Cassation : Cass. crim., 9 janvier 1990, n° 88-84.950
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1990, 88-84.950, Inédit
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Délai
- Point de départ
- Affaire mise en délibéré
- Avis donné par le président
- Code de procédure pénale, article 568
- Code de procédure pénale, article 462
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-84.950
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 9 janv. 1990, n° 88-84.950, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Délai ; Point de départ ; Affaire mise en délibéré ; Avis donné par le président
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 janvier 1990.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-84.950
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007540300.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Affaire mise en délibéré - Avis donné par le président.
Sommaire officiel
null
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 568 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 462 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4X... Marc
5contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 mai 1987 qui, pour coups et blessures volontaires a ordonné à titre de peine principale la suspension de son permis de conduire pendant une année et s'est prononcée sur les actions civiles ;
6Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
7Sur la recevabilité du pourvoi ;
8Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, le condamné dispose de cinq jours francs, après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ; que le jour où l'arrêt a été rendu, constitue le point de départ de ce délai lorsque le condamné a été présent par lui-même ou par ses représentants légaux au moment où la décision a été prononcée ou lorsqu'il a été mis en demeure d'assister à l'audience à laquelle l'arrêt a été rendu ;
9Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats de l'affaire ont eu lieu à l'audience du 25 mars 1987 en présence du prévenu ; qu'à cette audience l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 6 mai 1987 après que le président en eut avisé les parties conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; qu'à l'audience du 6 mai 1987, l'arrêt a été effectivement rendu ;
10Que c'est néanmoins le 11 juin 1987 que le demandeur s'est présenté en personne au greffe de la cour d'appel pour déclarer se pourvoir en cassation contre ledit arrêt ;
11Que cette déclaration est tardive ;
12DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
13Condamne le demandeur aux dépens ;
14Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
15Où étaient présents :
16M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale