Cass. crim., 9 janvier 1980, n° 79-91.056

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1980, 79-91.056, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

9 janvier 1980

Formation

Chambre criminelle

Solution

REJET

Pourvoi

79-91.056

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 14

Titrage officiel

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Mandat - Société à responsabilité limitée - Augmentation de capital - Opération non réalisée - Détournement des fonds versés par un souscripteur - Affectation à la trésorerie de la société.

Références de titrage : * SOCIETES - Société à responsabilité limitée - Augmentation de capital - Opération non réalisée - Détournement des fonds versés par les souscripteurs - Abus de confiance - Affectation des fonds à la trésorerie de la société par le gérant. | * SOCIETES - Société à responsabilité limitée - Gérant - Abus de confiance - Augmentation de capital - Opération non réalisée - Affectation des fonds versés par les souscripteurs à la trésorerie de la société.

Sommaire officiel

Est à bon droit condamné pour abus de confiance, le gérant d'une société à responsabilité limitée qui, ayant en cette qualité et à titre de mandat, reçu le versement d'un souscripteur à une augmentation de capital, a affecté les fonds aux besoins de trésorerie de la société, et les a ainsi détournés en les employant à une fin autre que celle prévue au contrat (1).

Textes cités

• Ancien code pénal, article 408
• Ancien code pénal, article 406

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-05-06 Bulletin Criminel 1969 N. 151 p.370 (REJET).

Texte intégral

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'ABUS DE CONFIANCE, AUX MOTIFS QU'IL EST INTERDIT A UN GERANT DE SOCIETE DE DETOURNER DE SA DESTINATION L'ARGENT QUI LUI EST CONFIE SOUS PEINE DE COMMETTRE UN ABUS DE CONFIANCE ;

" ALORS QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE CONSTITUE UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ET QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES LE DEMANDEUR AURAIT RECONNU QUE LA SOMME APPORTEE PAR M. X... AURAIT ETE INSCRITE AU COMPTE DE LA SOCIETE ET UTILISEE POUR LES BESOINS DE CELLE-CI, LA COUR SE DEVAIT DE RECHERCHER SI M. X..., ASSOCIE ET EMPLOYE DE LA SOCIETE, AVAIT PU IGNORER L'AFFECTATION DES SOMMES QU'IL AVAIT APPORTEES, ET SI L'AFFECTATION DE CES SOMMES AUX BESOINS DE LA SOCIETE CONSTITUAIT UNE " TROMPERIE " A SON EGARD " ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " SOCIETE METALLIQUE ET DE MENUISERIE ", A RECU, EN CETTE QUALITE, DE X... DES FONDS AVEC MANDAT DE LES AFFECTER A UNE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ; QUE, SELON L'ARRET, Y..., QUI L'A D'AILLEURS RECONNU, A UTILISE LES SOMMES REMISES POUR ETEINDRE DES DETTES DE LA SOCIETE ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE X... N'A PU RENTRER EN POSSESSION DES FONDS PAR LUI VERSES, LE PREVENU LES AYANT AFFECTES AUX BESOINS GENERAUX DE LA SOCIETE ET LES AYANT AINSI DETOURNES EN LES EMPLOYANT A UNE FIN AUTRE QUE CELLE PREVUE PAR LE CONTRAT ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, ET RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET SANCTIONNE PAR LES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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