Enlevement et sequestration : Cass. crim., 9 juillet 2008, n° 08-83.077
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2008, 08-83.077, Publié au bulletin
Mots-clés
- Enlevement et sequestration
- Circonstances aggravantes
- Prise d'otage
- Qualification correctionnelle
- Application
- Exclusion
- Conditions
- Détermination
- Code pénal, article 224-4
- Code de procédure pénale, article 145-1
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 08-83.077
- Publication
- Bulletin criminel 2008, n° 169
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 9 juill. 2008, n° 08-83.077, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Enlevement et sequestration ; Circonstances aggravantes ; Prise d'otage ; Qualification correctionnelle ; Application ; Exclusion ; Conditions ; Détermination
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les faits de prise d'otage sont de nature criminelle lorsque la libération, même avant le septième jour, n'intervient que par l'effet de l'exécution, par la victime, d'un ordre ou d'une condition
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition (numéro d’infraction NATINF 5546)
- Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit (numéro d’infraction NATINF 5547)
- Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit (numéro d’infraction NATINF 5548)
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit (numéro d’infraction NATINF 11533)
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit (numéro d’infraction NATINF 11534)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juillet 2008.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2008, n° 169
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 08-83.077
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur le domaine d'application de la qualification correctionnelle de l'enlèvement ou de la séquestration, à rapprocher : Crim., 8 juin 2006, pourvoi n° 06-82.326, Bull. crim. 2006, n° 171 (cassation sans renvoi)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019219107.
Titrage officiel
ENLEVEMENT ET SEQUESTRATION - Circonstances aggravantes - Prise d'otage - Qualification correctionnelle - Application - Exclusion - Conditions - Détermination
Sommaire officiel
Les faits de prise d'otage sont de nature criminelle lorsque la libération, même avant le septième jour, n'intervient que par l'effet de l'exécution, par la victime, d'un ordre ou d'une condition
Textes cités 5
- Code pénal, article 224-4 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 137-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 141-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Sur le domaine d'application de la qualification correctionnelle de l'enlèvement ou de la séquestration, à rapprocher : Crim., 8 juin 2006, pourvoi n° 06-82.326, Bull. crim. 2006, n° 171 (cassation sans renvoi)
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- X... Patrick,
4contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 4 avril 2008, qui, dans l'information suivie contre lui pour séquestration d'une personne comme otage, évasion en bande organisée et association de malfaiteurs en vue d'une évasion en bande organisée, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ;
5Vu le mémoire personnel produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 224-4 du code pénal, ensemble l'article 145-1 du code de procédure pénale ;
7Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick X... a été mis en examen pour avoir participé en bande organisée à l'évasion de trois détenus d'une maison d'arrêt, après avoir séquestré le pilote d'un hélicoptère, le contraignant à le conduire sous la menace d'une arme au- dessus de l'établissement pénitentiaire, à poser l'appareil dans la cour, à embarquer les trois évadés et à les conduire dans un endroit isolé ;
8Attendu que, pour écarter l'argumentation du demandeur, selon laquelle sa détention provisoire ne pouvait être prolongée au- delà d'un an, dans la mesure où la séquestration qui lui était reprochée ne constituait qu'un chef de mise en examen délictuel, la libération de l'otage étant intervenue avant le septième jour depuis son appréhension, la chambre de l'instruction retient que cette libération n'ayant eu lieu qu'après l'exécution des ordres donnés au pilote, l'infraction demeure punie d'une peine criminelle ;
9Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que les faits de prise d'otage sont de nature criminelle lorsque la libération, même avant le septième jour, n'intervient que par l'effet de l'exécution, par la victime, d'un ordre ou d'une condition, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
10D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
11Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 141-3 du code de procédure pénale ;
12REJETTE le pourvoi ;
13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
14Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ;
15Greffier de chambre : M. Souchon ;
16En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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