1° chambre de l'instruction : Cass. crim., 9 juillet 2003, n° 03-82.273
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 2003, 03-82.273, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° chambre de l'instruction
- Pouvoirs
- Président
- Ordonnance
- Ordonnance rejetant une demande de comparution personnelle
- Ordonnance insusceptible de recours
- 2° chambre de l'instruction
- Détention provisoire
- Demande de mise en liberté
- Appel d'une ordonnance de rejet
- Délai imparti pour statuer
- Absence d'influence
- Code de procédure pénale, article 199
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 03-82.273
- Publication
- Bulletin criminel 2003 N° 132 p. 519
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.273, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° chambre de l'instruction ; Pouvoirs ; Président ; Ordonnance ; Ordonnance rejetant une demande de comparution personnelle ; Ordonnance insusceptible de recours ; 2° chambre de l'instruction ; Détention provisoire ; Demande de mise en liberté ; Appel d'une ordonnance de rejet ; Délai imparti pour statuer ; Absence d'influence
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° L'ordonnance par laquelle le président de la chambre de l'instruction rejette la demande de comparution de la personne mise en examen n'est, aux termes de l'article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale susceptible d'aucun recours.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juillet 2003.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2003 N° 132 p. 519
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 03-82.273
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (2°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1997-11-18, Bulletin criminel 1997, n° 389 (1°), p. 1300 (cassation).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071651.
Titrage officiel
1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Président - Ordonnance - Ordonnance rejetant une demande de comparution personnelle - Ordonnance insusceptible de recours.
2° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Appel d'une ordonnance de rejet - Délai imparti pour statuer - Ordonnance rejetant une demande de comparution personnelle - Absence d'influence.
Sommaire officiel
1° L'ordonnance par laquelle le président de la chambre de l'instruction rejette la demande de comparution de la personne mise en examen n'est, aux termes de l'article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale susceptible d'aucun recours.
2° La demande de comparution personnelle présentée par le mis en examen en même temps que sa déclaration d'appel a pour effet de porter de quinze à vingt jours le délai maximum imparti à la chambre de l'instruction pour statuer. La décision du président refusant cette comparution dans les conditions de l'article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale est dépourvue d'incidence sur la durée de ce délai (1).
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 199 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 194 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 198 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 80-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 137-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 143-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (2°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1997-11-18, Bulletin criminel 1997, n° 389 (1°), p. 1300 (cassation).<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Thierry,
6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols avec actes de torture et de barbarie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
7Vu les mémoires personnels produits ;
8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
9Attendu que l'ordonnance par laquelle le président de la chambre de l'instruction rejette la demande de comparution de la personne mise en examen n'étant, aux termes de l'article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale, susceptible d'aucun recours, le moyen critiquant cette ordonnance est irrecevable ;
10Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 194 et 199 du Code de procédure pénale ;
11Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Thierry X... a, le 17 mars 2003, relevé appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention et demandé à comparaître personnellement devant la chambre de l'instruction ; que le président de cette juridiction a rendu une ordonnance de refus de comparution ; que, par arrêt du 3 avril 2003, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance dont appel ;
12Attendu qu'en cet état, il ne saurait être reproché à la chambre de l'instruction d'avoir statué au delà du délai de quinze jours prévu par l'article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dès lors que la demande de comparution personnelle, présentée en même temps que la déclaration d'appel, a pour effet de porter de 15 à 20 jours le délai maximum imparti à cette juridiction pour statuer ; que la décision du président refusant cette comparution, dans les conditions de l'article 199, alinéa 5, du Code précité, est dépourvue d'incidence sur la durée de ce délai ;
13D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
14Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ;
15Attendu qu'il ne saurait être fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le mémoire adressé personnellement par Thierry X... au greffe de la chambre de l'instruction, dès lors qu'il ne portait pas la signature de son auteur ;
16Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;
17Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-1 du Code de procédure pénale, 5-4, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
18Attendu que le moyen tendant à voir prononcer la nullité de la mise en examen de Thierry X... est irrecevable dès lors qu'il est étranger à l'unique objet du recours ;
19Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme, qu'au regard des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
20REJETTE le pourvoi ;
21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
22Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Challe, Mmes Anzani, Thin conseillers de la chambre, MM. Desportes, Soulard, MMes Agostini, Caron, Menotti conseillers référendaires ;
23Avocat général : M. Di Guardia ;
24Greffier de chambre : Mme Daudé ;
25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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