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Action civile : Cass. crim., 8 janvier 1980, n° 78-94.058

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1980, 78-94.058, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Action civile
  • Recevabilité
  • Syndicats
  • Intérêts collectifs de la profession
  • Préjudice
  • Préjudice découlant de délits intentionnels ayant atteint individuellement des personnes déterminées (non)
  • Action publique
  • Mise en mouvement
  • Partie civile
  • Conditions
  • Recevabilité de l'action civile
  • Code de procédure pénale, article 2
  • Code du travail, article L. 411
  • Code du travail, article 411-11

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
78-94.058
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 11

Référence

Cass. crim., 8 janv. 1980, n° 78-94.058, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Recevabilité ; Syndicats ; Intérêts collectifs de la profession ; Préjudice ; Préjudice découlant de délits intentionnels ayant atteint individuellement des personnes déterminées (non) ; Action publique ; Mise en mouvement ; Partie civile ; Conditions ; Recevabilité de l'action civile

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Voir le sommaire suivant.

Lire le sommaire officiel

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 NOVEMBRE 1978 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 janvier 1980.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 11

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 78-94.058

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1923-06-08 Bulletin Criminel 1923 N. 231 p.393 (CASSATION) . (1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-02-09 Bulletin Criminel 1961 N. 83 p.159 (REJET) . (1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-26 Bulletin Criminel 1973 N. 299 p.720 (REJET) . (1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-01-15 Bulletin Criminel 1976 N. 13 p.28 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-12-06 Bulletin Criminel 1977 N. 384 p.1020 (CASSATION).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061598.

Titrage officiel

1) ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Intérêts collectifs de la profession - Préjudice - Préjudice découlant de délits intentionnels ayant atteint individuellement des personnes déterminées (non).

2) ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Conditions - Recevabilité de l'action civile.

Références de titrage : * ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Intérêts collectifs de la profession - Préjudice - Préjudice découlant effectivement de l'infraction elle-même - Nécessité. | * SYNDICATS - Action civile - Intérêts collectifs de la profession - Préjudice - Préjudice découlant effectivement de l'infraction - Nécessité.

Sommaire officiel

Voir le sommaire suivant.

Est irrecevable en sa constitution de partie civile le syndicat qui dénonce des infractions intentionnelles, lesquelles, à les supposer établies, auraient atteint individuellement des personnes déterminées et qui, dès lors, n'apparaissent pas comme ayant pu causer à l'intérêt collectif de la profession, un préjudice de nature à autoriser, au profit du syndicat, l'exercice de l'action civile avec, par voie de conséquence, la faculté de mettre en mouvement l'action publique (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1923-06-08 Bulletin Criminel 1923 N. 231 p.393 (CASSATION) . (1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-02-09 Bulletin Criminel 1961 N. 83 p.159 (REJET) . (1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-26 Bulletin Criminel 1973 N. 299 p.720 (REJET) . (1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-01-15 Bulletin Criminel 1976 N. 13 p.28 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-12-06 Bulletin Criminel 1977 N. 384 p.1020 (CASSATION).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 31 DECEMBRE 1979, DECLARANT LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 411-II DU CODE DU TRAVAIL ;

3VU LESDITS ARTICLES ;

4ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LE SYNDICAT CGT DES ETABLISSEMENTS CARREFOUR DE VILLIERS-EN-BIERE A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES CHEFS D'ARRESTATION ET DETENTION ILLEGALES, SEQUESTRATION DE PERSONNES ; QU'IL ETAIT EXPOSE DANS CETTE PLAINTE QUE, EN JUILLET 1977, A DEUX REPRISES, DES CAISSIERES EMPLOYEES DANS CETTE ENTREPRISE ET SOUPCONNEES DE DETOURNEMENTS DE FONDS, AURAIENT ETE APPREHENDEES PAR LE SERVICE PRIVE DE SECURITE DE L'ETABLISSEMENT, FOUILLEES ET RETENUES CONTRE LEUR GRE PENDANT PLUSIEURS HEURES DANS LES LOCAUX DU MAGASIN AVANT D'ETRE LIBEREES, SANS QU'AUCUN ELEMENT A CHARGE AIT PU ETRE RETENU CONTRE ELLES ;

5ATTENDU QUE, POUR INFIRMER, CONTRAIREMENT AUX REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE LES FAITS, OBJET DE LA PLAINTE, " SUSCEPTIBLES DE CAUSER UN DOMMAGE SUBI PERSONNELLEMENT PAR LES DEMOISELLES X... ET Y... ET UN PREJUDICE SOCIAL DONT IL APPARTIENT AU MINISTERE PUBLIC DE POURSUIVRE LA REPARATION, APPARAISSENT COMME ETANT DE NATURE A PORTER A L'ENSEMBLE DES CAISSIERES DE L'ENTREPRISE CARREFOUR UN PREJUDICE DISTINCT DES DEUX PREJUDICES MENTIONNES CI-DESSUS ; QUE LA REPETITION DE CES FAITS A TROIS SEMAINES D'INTERVALLE FAIT APPARAITRE QUE CE PROCEDE EST UNE METHODE D'INQUISITION DELIBEREE POUVANT ETRE APPLIQUEE, SOUS LE PRETEXTE LE PLUS FUTILE, A TOUT MEMBRE DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT " ET " QUE DES LORS, LE SYNDICAT APPELANT EST BIEN FONDE A EXERCER POUR LA REPARATION DE CE PREJUDICE LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE " ;

6ATTENDU CEPENDANT QUE, A LES SUPPOSER ETABLIS, LES DELITS AINSI DENONCES CONSTITUERAIENT DES ACTES INTENTIONNELS AYANT ATTEINT INDIVIDUELLEMENT LES PERSONNES QUI EN AURAIENT ETE VICTIMES ; QU'ILS N'APPARAISSENT PAS, DES LORS, COMME AYANT PU, AU SENS DE L'ARTICLE 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, CAUSER A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION UN PREJUDICE DE NATURE A AUTORISER, AU PROFIT DU SYNDICAT, L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE AVEC, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA FACULTE DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, CETTE FACULTE DEVANT, EN PAREIL CAS, DEMEURER RESERVEE AU MINISTERE PUBLIC AINSI QU'A LA VICTIME PERSONNELLE ET DIRECTE DE CHAQUE INFRACTION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

7PAR CES MOTIFS :

8CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 NOVEMBRE 1978 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

9RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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