Debits de boissons : Cass. crim., 9 mars 1971, n° 70-91.822
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1971, 70-91.822, Publié au bulletin
Mots-clés
- Debits de boissons
- Limitation
- Exploitation ou possession de plusieurs débits
- Interdiction
- Exception
- Restaurants non titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place
- Fermeture définitive
- Caractère réel
- Ancien code pénal, article 4
- Code de procédure pénale, article 427
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 70-91.822
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 79 P. 211
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 9 mars 1971, n° 70-91.822, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Debits de boissons ; Limitation ; Exploitation ou possession de plusieurs débits ; Interdiction ; Exception ; Restaurants non titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place ; Fermeture définitive ; Caractère réel
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'exception à l'interdiction de posséder ou d'exploiter deux débits de boissons prévue par l'article L 23 (dernier alinéa) du Code des débits de boissons ne joue, aux termes du premier alinéa dudit article, qu'en faveur des restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 4
- Code de procédure pénale, article 427
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 mars 1971.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 79 P. 211
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 70-91.822
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1865-03-16 Bulletin Criminel 1865 N. 78 p.168 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-05-05 Bulletin Criminel 1965 N. 129 p.289 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059435.
Titrage officiel
1) DEBITS DE BOISSONS - Limitation - Exploitation ou possession de plusieurs débits - Interdiction - Exception - Restaurants non titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place.
2) DEBITS DE BOISSONS - Limitation - Exploitation ou possession de plusieurs débits - Interdiction - Fermeture définitive - Caractère réel.
Sommaire officiel
L'exception à l'interdiction de posséder ou d'exploiter deux débits de boissons prévue par l'article L 23 (dernier alinéa) du Code des débits de boissons ne joue, aux termes du premier alinéa dudit article, qu'en faveur des restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place.
La fermeture du débit de boissons ouvert ou maintenu irrégulièrement est une mesure de caractère réel qui atteint l'établissement même trouvé en infraction en quelque main qu'il soit. L'application de cette mesure ne saurait être mise en échec par une cession du fonds, survenue postérieurement à la constatation de l'infraction (1).
Textes cités 3
- Ancien code pénal, article 4
- Code de procédure pénale, article 427 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1865-03-16 Bulletin Criminel 1865 N. 78 p.168 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-05-05 Bulletin Criminel 1965 N. 129 p.289 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI DE X... (DOMINIQUE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 JUIN 1970, QUI, POUR EXPLOITATION IRREGULIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 29 ET L 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, POUR REJETER LE MOYEN DE DEFENSE PRIS DE L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER EN MEME TEMPS DEUX DEBITS DE BOISSONS SITUES DANS DEUX VILLES DIFFERENTES, L'EXPLOITATION SAISONNIERE DE L'UN NE PERMETTANT PAS DE GERER EN MEME TEMPS L'AUTRE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A AFFIRMER QU'EN FAIT IL Y AVAIT EXPLOITATION SIMULTANEE ;
3ALORS D'UNE PART QUE CE MOTIF NE CONSTITUE PAS UNE REPONSE AU MOYEN DE DEFENSE PRESENTE ;
4ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS INDIQUE SUR QUELS ELEMENTS DE PREUVE ELLE SE FONDAIT NI SI CES ELEMENTS RESULTAIENT DE L'INFORMATION ET DES DEBATS ET AVAIENT ETE SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES ;
5ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR EXPLOITE IRREGULIEREMENT A SAUSSET-LES-PINS UN DEBIT DE BOISSONS DE LA 4E CATEGORIE ALORS QU'IL ETAIT DEJA L'EXPLOITANT D'UN AUTRE DEBIT DE LA MEME CATEGORIE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES DEBATS QUE X... A EFFECTUE LE 13 JUIN 1969, EN MAIRIE DE SAUSSET-LES-PINS, LA DECLARATION DE MUTATION D'UN DEBIT DE BOISSONS DE 4E CATEGORIE QU'IL VENAIT D'ACQUERIR ;
6QUE L'ENQUETE, AYANT REVELE QU'IL EXPLOITAIT DEJA A MARSEILLE, ..., UN DEBIT LUI APPARTENANT EN INDIVISION, IL LUI AVAIT ETE ENJOINT LE 20 AOUT 1969 DE CESSER L'EXPLOITATION DU DEBIT DE SAUSSET-LES-PINS EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;
7QU'IL RESSORTAIT CEPENDANT D'UN PROCES-VERBAL DU 1ER OCTOBRE 1969 QU'A CETTE DATE IL CONTINUAIT ENCORE D'EXPLOITER LE DEBIT ;
8ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS DEVELOPPES DANS LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, A JUGE QUE X... AVAIT EXPLOITE LES DEUX DEBITS DE BOISSONS DONT IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE, CONDITION SUFFISANTE POUR QUE LE DELIT SOIT CARACTERISE ;
9D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
10SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 23, L 29 ET L 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, POUR REJETER LE MOYEN DE DEFENSE DU PREVENU ET LE DECLARER COUPABLE D'AVOIR EXPLOITE SIMULTANEMENT DEUX DEBITS DE BOISSONS DE 4E CATEGORIE DONT L'UN ETAIT UN RESTAURANT, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'EXCEPTION A L'ARTICLE L 29 APPORTEE PAR L'ARTICLE L 23 EN FAVEUR DES RESTAURANTS NE CONCERNAIT PAS LES DEBITS DE LA 4E CATEGORIE ;
11ALORS QUE LES TERMES DE L'ARTICLE L 23 SONT ABSOLUMENT GENERAUX ET NE DISTINGUENT PAS SELON LA CATEGORIE ET QU'ON NE PEUT DONC SANS AJOUTER A LA LOI PENALE ASSIMILER UN RESTAURANT, QUELLE QUE SOIT LA CATEGORIE DE LA LICENCE DONT IL EST TITULAIRE, A UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 29 ;
12ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE L'HOTEL-RESTAURANT POSSEDE PAR LE DEMANDEUR A SAUSSET-LES-PINS ETAIT TITULAIRE D'UNE LICENCE DE 4E CATEGORIE ET EN DECIDANT QUE L'EXCEPTION A L'INTERDICTION DU CUMUL DE DEUX DEBITS PREVUE PAR L'ARTICLE 23 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS NE S'APPLIQUAIT PAS AUDIT ETABLISSEMENT, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT L'EXACTE APPLICATION ;
13ATTENDU EN EFFET QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE L 23, DERNIER ALINEA, DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, LES RESTAURANTS QUI SONT POURVUS DES LICENCES SPECIFIEES AUX PARAGRAPHES 1ER ET 2E DUDIT ARTICLE (PETITE LICENCE RESTAURANT, LICENCE RESTAURANT PROPREMENT DITE) NE SONT PAS SOUMIS A L'INTERDICTION VISEE A L'ARTICLE L 29 DU MEME CODE, CETTE EXCEPTION NE JOUE, AINSI QUE LE PRECISE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L 23, QU'EN FAVEUR DES RESTAURANTS QUI NE SONT PAS TITULAIRES D'UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE ;
14QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
15QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
16SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 29 ET L 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MAINTENU LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS EXPLOITE A SAUSSET-LES-PINS ;
17AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR L'EXPLOITAIT ENCORE LE 1ER OCTOBRE 1969 S'IL L'AVAIT VENDU AVANT LE JUGEMENT ;
18ALORS D'UNE PART QU'EN CAS D'EXPLOITATION SIMULTANEE DE DEUX DEBITS DE BOISSONS SEUL LE DEBIT SECOND EN DATE PEUT ETRE FERME ET QUE LA COUR D'APPEL NE JUSTIFIE PAS QUE C'ETAIT LE CAS DU DEBIT DONT ELLE ORDONNE LA FERMETURE ;
19ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE LA FERMETURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI LA SITUATION IRREGULIERE EXISTE ENCORE A LA DATE A LAQUELLE LES POURSUITES PENALES ONT ETE ENGAGEES PAR LA CITATION DU 9 JANVIER 1970 ET QUE L'ARRET, FAUTE DE PRECISER A QUELLE DATE LE DEBIT DE SAUSSET-LES-PINS AVAIT ETE VENDU PAR LE PREVENU, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI CETTE CONDITION ETAIT REMPLIE ;
20ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 13 JUIN 1969, X... A EFFECTUE LA DECLARATION DE MUTATION DU DEBIT DE BOISSONS SITUE A SAUSSET-LES-PINS QU'IL VENAIT D'ACQUERIR ET QUE L'ENQUETE D'USAGE A REVELE QUE LE SUSNOMME EXPLOITAIT DEJA A MARSEILLE UN AUTRE DEBIT LUI APPARTENANT EN INDIVISION ;
21ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI EN ORDONNANT LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT SITUE A SAUSSET-LES-PINS ACQUIS EN SECOND ET BIEN QUE CE FONDS EUT CESSE D'ETRE EXPLOITE A LA DATE DU JUGEMENT ;
22QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 30, ALINEA 2, DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS PREVOYANT LA FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT IRREGULIEREMENT OUVERT OU MAINTENU SONT IMPERATIVES ET ABSOLUES ;
23QUE CETTE FERMETURE EST UNE MESURE DE CARACTERE REEL QUI ATTEINT L'ETABLISSEMENT MEME TROUVE EN INFRACTION EN QUELQUE MAIN QU'IL SOIT ET QU'ELLE EST NECESSAIREMENT ENCOURUE PAR LE SEUL FAIT DE CETTE INFRACTION ;
24QUE L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS NE SAURAIT ETRE MISE EN ECHEC PAR UNE CESSION DU FONDS SURVENUE POSTERIEUREMENT A LA CONSTATATION DE L'INFRACTION ;
25QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
26ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
27REJETTE LE POURVOI
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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