Complicité : Cass. crim., 10 janvier 1973, n° 71-93.351
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1973, 71-93.351, Publié au bulletin
Mots-clés
- Complicité
- Provocation
- Abus d'autorité
- Autorité morale
- Contributions indirectes
- Solidarité
- Fraude fiscale
- Faits de fraude distincts
- Connexité ou entente entre les auteurs
- Constatations nécessaires
- Ancien code pénal, article 55
- Cassation partielle REJET Cassation Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 71-93.351
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 14 P. 35
- Solution
- Cassation partielle REJET Cassation Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 10 janv. 1973, n° 71-93.351, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Complicité ; Provocation ; Abus d'autorité ; Autorité morale ; Contributions indirectes ; Solidarité ; Fraude fiscale ; Faits de fraude distincts ; Connexité ou entente entre les auteurs ; Constatations nécessaires
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Se rend coupable de complicité de fraudes fiscales pour provocation avec abus d'autorité ou de pouvoir un entrepreneur de bâtiment qui a invité un fournisseur de main-d'oeuvre dont il était le principal, puis, l'unique client, à s'abstenir de reverser au Trésor public les sommes dont ce prestataire de services était redevable au titre de la T.V.A. en lui imposant des facturations anormalement basses, faisant de la minoration de ces factures la condition du maintien de ses commandes.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle REJET Cassation Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 29 OCTOBRE 1971, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES ELLE A DECLARE X... SOLIDAIRE DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DES IMPOTS FRAUDES ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 55
- Ancien code pénal, article 59
- Code de procédure pénale, article 104
- Code de procédure pénale, article 105
- Code de procédure pénale, article 114
- Code de procédure pénale, article 118
- Code de procédure pénale, article 170
- Code de procédure pénale, article 172
- Code de procédure pénale, article 183
- Ancien code pénal, article 60
- Code de procédure pénale, article 174
- Code de procédure pénale, article 385
- Code de procédure pénale, article 203
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 janvier 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 14 P. 35
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 71-93.351
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-29 Bulletin Criminel 1971 N. 112 P. 282 (REJET) et les arrêts cités (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-02-11 Bulletin Criminel 1959 N. 102 P. 202 (CASSATION PARTIELLE) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-11-23 Bulletin Criminel 1961 N. 482 P. 924 (REJET ET CASSATION) $ (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-10-15 Bulletin Criminel 1963 N. 282 P. 594 (CASSATION PARTIELLE) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-02-08 Bulletin Criminel 1966 N. 35 P. 70 (CASSATION PARTIELLE) $ (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-04-01 Bulletin Criminel 1968 N. 117 P. 278 (CASSATION PARTIELLE) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-04-16 Bulletin Criminel 1970 N. 135 P. 313 (REJET ET CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055094.
Titrage officiel
1) COMPLICITE - Provocation - Abus d'autorité - Autorité morale.
2) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Solidarité - Fraude fiscale - Faits de fraude distincts - Connexité ou entente entre les auteurs - Constatations nécessaires.
Références de titrage : * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Taxe à la valeur ajoutée - soustraction frauduleuse des sommes sujettes à l'impôt - complicité. | * SOLIDARITE - Crimes ou délits connexes - Constatations nécessaires. | * CONNEXITE - Solidarité - Constatations nécessaires.
Sommaire officiel
Se rend coupable de complicité de fraudes fiscales pour provocation avec abus d'autorité ou de pouvoir un entrepreneur de bâtiment qui a invité un fournisseur de main-d'oeuvre dont il était le principal, puis, l'unique client, à s'abstenir de reverser au Trésor public les sommes dont ce prestataire de services était redevable au titre de la T.V.A. en lui imposant des facturations anormalement basses, faisant de la minoration de ces factures la condition du maintien de ses commandes.
Les dispositions de l'article 1745 du Code Général des Impôts ne contiennent aucune dérogation au principe général découlant de l'article 55 du Code pénal selon lequel il ne peut y avoir condamnation solidaire que pour un même délit ou des délits connexes. En conséquence, manque de base légale l'arrêt qui prononce, contre le complice de certains faits de fraudes fiscales, la solidarité prévue par l'article 1745 du Code Général des Impôts, non seulement à raison de ces faits mais aussi pour d'autres faits distincts de même nature commis par l'auteur principal, sans relever entre les diverses infractions un lien de connexité ou une entente qui aurait existé entre les participants (2).
Textes cités 13
- Ancien code pénal, article 55
- Ancien code pénal, article 59
- Code de procédure pénale, article 104
- Code de procédure pénale, article 105 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 114 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 118 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 170 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 172 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 183 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 60
- Code de procédure pénale, article 174 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 385 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 203 · sur ce site
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-29 Bulletin Criminel 1971 N. 112 P. 282 (REJET) et les arrêts cités (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-02-11 Bulletin Criminel 1959 N. 102 P. 202 (CASSATION PARTIELLE) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-11-23 Bulletin Criminel 1961 N. 482 P. 924 (REJET ET CASSATION) $ (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-10-15 Bulletin Criminel 1963 N. 282 P. 594 (CASSATION PARTIELLE) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-02-08 Bulletin Criminel 1966 N. 35 P. 70 (CASSATION PARTIELLE) $ (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-04-01 Bulletin Criminel 1968 N. 117 P. 278 (CASSATION PARTIELLE) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-04-16 Bulletin Criminel 1970 N. 135 P. 313 (REJET ET CASSATION)<br/>
Texte intégral
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1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (GUY) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 29 OCTOBRE 1971, QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET DELIT DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 F D'AMENDE, A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION ET, SOLIDAIREMENT, AVEC Y... (LOUIS), AU PAYEMENT DES DROITS FRAUDES ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 104, 105, 114, 118, 170, 172 ET 183, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... SOUS L'INCULPATION DE FRAUDE FISCALE ET DE COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE ;
3" AUX MOTIFS QUE LA NULLITE INVOQUEE PAR LE PREVENU L'ETAIT POUR VIOLATION DES ARTICLES 104 ET 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE CES TEXTES N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS LES ARTICLES 114 ET 118 DONT LA VIOLATION EST ASSORTIE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 170 DU MEME CODE, QUE CERTES L'ARTICLE 172 ETENDAIT LA NULLITE AUX VIOLATIONS DES DROITS DE LA DEFENSE MAIS QUE CET ARTICLE 172 DONNAIT COMPETENCE POUR RECHERCHER ET PRONONCER CES NULLITES DE L'INFORMATION A LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 174 LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES N'ETAIENT COMPETENTES QUE POUR CONSTATER LES NULLITES EDICTEES PAR LES ARTICLES 170 ET 183, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'EN OUTRE LE DERNIER ALINEA DE CET ARTICLE 174 SOUMETTAIT LA RECEVABILITE DE CELLES DES EXCEPTIONS DE NULLITE QU'IL PREVOIT A LA REGLE DE L'ARTICLE 385, A SAVOIR UNE PRESENTATION AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ;
4QUE X... N'AYANT PAS OPPOSE LA NULLITE DEVANT LES PREMIERS JUGES AUXQUELS IL AVAIT PRESENTE SA DEFENSE, AU FOND LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS QUALITE POUR CONSTATER LA NULLITE INVOQUEE QUI, DE SURCROIT, L'ETAIT TARDIVEMENT, ET QU'IL N'ETAIT MEME PAS SOUTENU QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AVAIT AGI DANS LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
5" ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT D'ENTENDRE EN QUALITE DE TEMOIN UNE PERSONNE NOMMEMENT VISEE DANS UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SANS L'AVERTIR DE SON DROIT DE SE REFUSER A TOUTE DECLARATION JUSQU'A SON INCULPATION ENTACHE CET ACTE D'UNE NULLITE ABSOLUE D'ORDRE PUBLIC QUI, COMME TELLE, N'A PAS A ETRE INVOQUEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ;
6" ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AUTORISE LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES A PRONONCER LA NULLITE DES ACTES DE L'INFORMATION QUE SI LA NULLITE COMMISE EST L'UNE DE CELLES QUE PREVOIT L'ARTICLE 170 OU EN CAS DE CONTRAVENTION A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 183, ALINEA 1ER, IL N'EN EST AINSI QU'EN DEHORS DES CAS OU L'ORDRE PUBLIC A ETE MECONNU ;
7" ET ALORS, ENFIN, QUE SI L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE FAIT OBLIGATION AUX JUGES, SAISIS D'UNE EXCEPTION DE NULLITE DE L'INFORMATION DE CONSTATER QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A AGI DANS LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE EN ENTENDANT COMME TEMOIN UNE PERSONNE CONTRE LAQUELLE EXISTAIENT DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE, UNE TELLE EXIGENCE N'EST NULLEMENT FORMULEE PAR L'ARTICLE 104 DU MEME CODE QUI INTERDIT AU JUGE D'INSTRUCTION D'ENTENDRE, SANS L'AVERTIR DE SES DROITS, EN QUALITE DE TEMOIN, UNE PERSONNE NOMMEMENT VISEE PAR UNE PLAINTE ASSORTIE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
8ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DES PREMIERS JUGES NI D'AUCUNES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES DEVANT EUX QUE X... AIT EXCIPE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, DE LA NULLITE DE L'INSTRUCTION QUI RESULTERAIT, SELON LE MOYEN, D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
9ATTENDU QU'IL APPARAIT, AU CONTRAIRE, QUE CETTE EXCEPTION A ETE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL ;
10QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE CELLE-CI L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
11QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN QUI PRETEND FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE CETTE EXCEPTION EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;
12SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE GUY X... COUPABLE DES DELITS DE FRAUDE FISCALE ET DE TENUE DE COMPTABILITE IRREGULIERE ;
13" AUX MOTIFS QU'EN ETABLISSANT LES FACTURES AUX LIEU ET PLACE DES FRERES Y..., X... SAVAIT QUE LA TVA NE SERAIT PAS PAYEE AU TRESOR, QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QUE DES REVERSEMENTS SOIENT FAITS PAR LES FRERES Y... A X... POUR QUE CE DERNIER TROUVAT PROFIT DANS CETTE FRAUDE, QU'IL RESULTAIT EN EFFET DES AVEUX DE LOUIS Y... QUE LES MINORATIONS DES FACTURES LUI ETAIENT IMPOSEES PAR X... QUI EN FAISAIT LA CONDITION DU MAINTIEN DE SES COMMANDES ET QUE L'ENTREPRISE X... DEDUISAIT, ELLE, DE SES PROPRES FACTURES, LA TVA FACTUREE APPAREMMENT PAR Y... ET REALISAIT AINSI UN BENEFICE CERTAIN ;
14ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1963 AU 4 JANVIER 1966, Y... LOUIS, QUI ETAIT SPECIALISE DANS LA FOURNITURE DE MAIN-D'OEUVRE AUX ENTREPRISES DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, S'EST SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT AU PAIEMENT DES SOMMES DONT IL ETAIT REDEVABLE ENVERS LE TRESOR PUBLIC AU TITRE DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE (TVA) ;
15QU'IL A OMIS, NOTAMMENT, DE REVERSER LES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE REGLEES PAR LA SOCIETE X..., LAQUELLE A ETE L'UN DE SES PRINCIPAUX CLIENTS JUSQU'EN 1965 ET EST DEVENUE SON UNIQUE CLIENT AU COURS DE CETTE DERNIERE ANNEE ;
16ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, S'ETAIT RENDU COUPABLE, EN QUALITE DE COAUTEUR, DES FRAUDES FISCALES POUR LESQUELLES CELUI-CI A ETE CONDAMNE ET, EGALEMENT DU DELIT DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LE DEMANDEUR SAVAIT QUE Y... NE REVERSAIT PAS AU TRESOR LES SOMMES QUI LUI ETAIENT PAYEES PAR LA SOCIETE AU TITRE DE LA TVA ;
17QU'EN EFFET, X... N'IGNORAIT PAS QUE Y... LOUIS AVAIT REPRIS L'ENTREPRISE DE SON FRERE MICHEL DEJA CONDAMNE POUR DES FAITS SEMBLABLES ;
18QU'EN SA QUALITE DE PRINCIPAL, PUIS, D'UNIQUE CLIENT DE CETTE ENTREPRISE, IL LUI IMPOSAIT " DES FACTURATIONS ANORMALEMENT BASSES, FAISANT DE LA MINORATION DE CES FACTURES LA CONDITION DU MAINTIEN DE SES COMMANDES " ;
19QUE, D'AUTRE PART, Y... ETANT INCAPABLE D'ETABLIR LUI-MEME LES FACTURES, C'ETAIT LA SOCIETE X... QUI LES CONFECTIONNAIT ELLE-MEME ;
20QU'ENFIN, LE REGLEMENT EN ETAIT FAIT PAR CHEQUES NON BARRES, CE QUI PERMETTAIT A Y... DE NE PAS LAISSER APPARAITRE CES PAIEMENTS DANS SON COMPTE BANCAIRE ;
21ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
22ATTENDU, EN EFFET, QUE, SI A LA VERITE, IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE X... SE SOIT RENDU COUPABLE EN QUALITE DE COAUTEUR DES FRAUDES FISCALES POUR LESQUELLES Y... A ETE CONDAMNE, ELLES ETABLISSENT, EN REVANCHE, QU'EN IMPOSANT A Y... LOUIS DES PRIX ANORMALEMENT BAS POUR LES PRESTATIONS DE MAIN-D'OEUVRE QUE CELUI-CI LUI FOURNISSAIT, LE DEMANDEUR L'A PROVOQUE, EN ABUSANT DE L'AUTORITE OU DU POUVOIR QU'IL DETENAIT SUR LUI DU FAIT DE SA POSITION D'IMPORTANT PUIS, D'UNIQUE CLIENT, A S'ABSTENIR DE REVERSER AU TRESOR PUBLIC LES SOMMES QU'IL LUI PAYAIT AU TITRE DE LA TVA ;
23QU'AINSI X..., S'ETANT RENDU COMPLICE DU DELIT DE FRAUDES FISCALES RETENU A LA CHARGE DE Y..., LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR SE TROUVE JUSTIFIEE DANS LES TERMES DES ARTICLES 59 ET 60, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL ;
24QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
25SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 55 DU CODE PENAL, 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X... SOLIDAIREMENT TENU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AVEC Y... LOUIS REDEVABLE LEGAL DES IMPOTS, AU PAIEMENT DE L'IMPOT FRAUDE AINSI QU'A CELUI DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES ;
26" AU MOTIF QUE LA SOLIDARITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1745 DU CODE DES IMPOTS DOIT JOUER ENTRE LES COAUTEURS DE LA FRAUDE ET QUE X... ETAIT TENU AVEC Y... POUR LA TOTALITE DES FRAUDES ET QUE MEME SI, POUR UNE FAIBLE PARTIE D'ENTRE ELLES, ELLES N'AVAIENT PAS ETE COMMISES A SON INSTIGATION ET A SON PROFIT ET SI ELLES N'ETAIENT PAS DE CELLES DONT IL ETAIT DECLARE COAUTEUR;
27" ALORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SEMBLE AVOIR CRU LA COUR D'APPEL, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION A LA REGLE RESULTANT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL ET 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SELON LAQUELLE LES AUTEURS D'INFRACTIONS DISTINCTES MEME COMPRISES DANS UNE MEME POURSUITE NE PEUVENT ETRE CONDAMNES A REPARER QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION DONT ILS SONT L'AUTEUR ;
28VU LESDITS ARTICLES ;
29ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL TOUS CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION DEFINITIVE PRONONCEE EN APPLICATION DES ARTICLES 1741, 1742 OU 1743 DU MEME CODE PEUVENT ETRE SOLIDAIREMENT TENUS AVEC LE REDEVABLE LEGAL DE L'IMPOT FRAUDE AU PAYEMENT DE CET IMPOT AINSI QU'AUX PENALITES FISCALES Y AFFERENTES, NE CONTIENNENT AUCUNE DEROGATION AU PRINCIPE DECOULANT DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL SELON LEQUEL IL NE PEUT Y AVOIR CONDAMNATION SOLIDAIRE QUE POUR UN MEME DELIT OU DES DELITS CONNEXES ;
30ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... SOUTENAIT QUE Y... AYANT TRAVAILLE POUR D'AUTRES CLIENTS QUE LUI-MEME, IL NE POUVAIT ETRE TENU DE PAYER SOLIDAIREMENT LES IMPOTS FRAUDES ET LES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES QUI CORRESPONDAIENT A DES ACTIVITES N'AYANT PAS CONCERNE LA SOCIETE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SOLIDARITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIT JOUER ENTRE LES COAUTEURS DE LA FRAUDE ET QUE X... EST TENU AVEC Y... POUR LA TOTALITE DES FRAUDES RELEVEES, MEME SI, POUR UNE FAIBLE PARTIE D'ENTRE ELLES, ELLES N'ONT PAS ETE COMMISES A SON INSTIGATION ET A SON PROFIT ET SI ELLES NE SONT PAS DE CELLES DONT IL EST DECLARE COAUTEUR ;
31MAIS ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI NE RELEVENT ENTRE LES DIVERS FAITS DE FRAUDES FISCALES COMMIS PAR Y... AUCUN LIEN DE CONNEXITE NI AUCUNE ENTENTE QUI AURAIT EXISTE ENTRE LEURS AUTEURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
32QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;
33PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 29 OCTOBRE 1971, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES ELLE A DECLARE X... SOLIDAIRE DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DES IMPOTS FRAUDES ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
34ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE ;
35RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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