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Convention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 9 juin 1999, n° 98-85.396

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1999, 98-85.396, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X...,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1998, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

7" en ce que la cour d'appel de Nouméa, chambre des appels correctionnels, qui condamne X... pour abandon de famille est composée de M. le conseiller Stoltz, qui avait connu des mêmes faits en qualité de rapporteur et président de la cour d'appel de Nouméa, statuant par arrêt confirmatif sur l'appel relevé par X... de l'ordonnance de non-conciliation ayant fixé la pension alimentaire dont le non-paiement constituait l'élément matériel du délit poursuivi ;

8" alors que toute personne a droit à ce que sa défense soit entendue par un tribunal impartial, cette impartialité devant s'apprécier objectivement ; que M. le conseiller Stoltz avait eu à connaître des faits reprochés à X... à propos de la contestation du montant de la pension alimentaire, contestation tranchée, en appel, par une formation comprenant, M. Stoltz, conseiller rapporteur ; que la chambre des appels correctionnels où siégeait le même magistrat ne présentait pas les garanties objectives d'impartialité exigées par le texte susvisé " ;

9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'un des magistrats composant la chambre des appels correctionnels, qui a prononcé dans les poursuites exercées contre X... du chef d'abandon de famille, faisait également partie de la chambre civile de la cour d'appel qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge aux affaires familiales, avait fixé les pensions dues par le prévenu à sa femme et à ses enfants pendant la procédure de divorce ;

10Attendu qu'en cet état, le droit à un tribunal impartial prévu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'a pas été méconnu ;

11Qu'en effet les magistrats composant la juridiction civile qui statue sur des obligations alimentaires, conjugales ou parentales, ne se prononcent ni sur la culpabilité pénale du débiteur des obligations, ni sur les faits constitutifs du délit d'abandon de famille, qui peut seulement résulter de l'inexécution volontaire d'une décision judiciaire préalable ;

12D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

  • Convention européenne des droits de l'homme
  • Article 6.1
  • Tribunal indépendant et impartial
  • Juridictions correctionnelles
  • Composition
  • Cour d'appel
  • Magistrat statuant sur un délit d'abandon de famille
  • Magistrat ayant participé à la fixation des obligations du débiteur mais n'ayant porté aucune appréciation sur le caractère pénal du défaut de paiement
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Convention européenne des droits de l'homme ; Article 6.1 ; Tribunal indépendant et impartial ; Juridictions correctionnelles ; Composition ; Cour d'appel ; Magistrat statuant sur un délit d'abandon de famille ; Magistrat ayant participé à la fixation des obligations du débiteur mais n'ayant porté aucune appréciation sur le caractère pénal du défaut de paiement

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La participation à la chambre correctionnelle de la cour d'appel, qui statue dans des poursuites du chef d'abandon de famille, d'un magistrat, qui a préalablement concouru à la décision fixant les obligations du débiteur n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité énoncée par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ce magistrat n'ayant eu à porter aucune appréciation sur le caractère pénal du défaut de paiement ou sur la culpabilité du prévenu. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juin 1999.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1999 N° 130 p. 360

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 98-85.396

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1997-03-19, Bulletin criminel 1997, n° 114, p. 377 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070951.

Titrage officiel

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Juridictions correctionnelles - Composition - Cour d'appel - Magistrat statuant sur un délit d'abandon de famille - Magistrat ayant participé à la fixation des obligations du débiteur mais n'ayant porté aucune appréciation sur le caractère pénal du défaut de paiement.

Références de titrage : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat statuant sur en délit d'abandon de famille - Magistrat ayant participé à la fixation des obligations du débiteur mais n'ayant porté aucune appréciation sur le caractère pénal du défaut de paiement

Sommaire officiel

La participation à la chambre correctionnelle de la cour d'appel, qui statue dans des poursuites du chef d'abandon de famille, d'un magistrat, qui a préalablement concouru à la décision fixant les obligations du débiteur n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité énoncée par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ce magistrat n'ayant eu à porter aucune appréciation sur le caractère pénal du défaut de paiement ou sur la culpabilité du prévenu. (1).

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1997-03-19, Bulletin criminel 1997, n° 114, p. 377 (rejet).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
98-85.396
Publication
Bulletin criminel 1999 N° 130 p. 360
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 9 juin 1999, n° 98-85.396, publié au Bulletin

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