Article 224-4 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration
Version: Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000027811087

Texte officiel

Si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un crime ou d'un délit, soit pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition, notamment le versement d'une rançon, l'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. Sauf dans les cas prévus à l'article 224-2, la peine est de dix ans d'emprisonnement si la personne prise en otage dans les conditions définies au premier alinéa est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 224-4 du code pénal

Cass. crim., 12 mai 2021, n° 20-83.166 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 17 mars 2015, n° 14-88.351 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 9 juillet 2008, n° 08-83.077 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 8 juin 2006, n° 06-82.326 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
Cass. crim., 15 février 2005, n° 04-84.519 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 21 mai 2003, n° 02-86.879 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 10 juillet 1996, n° 95-84.688 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 24 janvier 1996, n° 95-81.210 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 18 septembre 2019, n° 18-85.396 · Cassation
Cass. crim., 31 mars 2016, n° 15-82.538 · Rejet
Cass. crim., 10 février 2016, n° 13-84.585 · Rejet
Cass. crim., 19 mai 2015, n° 15-81.351 · Rejet
Cass. crim., 18 mars 2015, n° 13-87.770 · Cassation
Cass. crim., 5 novembre 2014, n° 14-85.950 · Rejet
Cass. crim., 30 septembre 2014, n° 14-84.925 · Rejet
Cass. crim., 27 mars 2013, n° 12-88.390 · Rejet
Cass. crim., 3 octobre 2012, n° 11-85.348 · Rejet
Cass. crim., 11 mai 2011, n° 09-87.606 · Rejet
Cass. crim., 4 août 2010, n° 08-87.699 · Rejet
Cass. crim., 23 juin 2010, n° 09-87.870 · Rejet

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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