Abus de confiance : Cass. crim., 9 janvier 1980, n° 79-91.056
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1980, 79-91.056, Publié au bulletin
Mots-clés
- Abus de confiance
- Contrat
- Contrats spécifiés
- Mandat
- Société à responsabilité limitée
- Augmentation de capital
- Opération non réalisée
- Détournement des fonds versés par un souscripteur
- Affectation à la trésorerie de la société
- Ancien code pénal, article 408
- Ancien code pénal, article 406
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 79-91.056
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 14
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 9 janv. 1980, n° 79-91.056, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Abus de confiance ; Contrat ; Contrats spécifiés ; Mandat ; Société à responsabilité limitée ; Augmentation de capital ; Opération non réalisée ; Détournement des fonds versés par un souscripteur ; Affectation à la trésorerie de la société
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Est à bon droit condamné pour abus de confiance, le gérant d'une société à responsabilité limitée qui, ayant en cette qualité et à titre de mandat, reçu le versement d'un souscripteur à une augmentation de capital, a affecté les fonds aux besoins de trésorerie de la société, et les a ainsi détournés en les employant à une fin autre que celle prévue au contrat (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 408
- Ancien code pénal, article 406
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 janvier 1980.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 14
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 79-91.056
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-05-06 Bulletin Criminel 1969 N. 151 p.370 (REJET).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061601.
Titrage officiel
ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Mandat - Société à responsabilité limitée - Augmentation de capital - Opération non réalisée - Détournement des fonds versés par un souscripteur - Affectation à la trésorerie de la société.
Références de titrage : * SOCIETES - Société à responsabilité limitée - Augmentation de capital - Opération non réalisée - Détournement des fonds versés par les souscripteurs - Abus de confiance - Affectation des fonds à la trésorerie de la société par le gérant. | * SOCIETES - Société à responsabilité limitée - Gérant - Abus de confiance - Augmentation de capital - Opération non réalisée - Affectation des fonds versés par les souscripteurs à la trésorerie de la société.
Sommaire officiel
Est à bon droit condamné pour abus de confiance, le gérant d'une société à responsabilité limitée qui, ayant en cette qualité et à titre de mandat, reçu le versement d'un souscripteur à une augmentation de capital, a affecté les fonds aux besoins de trésorerie de la société, et les a ainsi détournés en les employant à une fin autre que celle prévue au contrat (1).
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 408
- Ancien code pénal, article 406
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-05-06 Bulletin Criminel 1969 N. 151 p.370 (REJET).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE,
3" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'ABUS DE CONFIANCE, AUX MOTIFS QU'IL EST INTERDIT A UN GERANT DE SOCIETE DE DETOURNER DE SA DESTINATION L'ARGENT QUI LUI EST CONFIE SOUS PEINE DE COMMETTRE UN ABUS DE CONFIANCE ;
4" ALORS QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE CONSTITUE UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ET QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES LE DEMANDEUR AURAIT RECONNU QUE LA SOMME APPORTEE PAR M. X... AURAIT ETE INSCRITE AU COMPTE DE LA SOCIETE ET UTILISEE POUR LES BESOINS DE CELLE-CI, LA COUR SE DEVAIT DE RECHERCHER SI M. X..., ASSOCIE ET EMPLOYE DE LA SOCIETE, AVAIT PU IGNORER L'AFFECTATION DES SOMMES QU'IL AVAIT APPORTEES, ET SI L'AFFECTATION DE CES SOMMES AUX BESOINS DE LA SOCIETE CONSTITUAIT UNE " TROMPERIE " A SON EGARD " ;
5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " SOCIETE METALLIQUE ET DE MENUISERIE ", A RECU, EN CETTE QUALITE, DE X... DES FONDS AVEC MANDAT DE LES AFFECTER A UNE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ; QUE, SELON L'ARRET, Y..., QUI L'A D'AILLEURS RECONNU, A UTILISE LES SOMMES REMISES POUR ETEINDRE DES DETTES DE LA SOCIETE ;
6ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE X... N'A PU RENTRER EN POSSESSION DES FONDS PAR LUI VERSES, LE PREVENU LES AYANT AFFECTES AUX BESOINS GENERAUX DE LA SOCIETE ET LES AYANT AINSI DETOURNES EN LES EMPLOYANT A UNE FIN AUTRE QUE CELLE PREVUE PAR LE CONTRAT ;
7ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, ET RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET SANCTIONNE PAR LES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
8ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
9REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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