Circulation routiere : Cass. crim., 9 janvier 1980, n° 79-90.256

1LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

3SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 7, R. 23 ET R. 25 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

4" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA VICTIME RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DU 18 FEVRIER 1977 POUR LES 2/3 ;

5" AU MOTIF QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE LA VICTIME QUI A REFUSE LA PRIORITE A DAME X... AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DE SON PROPRE DOMMAGE ;

6" ALORS QUE, D'UNE PART, LE RESPECT DES REGLES DE PRIORITE NE S'IMPOSE QU'A L'INTERSECTION DE DEUX ROUTES D'OU IL SUIT QUE LE CONDUCTEUR DEBOUCHANT D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT NE SAURAIT BENEFICIER D'AUCUNE PRIORITE ;

7" ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME QUE LE BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE AVAIT PARFAITEMENT VU ARRIVER LE VEHICULE DE LA VICTIME ET AURAIT PU, EN PILOTANT AVEC PRUDENCE, EVITER L'ACCIDENT, QU'ILS ONT AINSI ETABLI A LA CHARGE DU PRETENDU PRIORITAIRE UNE FAUTE D'IMPRUDENCE ; QUE, PAR SUITE, ILS NE POUVAIENT LAISSER AUCUNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME SANS RELEVER UNE FAUTE QUELCONQUE DE SA PART ;

8" ALORS, ENFIN, QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE QUI INVOQUAIT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 7 DU CODE DE LA ROUTE PRESCRIVANT AU CONDUCTEUR QUI DEBOUCHE D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT DE NE S'ENGAGER SUR LA ROUTE QU'AVEC UNE ENTIERE PRUDENCE ET DE CEDER LE PASSAGE A TOUT AUTRE VEHICULE ET FAISANT ETAT DES ATTESTATIONS DE LA VILLE DES ULIS ET DU CENTRE COMMERCIAL SOULIGNANT QUE LA VOIE LONGEANT LES PARKINGS AVAIT UN CARACTERE PRIORITAIRE " ;

9ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE DE LA DAME X... ET CELLE DE LA DAME Y... A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES, A L'INTERIEUR DU PARC DE STATIONNEMENT D'UN CENTRE COMMERCIAL ; QUE LA DAME Y... A ETE BLESSEE ;

10ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'EVRY EN DATE DU 6 JUIN 1978 A DECLARE LA DAME X... COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 23 DU CODE DE LA ROUTE ; QU'IL A CEPENDANT LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME POUR AVOIR OMIS DE CEDER LE PASSAGE AU VEHICULE DE LA PREVENUE QUI ABORDAIT L'INTERSECTION EN VENANT PAR LA DROITE ;

11ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE PRINCIPE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE TOUT EN MODIFIANT LA PROPORTION AU DETRIMENT DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PARC DE STATIONNEMENT DU CENTRE COMMERCIAL EST OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, QUE LES DEUX VOIES EN CAUSE SONT SITUEES DANS L'ENCEINTE DUDIT CENTRE ET QU'IL S'ENSUIT QU'A LEUR INTERSECTION LES REGLES DE PRIORITE DE PASSAGE EDICTEES PAR LE CODE DE LA ROUTE SONT APPLICABLES ; QU'AINSI, LA VICTIME, QUI A REFUSE DE CEDER LE PASSAGE, A CONTRIBUE A LA REALISATION DE SON PROPRE DOMMAGE ;

12ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT SANS INSUFFISANCE AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE ET D'OU IL RESULTE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT NON PAS AU DEBOUCHE D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT MAIS A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES SITUEES A L'INTERIEUR DE CETTE AIRE ET OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA MESURE DANS LAQUELLE LA FAUTE RELEVEE A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

14REJETTE LE POURVOI.