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Destructions, degradations, dommages : Cass. crim., 9 mars 1988, n° 87-85.121

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1988, 87-85.121, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-85.121
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 9 mars 1988, n° 87-85.121, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Destructions, degradations, dommages ; Dégradation de monuments et d'objets d'utilité publique ; Dégradation ; Définition ; Détérioration du support

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 mars 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-85.121

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007520102.

Titrage officiel

DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES - Dégradation de monuments et d'objets d'utilité publique - Dégradation - Définition - Détérioration du support.

Sommaire officiel

null

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Abelkrim-

4contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 24 avril 1987 qui, pour infraction à un arrêté d'expulsion et destruction d'un objet destiné à l'utilité publique, l'a condamné à un an d'emprisonnement et à 10 000 francs d'amende et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 257 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de dégradation d'objet destiné à l'utilité publique ; " au motif que le prévenu a brisé à coup de tête, de poings et de pieds une vitre de la salle d'attente ; " alors que la dégradation d'un objet destiné à l'utilité publique suppose la conscience de l'illicéité de l'acte ; qu'en l'absence de toute constatation de l'élément intentionnel la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Attendu que pour déclarer X... coupable de destruction d'un objet destiné à l'utilité publique, la cour d'appel énonce que le prévenu a " brisé à coup de tête, de poings et de pieds une vitre de la salle d'attente " de l'aérodrome où il devait embarquer dans un avion à destination de son pays d'origine ; Attendu qu'en l'état de ces motifs qui caractérisent sans insuffisance les éléments constitutifs du délit prévu par l'article 257 du Code pénal, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir le grief allégué au moyen lequel doit, dès lors, être écarté ; Et attendu que la déclaration de culpabilité sur ce chef de la prévention justifie les peines prononcées ; qu'il n'y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l'article 598 du Code de procédure pénale, de statuer sur les autres moyens présentés par le demandeur ;

5Attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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