Article 224-4 du code pénal
Texte officiel
Si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un crime ou d'un délit, soit pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition, notamment le versement d'une rançon, l'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. Sauf dans les cas prévus à l'article 224-2, la peine est de dix ans d'emprisonnement si la personne prise en otage dans les conditions définies au premier alinéa est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté.
Arrêts qui citent cet article 47
- Cass. crim., 12 mai 2021, n° 20-83.166 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 mars 2015, n° 14-88.351 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 juillet 2008, n° 08-83.077 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 juin 2006, n° 06-82.326 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 février 2005, n° 04-84.519 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 mai 2003, n° 02-86.879 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 juillet 1996, n° 95-84.688 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 janvier 1996, n° 95-81.210 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 septembre 2019, n° 18-85.396 · Cassation
- Cass. crim., 31 mars 2016, n° 15-82.538 · Rejet
- Cass. crim., 10 février 2016, n° 13-84.585 · Rejet
- Cass. crim., 19 mai 2015, n° 15-81.351 · Rejet
- Cass. crim., 18 mars 2015, n° 13-87.770 · Cassation
- Cass. crim., 5 novembre 2014, n° 14-85.950 · Rejet
- Cass. crim., 30 septembre 2014, n° 14-84.925 · Rejet
- Cass. crim., 27 mars 2013, n° 12-88.390 · Rejet
- Cass. crim., 3 octobre 2012, n° 11-85.348 · Rejet
- Cass. crim., 11 mai 2011, n° 09-87.606 · Rejet
- Cass. crim., 4 août 2010, n° 08-87.699 · Rejet
- Cass. crim., 23 juin 2010, n° 09-87.870 · Rejet
Les 20 premiers des 47 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 224-4 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration
- Version
- Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000027811087
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un crime ou d'un délit, soit pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition…
Sauf dans les cas prévus à l'article 224-2, la peine est de dix ans d'emprisonnement si la personne prise en otage dans les conditions définies au premier alinéa est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition (numéro d’infraction NATINF 5546), crime, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit (numéro d’infraction NATINF 5547), crime, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit (numéro d’infraction NATINF 5548), crime, définie et réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit (numéro d’infraction NATINF 11533), crime, définie et réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit (numéro d’infraction NATINF 11534), crime, définie et réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition (numéro d’infraction NATINF 11535), crime, définie et réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit, suivi de liberation avant 7 jours (numéro d’infraction NATINF 11536), délit, définie et réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit, suivi de liberation avant 7 jours (numéro d’infraction NATINF 11537), délit, définie et réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage et liberation avant 7 jours sans execution de condition (numéro d’infraction NATINF 11538), délit, définie et réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour faciliter un crime ou un delit (numéro d’infraction NATINF 11542), crime, définie et réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit (numéro d’infraction NATINF 11543), crime, définie et réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition (numéro d’infraction NATINF 11544), crime, définie et réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit, commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 25127), crime, définie et réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit, commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 25128), crime, définie et réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition, commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 25129), crime, définie et réprimée par l’article
32 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 224-4 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.