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Abus de confiance : Cass. crim., 9 mai 1988, n° 87-83.319

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1988, 87-83.319, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-83.319
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 9 mai 1988, n° 87-83.319, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Abus de confiance ; Contrat ; Contrats spécifiés ; Mandat ; Mandat de vendre un véhicule ; Non remise au mandant du prix

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 mai 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-83.319

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007519129.

Titrage officiel

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Mandat - Mandat de vendre un véhicule - Non remise au mandant du prix.

Sommaire officiel

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Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- Z... Salvatore-

4contre un arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle en date du 30 avril 1987 qui, pour faux en écriture privée, tentative ou usage de faux et abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal, de l'article 408 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré l'exposant coupable de faux en écritures et usage de faux ; " aux motifs, adoptés des premiers juges, que Z... aurait vendu à une dame Y... un véhicule qui lui avait été confié par les consorts X..., et que ceux-ci n'auraient jamais barré ni signé la carte grise, et n'auraient jamais établi d'acte de cession de ce véhicule, ces documents ayant été remplis et signés, selon eux, par le prévenu ; " alors que le faux en écriture n'est constitué que pour autant qu'il est commis par l'un des procédés prévu en l'article 147 du Code de procédure pénale et que la décision attaquée, qui n'a pas précisé par quel moyen le faux incirimné aurait été commis, n'a pas caractérisé le délit de faux prévu et réprimé par l'article 150 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, 408 du Code pénal, 485 et 593 du même Code ; " en ce que la décision attaquée a déclaré l'exposant à la fois coupable de faux et d'usage de faux et d'abus de confiance comme ayant détourné ou dissipé des sommes qui ne lui auraient été remises qu'à titre de mandat ; " alors, qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu retenir l'existence d'un faux intellectuel, la cour d'appel n'aurait pu, sans contradiction, retenir à la fois que l'exposant était mandataire des époux X..., et qu'il aurait commis un faux en écriture " ;

5Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision n'indique pas d'où résulterait que les consorts X... aient donné à l'exposant un mandat de vente ; " alors que l'abus de confiance n'est constitué que dans la mesure où le prévenu a détourné ou dissipé des fonds qui lui ont été remis qu'en vertu d'un des contrats limitativement énumérés par l'article 408 du Code pénal ; que la décision de condamnation doit relever d'où résulte l'existence d'un de ces contrats, et les éléments constitutifs de celui-ci pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, 485, 593 du même Code ; " en ce que la décision attaquée a déclaré l'exposant coupable d'abus de confiance en retenant qu'il aurait conservé par-devers lui 20 000 francs qu'il aurait convenu de remettre à son mandant dès l'opération terminée ; " alors que le retard à restituer, comme l'usage prolongé d'une chose, ne sont pas constitutifs du délit d'abus de confiance, à moins que l'intention de ne pas restituer résulte de quelque autre circonstance ; qu'en l'espèce actuelle, les juges du fond, qui ont simplement caractérisé un retard de Z... à payer une somme due, n'ont pas caractérisé un détournement ou une dissipation au sens de l'article 408 du Code pénal " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement auquel il se réfère pour l'exposé des faits que les époux X... ont confié le 11 décembre 1985 à Z... un véhicule automobile avec mandat de le vendre et que celui-ci l'a vendu sans en aviser les époux X... ; Attendu que pour déclarer Z... coupable de faux en écriture privée et usage, les juges relèvent qu'il a établi et signé lui-même les documents administratifs nécessaires du nom d'X... ; que pour caractériser à son encontre le délit d'abus de confiance les juges ajoutent que Z... n'a jamais remis à ses mandants le prix de vente convenu et qu'il a disposé personnellement de cette somme ;

6Attendu qu'en cet état la cour d'appel qui a caractérisé, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, en tous leurs éléments les délits retenus contre le demandeur, a justifié sa décision sans encourir les griefs des moyens réunis, lesquels, dès lors, ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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