Cassation : Cass. crim., 9 janvier 1997, n° 96-82.381

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;

4Statuant sur le pourvoi formé par : - BRUNO X...,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, dont 2 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, et a prononcé la confiscation des produits saisis;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, mais par un avocat au barreau de Pau, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;

8Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme,

9REJETTE le pourvoi ;

10Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre

11criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

12Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman

13conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement

14du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Y...,

15Pibouleau, Mme Chanet conseillers de la chambre, MM. de Z... de

16Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers

17référendaires,

18Avocat général : M. Le Foyer de Costil ;

19Greffier de chambre : Mme Mazard ;

20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le

21rapporteur et le greffier de chambre ;