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1° lois et reglements : Cass. crim., 9 mars 1988, n° 87-90.044

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1988, 87-90.044, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1° lois et reglements
  • Arrêté municipal
  • Légalité
  • Marchands ambulants
  • Réglementation
  • Limitation dans le temps et l'espace
  • 2° liberte du commerce et de l'industrie
  • Interdiction
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Cassation partielle

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-90.044
Publication
Bulletin criminel 1988 N° 120 p. 302
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 9 mars 1988, n° 87-90.044, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° lois et reglements ; Arrêté municipal ; Légalité ; Marchands ambulants ; Réglementation ; Limitation dans le temps et l'espace ; 2° liberte du commerce et de l'industrie ; Interdiction

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Voir le sommaire suivant.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 mai 1987, en ses seules dispositions concernant la relaxe du prévenu fondée sur l'illégalité des arrêtés des maires de Cavalaire, La Croix-Valmer, Grimaud, du Lavandou et Saint-Tropez, toutes les autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues, et pour être jugé à nouveau conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 mars 1988.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1988 N° 120 p. 302

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-90.044

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1965-10-21 , Bulletin criminel 1965, n° 207, p. 464 (rejet) ; et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1967-11-02 , Bulletin criminel 1967, n° 280, p. 655 (rejet). (1)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063446.

Titrage officiel

1° LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Légalité - Marchands ambulants - Réglementation - Limitation dans le temps et l'espace

2° LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Marchands ambulants - Interdiction - Limitation dans le temps et l'espace - Arrêté municipal - Légalité

Références de titrage : 1° AMBULANTS, FORAINS ET NOMADES - Réglementation - Limitation dans le temps et l'espace - Arrêté municipal - Légalité

Sommaire officiel

1° Voir le sommaire suivant.

2° Les maires peuvent, en application de l'article L. 131-2 du Code des communes, réglementer notamment l'exercice des professions et industries ambulantes sur la voie publique soit dans l'intérêt du bon ordre, de la salubrité et de la tranquillité publique, soit pour assurer la sécurité de la circulation, à condition de ne pas édicter, sur l'ensemble de leur commune, une interdiction générale et absolue. Les arrêtés de police ainsi légalement faits ne portent pas atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie tel que consacré par l'article 7 de la loi du 2 mars 1791.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1965-10-21 , Bulletin criminel 1965, n° 207, p. 464 (rejet) ; et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1967-11-02 , Bulletin criminel 1967, n° 280, p. 655 (rejet). (1)

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

2- le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

3contre un arrêt de ladite Cour, 5e chambre, en date du 26 mai 1987 qui a relaxé X... Daniel du chef de contraventions à des arrêtés de police.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 26. 15° du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

7Vu lesdits articles ;

8Attendu que selon l'article L. 131-2 du Code des communes, les maires peuvent réglementer notamment l'exercice des professions et industries ambulantes sur la voie publique soit dans l'intérêt du bon ordre, de la salubrité et de la tranquillité publiques, soit pour assurer la sécurité de la circulation, à condition de ne pas édicter, sur l'ensemble du territoire de leur commune, une interdiction générale et absolue ;

9Attendu que Daniel X... a été poursuivi pour avoir vendu des marchandises dans des lieux publics en contravention aux dispositions réglementaires sur la police de ces lieux ;

10Attendu que pour déclarer recevable l'exception tirée de l'illégalité des arrêtés des maires de Cavalaire, La Croix-Valmer, Grimaud, du Lavandou, Sainte-Maxime, et Saint-Tropez et relaxer le prévenu des fins de la poursuite, la cour d'appel, après avoir exposé le contenu de ces arrêtés et constaté que les maires peuvent, sur le fondement de l'article susvisé, légalement restreindre, sur le territoire communal et sur le domaine public maritime, l'exercice du commerce et de l'industrie, relève que " même si ces arrêtés opèrent une délimitation des périmètres à l'intérieur desquels la vente ambulante est interdite et fixent les mois et les heures pendant lesquels s'applique la prohibition, les interdictions édictées visent en fait les lieux et les heures les plus favorables à la vente ambulante de glaces en dehors desquels une activité commerciale de cette nature perd une partie essentielle de ses débouchés et donc de sa raison d'être " ; que la cour d'appel énonce ainsi que " ces interdictions, bien qu'elles paraissent limitées dans le temps et dans l'espace, constituent, en réalité, des interdictions générales " ;

11Mais attendu qu'il résulte des arrêtés litigieux que si l'arrêté du maire de Sainte-Maxime a été déclaré, à bon droit, illégal comme édictant une prohibition générale de la vente par colportage, les autres arrêtés ont été légalement pris dès lors que les interdictions ont été décidées dans le cadre des pouvoirs de police conférés aux maires et permettant de restreindre le principe de la liberté du commerce et de l'industrie tel que consacré par la loi du 2 mars 1791, et étaient limitées à certains lieux et à certaines périodes ;

12D'où il suit que l'arrêt attaqué encourt partiellement la cassation ;

13Par ces motifs :

14CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 mai 1987, en ses seules dispositions concernant la relaxe du prévenu fondée sur l'illégalité des arrêtés des maires de Cavalaire, La Croix-Valmer, Grimaud, du Lavandou et Saint-Tropez, toutes les autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues, et pour être jugé à nouveau conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée :

15RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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