Manifestation sur la voie publique : Cass. crim., 9 février 2016, n° 14-82.234
Mots-clés
- Manifestation sur la voie publique
- Manifestation sans déclaration préalable
- Éléments constitutifs
- Élément matériel
- Manifestation
- Définition
- Code pénal, article 431-9
- Code de la sécurité intérieure, article L. 211-1
- Formation de section
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation de section
- Date
- Pourvoi
- 14-82.234
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2016: CR00645 - Publication
- Publié au Bulletin
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 14-82.234, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Manifestation sur la voie publique ; Manifestation sans déclaration préalable ; Éléments constitutifs ; Élément matériel ; Manifestation ; Définition
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Constitue une manifestation, au sens et pour l'application des articles L. 211-1 du code de la sécurité intérieure et 431-9 du code pénal, tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d'un groupe organisé de personnes aux fins d'exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 29 janvier 2014, en ses seules dispositions relatives à la relaxe de M. [R], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Declaration incomplete ou inexacte de nature a tromper sur les conditions ou l'objet d'une manifestation sur la voie publique (numéro d’infraction NATINF 1550)
- Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans declaration (numéro d’infraction NATINF 29024)
- Organisation d'une manifestation interdite sur la voie publique (numéro d’infraction NATINF 29025)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 février 2016.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 14-82.234
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:CR00645
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation de section
Titrage officiel
manifestation sur la voie publique
manifestation sans déclaration préalable
eléments constitutifs
elément matériel
manifestation
définition
Sommaire officiel
Constitue une manifestation, au sens et pour l'application des articles L. 211-1 du code de la sécurité intérieure et 431-9 du code pénal, tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d'un groupe organisé de personnes aux fins d'exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune.
Méconnaît ces textes et principe, en ajoutant à la loi des conditions qu'elle ne prévoit pas quant aux modalités matérielles d'expression des buts de la manifestation, la cour d'appel qui, pour entrer en voie de relaxe du chef d'organisation de manifestation sans déclaration préalable, retient que l'opération de distribution de tracts syndicaux à une barrière de péage d'autoroute par une centaine de militants, que le prévenu avait organisée sans l'avoir préalablement déclarée, ne constituait pas une manifestation, en l'absence d'utilisation de banderoles ou de drapeaux, ou de discours proférés à l'aide d'une sonorisation
Textes cités 6
- Code pénal, article 431-9 · sur ce site
- Code de la sécurité intérieure, article L. 211-1
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° Z 14-82.234 FS-P+B
2N° 645
3SC2
49 FÉVRIER 2016
5CASSATION PARTIELLE
6M. GUÉRIN président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
12CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 29 janvier 2014, qui, notamment, a renvoyé M. [M] [R] des fins de la poursuite du chef d'organisation de manifestation sans déclaration préalable ;
13La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, M. Ascensi, conseiller référendaire ;
14Avocat général : M. Cordier ;
15Greffier de chambre : M. Bétron ;
16Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocat en la Cour et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
17Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
18Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 431-9 du code pénal :
19Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale :
20Les moyens étant réunis ;
21Vu l'article 431-9 du code pénal, ensemble l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ;
22Attendu que constitue une manifestation, au sens et pour l'application de ces textes, tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d'un groupe organisé de personnes aux fins d'exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune ;
23Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. [M] [R], secrétaire général de l'union départementale CGT du [Localité 1], a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef d'organisation de manifestation sans déclaration préalable, à la suite d'une opération de distribution d'un tract sur la réforme des retraites par une centaine de militants de ce syndicat, à une barrière de péage de l'autoroute A6 ; que les juges du premier degré l'ont renvoyé des fins de la poursuite ; que le ministère public a relevé appel de la décision ;
24Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt énonce que la manifestation se définit comme un déplacement collectif organisé sur la voie publique aux fins de produire un effet politique par l'expression pacifique d'une opinion ou d'une revendication, cela à l'aide de chants, banderoles, bannières, slogans, et l'utilisation de moyens de sonorisation ; que les juges retiennent que, selon le procès-verbal d'infraction, les militants du syndicat étaient présents par petits groupes sur chaque poste de péage et qu'ils s'affairaient à distribuer des tracts aux usagers de l'autoroute ; qu'ils ajoutent que ledit procès-verbal ne fait pas état de l'utilisation de banderoles ou de drapeaux, de discours proférés à l'aide d'une sonorisation ou d'un rassemblement à la station de péage ; qu'ils en déduisent que l'action de revendication organisée par le prévenu s'analyse en une simple distribution de tracts sur la voie publique et non en une manifestation soumise à déclaration préalable ;
25Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne prévoit pas quant aux modalités matérielles d'expression des buts de la manifestation, a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
26D'où il suit que la cassation est encourue ;
27Par ces motifs :
28CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 29 janvier 2014, en ses seules dispositions relatives à la relaxe de M. [R], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
29Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
30RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
31DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
32ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
33Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf février deux mille seize ;
34En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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