Jugements et arrets par defaut : Cass. crim., 9 janvier 1973, n° 72-91.972
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1973, 72-91.972, Publié au bulletin
Mots-clés
- Jugements et arrets par defaut
- Opposition
- Débouté d'opposition
- Itératif défaut
- Pouvoirs de la Cour
- Communication de pièces au cours du DELIBERE
- Appel correctionnel
- Procédure devant la Cour
- Rapport
- Itératif défaut du prévenu
- Rapport sans objet
- Code de procédure pénale, article 489
- Code de procédure pénale, article 494
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 513
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 72-91.972
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 11 P. 29
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 9 janv. 1973, n° 72-91.972, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrets par defaut ; Opposition ; Débouté d'opposition ; Itératif défaut ; Pouvoirs de la Cour ; Communication de pièces au cours du DELIBERE ; Appel correctionnel ; Procédure devant la Cour ; Rapport ; Itératif défaut du prévenu ; Rapport sans objet
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 janvier 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 11 P. 29
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 72-91.972
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1910-04-16 Bulletin Criminel 1910 N. 199 P. 358 (CASSATION) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-12-04 Bulletin Criminel 1952 N. 292 P. 481 (CASSATION) et les arrêts cités (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-12-23 Bulletin Criminel 1963 N. 371 P. 785 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054875.
Titrage officiel
1) JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Débouté d'opposition - Itératif défaut - Pouvoirs de la Cour.
2) JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Débouté d'opposition - Itératif défaut - Communication de pièces au cours du DELIBERE.
3) APPEL CORRECTIONNEL - Procédure devant la Cour - Rapport - itératif défaut du prévenu - Rapport sans objet.
Références de titrage : * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - ITERATIF DEFAUT - PROCEDURE DEVANT LA COUR - RAPPORT - INUTILITE - RAPPORT SANS OBJET.
Sommaire officiel
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Lorsqu'un prévenu fait défaut en son opposition, la Cour d'appel ne peut que déclarer cette opposition non recevable. Ainsi n'y a-t-il pas lieu de faire un rapport qui serait devenu sans objet (3). Si toutefois un rapport a été fait, l'accomplissement de cette formalité, qui n'a porté aucune atteinte aux droits du prévenu, ne saurait entraîner cassation.
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 489 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 494 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 513 · sur ce site
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1910-04-16 Bulletin Criminel 1910 N. 199 P. 358 (CASSATION) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-12-04 Bulletin Criminel 1952 N. 292 P. 481 (CASSATION) et les arrêts cités (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-12-23 Bulletin Criminel 1963 N. 371 P. 785 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE X... (JEAN-PAUL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 24 MAI 1972, QUI, STATUANT PAR ITERATIF DEFAUT, L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION, ET A DIT QUE SON PRECEDENT ARRET DU 8 JUILLET 1971 SERAIT EXECUTE EN SES FORMES ET TENEUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
2SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 489 ET 494 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT PAR ITERATIF DEFAUT ET DECLARANT NON AVENUE L'OPPOSITION FAITE PAR LE DEMANDEUR NON COMPARANT, A ETE RENDU APRES RAPPORT DU PRESIDENT ET AUX MOTIFS " QUE S'IL RESULTE DES PIECES COMMUNIQUEES PENDANT LE DELIBERE PAR LE DEFENSEUR DE X... QUE CELUI-CI A REGLE RECEMMENT LES QUATRE CHEQUES DONT S'AGIT IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT A CE PREVENU, DONT LE CASIER JUDICIAIRE PORTE DEUX CONDAMNATIONS, DONT UNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, UNE APPLICATION RELATIVEMENT MODEREE DE LA LOI ;
3" ALORS QUE LORSQUE LE PRENEUR FAIT DEFAUT EN SON OPPOSITION, IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE UN RAPPORT, QUI EST SANS OBJET ET LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT PAS ABORDER L'EXAMEN DE L'AFFAIRE AU FOND " ;
4LE SECOND, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 494 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA DECHEANCE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR LE DEMANDEUR, SANS QUE CELLE-CI AIT ETE DEMANDEE, CETTE DEMANDE NE POUVANT DECOULER DE CE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS, ALORS QUE RIEN NE PRECISE EN FAIT QUEL EN A ETE L'OBJET " ;
5ATTENDU QUE, SE PRONONCANT SUR L'OPPOSITION, FORMEE PAR X..., A L'EXECUTION D'UN ARRET QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT RENDU PAR DEFAUT LE 8 JUILLET 1971 ET QUI AVAIT CONDAMNE LE PREVENU A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, LA COUR, APRES AVOIR ENTENDU " LE PRESIDENT EN SON RAPPORT " ET SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC TENDANT A " L'APPLICATION DE LA LOI ", A CONSTATE QUE L'OPPOSANT N'AVAIT PAS COMPARU A LA DATE QUI LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT FIXEE, DECLARE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 494 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " SON OPPOSITION NON AVENUE ET DIT QUE SON ARRET DU 8 JUILLET 1971 SERAIT EXECUTE EN SES FORMES ET TENEUR " ;
6ATTENDU QUE LA COUR SAISIE DE L'OPPOSITION DE X..., ETAIT INVESTIE, MEME EN L'ABSENCE DE REQUISITIONS, DU DROIT DE STATUER SUR CETTE OPPOSITION, ET, PAR SUITE, DE LA DECLARER NON AVENUE, FAUTE PAR LE PREVENU DE COMPARAITRE ;
7QUE, D'AILLEURS, IL RESULTE DE L'ARRET QUE LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE POURSUIVANTE, A ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS ;
8ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA COUR N'AVAIT A CONSTATER QU'UN FAIT MATERIEL : LE DEFAUT DE COMPARUTION DU PREVENU ET SI, DES LORS, IL N'Y AVAIT LIEU, EN L'ESPECE, A UN RAPPORT DEVENU SANS OBJET, L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, PREVUE D'AILLEURS PAR L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS DESORMAIS INUTILE, ET QUI N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DU PREVENU, NE SAURAIT ENTRAINER CASSATION ;
9ATTENDU ENFIN QUE SI LA COUR A CRU DEVOIR, A TORT, FAIRE ETAT, DANS UN MOTIF SURABONDANT, " DE PIECES COMMUNIQUEES PENDANT LE DELIBERE PAR LE DEFENSEUR DE X... ", CETTE ERREUR QU'IL CONVIENT DE CENSURER, EST CEPENDANT DEPOURVUE DE CONSEQUENCES DES LORS QUE L'ARRET S'EST BORNE, DANS SON DISPOSITIF, COMME L'EXIGEAIENT LES ARTICLES 497 ET 512 DUDIT CODE, A STATUER PAR ITERATIF DEFAUT, A DECLARER L'OPPOSITION NON AVENUE ET A DIRE QUE SON PRECEDENT ARRET DU 8 JUILLET 1971 SERAIT EXECUTE EN SES FORMES ET TENEUR ;
10ATTENDU, DES LORS, QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
12REJETTE LE POURVOI
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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