Article 40-2 du code de procédure pénale
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Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement. Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.
Arrêts qui citent cet article 6
- Cass. crim., 21 juin 2016, n° 15-83.175 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 février 2016, n° 15-83.175 · Qpcother · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 novembre 2010, n° 10-80.460 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 février 2008, n° 07-84.894 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 avril 2018, n° 17-81.467 · Rejet
- Cass. crim., 3 décembre 2008, n° 07-86.629 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 40-2 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
- Version
- Version en vigueur depuis le 31 décembre 2007, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006574937
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