Article 147 du code de procédure pénale
Texte officiel
En toute matière, la mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire peut être ordonnée d'office par le juge d'instruction après avis du procureur de la République, à charge pour la personne mise en examen de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu'elle en sera requise et de tenir informé le magistrat instructeur de tous ses déplacements. Le procureur de la République peut également la requérir à tout moment. Sauf s'il ordonne la mise en liberté de la personne, le juge d'instruction doit, dans les cinq jours suivant les réquisitions du procureur de la République, transmettre le dossier, assorti de son avis motivé, au juge des libertés et de la détention, qui statue dans le délai de trois jours ouvrables.
Arrêts qui citent cet article 329
- Cass. crim., 7 juin 2017, n° 16-84.120 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mars 2017, n° 17-80.136 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-80.274 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 janvier 2013, n° 12-86.657 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 janvier 2013, n° 12-86.658 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 février 2009, n° 08-87.726 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mars 2007, n° 06-89.231 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 février 2002, n° 01-88.028 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mars 2001, n° 00-88.305 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mars 2001, n° 00-88.304 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 novembre 1998, n° 97-83.170 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 octobre 1998, n° 97-84.186 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 juillet 1997, n° 97-82.678 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 juin 1996, n° 95-82.997 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 avril 1996, n° 95-83.110 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 janvier 1996, n° 94-84.477 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 novembre 1995, n° 94-84.184 · Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 mars 1995, n° 93-84.299 · Action publique éteinte, rejet et cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 octobre 1994, n° 94-83.635 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 juin 1994, n° 93-83.360 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 329 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 147 du code de procédure pénale.
- Section
- Sous-section 2 : De la détention provisoire
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575343
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