Cour d'assises : Cass. crim., 9 mars 1966, n° 65-93.298

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MARTIAL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES DU 25 SEPTEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS DE PRISON POUR COUPS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 321 ET 326 DU CODE PENAL, 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 592 ET 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, AVEC TOUTEFOIS L'ADMISSION DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, MAIS SANS MENTIONNER LA REPONSE DONNEE PAR LA COUR ET LE JURY A LA QUESTION RELATIVE A L'EXCUSE DE PROVOCATION ;

3ALORS QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE LA FEUILLE DE QUESTIONS ELLE-MEME, QU'A LA DEMANDE DE LA DEFENSE UNE TROISIEME QUESTION A ETE POSEE A LA COUR ET AU JURY, AU SUJET DE L'EXCUSE DE PROVOCATION INVOQUEE PAR L'ACCUSE, MAIS QU'A CETTE QUESTION A ETE OPPOSEE UNE REPONSE DEFAVORABLE, UN SIMPLE NON INSCRIT DANS LA MARGE RESERVEE A CET EFFET, SANS QUE CE NON SOIT ACCOMPAGNE DE LA MENTION : A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ;

4VU LESDITS ARTICLES ;

5ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TOUTE DECISION DEFAVORABLE A L'ACCUSE SE FORME A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ;

6ATTENDU QUE LA QUESTION D'EXCUSE DE PROVOCATION POSEE A LA COUR ET AU JURY A ETE RESOLUE NEGATIVEMENT SANS EXPRIMER QUE CETTE REPONSE AIT ETE PRISE A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ;

7QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'A PAS ETE MISE A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 359 PRECITE, ONT ETE APPLIQUEES ;

8QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT CASSATION ;

9PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES DU 25 SEPTEMBRE 1965 QUI A CONDAMNE X..., ENSEMBLE LA DECLARATION DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE L'ACCUSE, AVEC LES PIECES DE LA PROCEDURE, DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GARAUD.