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Peines : Cass. crim., 9 mai 1979, n° 78-94.403

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1979, 78-94.403, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
78-94.403
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 169 P. 474
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 9 mai 1979, n° 78-94.403, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18, 332-1, 334-1 ET 463 DU CODE PENAL ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ACCUSE A DOUZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE DU CHEF DE VIOL SUR LA PERSONNE D'UN ENFANT DE MOINS DE 15 ANS ; "ALORS QUE BENEFICIANT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, L'ACCUSE N'ETAIT LEGALEMENT PUNISSABLE QUE DE LA RECLUSION CRIMINELLE DE CINQ A DIX ANS" ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DU CODE PENAL ;

3ATTENDU QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE NOTAMMENT DE VIOL COMMIS SUR LA PERSONNE D'UN ENFANT AU-DESSOUS DE L'AGE DE 15 ANS ACCOMPLIS ET QU'IL ENCOURAIT DONC, AUX TERMES DE L'ARTICLE 332, ALINEA 2 DU CODE PENAL, LE MAXIMUM DE LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE DIX A VINGT ANS ;

4ATTENDU QUE CETTE PEINE, SI ELLE EST FIXE, NE CONSTITUE PAS POUR AUTANT UN DEGRE INTERMEDIAIRE DANS L'ECHELLE DES PEINES INSTITUEES PAR LE CODE PENAL, ENTRE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ET LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE DIX A VINGT ANS ; QU'ELLE RESTE DANS LES LIMITES DE CETTE DERNIERE PEINE ;

5ATTENDU QUE PAR SUITE DE L'ADMISSION DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA PEINE DE VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE AINSI ENCOURUE PAR LE DEMANDEUR DEVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 463, 7 ET 18 DU CODE PENAL, ETRE REMPLACEE PAR LA RECLUSION CRIMINELLE DE CINQ A DIX ANS OU PAR UN EMPRISONNEMENT DE UN A CINQ ANS ;

6ATTENDU, DES LORS, QU'EN PRONONCANT CONTRE X... UNE PEINE DE DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LA COUR D'ASSISES A MECONNU LES TEXTES PRECITES ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRODUIT ;

7CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE-MARITIME DU 5 DECEMBRE 1978 CONDAMNANT CAHIT X... A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE.

Mots-clés

  • Peines
  • Circonstances atténuantes
  • Effets
  • Peine criminelle
  • Crime puni de la réclusion criminelle à temps
  • Ancien code pénal, article 18
  • Ancien code pénal, article 332-1
  • Ancien code pénal, article 334-1
  • Ancien code pénal, article 463
  • Ancien code pénal, article 7
  • Ancien code pénal, article 332
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Circonstances atténuantes ; Effets ; Peine criminelle ; Crime puni de la réclusion criminelle à temps

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsque la peine prévue est le maximum de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, cette peine ne constitue pas pour autant un degré intermédiaire dans l'échelle des peines instituées par le Code pénal. Si l'accusé bénéficie des circonstances atténuantes, il ne peut être condamné à une peine supérieure à dix ans de réclusion criminelle (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRODUIT ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE-MARITIME DU 5 DECEMBRE 1978 CONDAMNANT CAHIT X... A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 mai 1979.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 169 P. 474

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 78-94.403

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-12-09 Bulletin Criminel 1975 N. 273 p.724 (CASSATION) et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060400.

Titrage officiel

PEINES - Circonstances atténuantes - Effets - Peine criminelle - Crime puni de la réclusion criminelle à temps.

Sommaire officiel

Lorsque la peine prévue est le maximum de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, cette peine ne constitue pas pour autant un degré intermédiaire dans l'échelle des peines instituées par le Code pénal. Si l'accusé bénéficie des circonstances atténuantes, il ne peut être condamné à une peine supérieure à dix ans de réclusion criminelle (1).

Textes cités 6

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-12-09 Bulletin Criminel 1975 N. 273 p.724 (CASSATION) et les arrêts cités.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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