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Faux : Cass. crim., 9 juin 1964, n° 63-92.818

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1964, 63-92.818, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Faux
  • Faux en ecriture privee
  • Éléments constitutifs
  • Prejudice et intention coupable
  • Production en justice d'un document falsifie
  • Ancien code pénal, article 147
  • Ancien code pénal, article 150
  • Ancien code pénal, article 151
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
63-92.818
Publication
Bulletin criminel 1964 n° 196
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 9 juin 1964, n° 63-92.818, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Faux ; Faux en ecriture privee ; Éléments constitutifs ; Prejudice et intention coupable ; Production en justice d'un document falsifie

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

EN CAS DE FAUX MATERIEL, LE DELIT EST CARACTERISE QUELLE QUE SOIT LA VALEUR DE L'ECRIT ET SANS QU'IL SOIT UNE SOURCE DE DROIT, DES LORS QU'UN PREJUDICE PEUT EN RESULTER ET QU'IL Y A INTENTION COUPABLE.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juin 1964.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1964 n° 196

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 63-92.818

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054977.

Titrage officiel

FAUX - FAUX EN ECRITURE PRIVEE - ELEMENTS CONSTITUTIFS - PREJUDICE ET INTENTION COUPABLE - PRODUCTION EN JUSTICE D'UN DOCUMENT FALSIFIE.

Références de titrage : * FAUX - Usage de faux - Faux en écriture privée - Production en justice d'un document falsifié.

Sommaire officiel

EN CAS DE FAUX MATERIEL, LE DELIT EST CARACTERISE QUELLE QUE SOIT LA VALEUR DE L'ECRIT ET SANS QU'IL SOIT UNE SOURCE DE DROIT, DES LORS QU'UN PREJUDICE PEUT EN RESULTER ET QU'IL Y A INTENTION COUPABLE.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 SEPTEMBRE 1963 QUI, POUR USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150, 151 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION POUR USAGE DE FAUX AU MOTIF QUE LE PREVENU S'ETAIT SERVI DE LA FAUSSE SIGNATURE DU SYNDIC D'UNE CO-PROPRIETE POUR SE PRETENDRE EN DROIT A INSTALLER UNE ENSEIGNE LUMINEUSE, ALORS QU'AINSI QUE L'ARRET LE RECONNAIT LUI-MEME LE SYNDIC NE POUVAIT DONNER SON ACCORD SANS LE CONSENTEMENT DE L'ENSEMBLE DES CO-PROPRIETAIRES QUI ETAIENT HOSTILES AU PROJET, D'OU IL SUIT QUE L'ACTE ARGUE DE FAUX UTILISE NE POUVAIT CONSTITUER UN TITRE NI SERVIR DE BASE A L'EXERCICE D'UN DROIT OU D'UNE ACTION ET QU'UNE CONDITION ESSENTIELLE DE L'INFRACTION FAIT DEFAUT";

3ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES MOTS "D'ACCORD" ET LA SIGNATURE "Y...", FIGURANT SUR LE DOCUMENT QUE X... A PRODUIT DEVANT LE JUGE DES REFERES EN VUE D'ETABLIR QUE LEDIT Y... L'AURAIT AUTORISE A INSTALLER L'ENSEIGNE LUMINEUSE DONT IL DEMANDAIT AU TRIBUNAL D'ORDONNER L'ENLEVEMENT, S'ILS NE PEUVENT ETRE ATTRIBUES A LA MAIN DE X... NE PEUVENT PAS DAVANTAGE L'ETRE A CELLE DE Y...;

4MAIS QU'EN FAISANT USAGE D'UN TEL DOCUMENT, X... NE SAURAIT SOUTENIR QU'IL EN IGNORAIT LA FAUSSETE, ALORS SURTOUT QUE, CINQ JOURS AVANT DE LE PRODUIRE EN JUSTICE, IL AVAIT ECRIT A Y... : "J'AURAIS DU VOUS RECLAMER UN ECRIT";

5ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QUE LE DOCUMENT AINSI PRODUIT PAR X... ETAIT DESTINE A FAIRE PREUVE ET DE NATURE A PORTER PREJUDICE A Y..., LEQUEL EN SA QUALITE DE SYNDIC DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL X... EST LOCATAIRE, N'AVAIT "PU MANIFESTEMENT ALLER A L'ENCONTRE DE L'AVIS GENERAL DES CO-PROPRIETAIRES" QUI ETAIENT HOSTILES A L'INSTALLATION, SUR LA FACADE DE L'IMMEUBLE, DE L'ENSEIGNE LITIGIEUSE;

6ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT CONSIDERE QUE LE DOCUMENT INCRIMINE REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 147 DU CODE PENAL, POUR CONSTITUER UN FAUX, AU SENS DE CE TEXTE;

7QU'A CET EGARD, NOTAMMENT, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LEDIT DOCUMENT COMPORTE UN FAUX MATERIEL, SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE A AUTRUI, IL IMPORTE PEU DE RECHERCHER S'IL A PU, OU NON, CONSTITUER UNE SOURCE DE DROIT, ALORS D'AILLEURS QU'IL ETAIT FAUSSEMENT PRESENTE COMME TEL;

8D'OU IL SUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 151 DU MEME CODE, POUR AVOIR SCIEMMENT FAIT USAGE DE CE FAUX;

9QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

10ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

11REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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