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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 9 mars 1988, n° 87-81.657

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1988, 87-81.657, Inédit

Mots-clés

  • Juridictions correctionnelles
  • Composition
  • Cour d'appel
  • Président
  • Remplacement
  • Constatations suffisantes
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-81.657
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 9 mars 1988, n° 87-81.657, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Composition ; Cour d'appel ; Président ; Remplacement ; Constatations suffisantes

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 mars 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-81.657

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007524187.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président - Remplacement - Constatations suffisantes.

Sommaire officiel

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Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de Me RYZIGER et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par :

3- Y... Claude -

4- X... Alain -

5contre un arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 26 février 1987, qui, pour fraude électorale, les a condamnés, le premier à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende et a prononcé la privation de ses droits civiques pour une durée de 2 ans, le second à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, à 6 000 francs d'amende, a prononcé la privation de ses droits civiques pour une durée de 5 ans, a ordonné la publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif produit, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 213-6 et 213-7 du Code de l'organisation judiciaire codifiant les articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810, modifiés par le décret du 13 décembre 1965 ; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que la Cour était composée lors des débats et du délibéré de Melle Solinhac, conseiller le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour faisant fonction de président en l'absence du titulaire empêché ; "alors qu'il résulte des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire que les présidents de chambres des cours d'appel sont supplées s'il y a lieu par un magistrat du siège désigné suivant les modalités fixées à l'article R.216-6, par ordonnance du premier président, ou à défaut par le magistrat du siège présent, le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à préciser que Melle Solinhac était le conseiller le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, sans préciser si elle présidait en tant que conseiller délégué par le premier président ou par suite d'empêchement de ce dernier, n'a pas justifié que la composition de la Cour ait été régulière" ;

6Attendu qu'il se déduit de l'arrêt attaqué que le premier président de la cour d'appel de Bourges n'a pas pris d'ordonnance en vue de désigner, pour le service de l'audience de la deuxième chambre, un magistrat du siège pouvant être appelé à suppléer le président titulaire ; que dès lors, Melle Solinhac étant, selon les termes de l'arrêt, le magistrat le plus ancien dans l'ordre des nominations à la cour d'appel, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction au regard des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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