête ou de la procédure, sans que la décision de classement ait été portée à leur connaissance ;
21Qu'aucune distinction n'ayant été faite dans cette réserve selon que la personne revendiquant la qualité de propriétaire du bien saisi est ou non la personne soupçonnée d'avoir commis l'infraction, celle-ci doit, en ce cas, bénéficier de la même information ;
22D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
23Par ces motifs :
24DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
25Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf février deux mille seize ;
26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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