Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-80.682
Mots-clés
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 21-80.682
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2022: CR00278 - Publication
- Non publié
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-80.682, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
FIXE à 2 500 euros la somme que Mme [V], épouse [B], devra payer à M. [L] [X] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne presentant un caractere sexuel (numéro d’infraction NATINF 31998)
- Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne presentant un caractere sexuel (numéro d’infraction NATINF 31999)
- Diffusion sans l'accord de la personne d'un enregistrement ou document portant sur des paroles ou images a caractere sexuel et obtenu avec son consentement ou par elle-meme (numéro d’infraction NATINF 32000)
- Utilisation, conservation ou divulgation d'un document ou enregistrement portant sur des paroles ou images a caractere sexuel et obtenu par une atteinte a l'intimite de la vie privee d'autrui (numéro d’infraction NATINF 32022)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 mars 2022.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 21-80.682
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2022:CR00278
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/62285238590661fa1d597c9b.
Textes cités 7
- Code pénal, article 226-2-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code pénal, article 132-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 400 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° H 21-80.682 F-D
2N° 00278
3ECF
49 MARS 2022
5REJET
6M. SOULARD président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 9 MARS 2022
13Mme [D] [V], épouse [B], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2021, qui, pour diffusion publique, sans le consentement de la personne, d'enregistrements ou documents à caractère sexuel, recueillis à titre privé, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, 800 euros d'amende, trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils.
14Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires, ont été produits.
15Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [D] [V], épouse [B], les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. [L] [X], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
192. Mme [D] [V], épouse [B], a fait l'objet d'une convocation par officier de police judiciaire à comparaître devant le tribunal correctionnel de Carcassonne pour avoir diffusé à des tiers, sans l'accord de la personne concernée, des enregistrements et documents à caractère sexuel obtenus, à titre privé, dans le cadre de sa liaison avec la victime, élu de sa commune.
203. Par jugement du 19 décembre 2017, cette juridiction, après relaxe partielle et rectification d'une erreur matérielle, a condamné Mme [V], épouse [B], à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 800 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
214. Mme [V], épouse [B], a relevé appel de cette décision. Le ministère public et la partie civile ont formé appel incident.
22Examen des moyens
23Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches
245. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
25Sur le premier moyen
26Enoncé du moyen
276. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [V], épouse [B], pour diffusion sans l'accord de la personne, de paroles et d'images à caractère sexuel, obtenus avec son consentement, après avoir dit que les débats auraient lieu à huis clos, alors « que le caractère public des audiences est d'ordre public ; que si les juges peuvent ordonner que les débats auront lieu à huis clos afin d'en assurer la moralité, la décision doit être prononcée en audience publique ; que l'arrêt attaqué qui mentionne qu'il a été statué à huis clos et que l'arrêt a été rendu en audience publique comporte des mentions contradictoires, qui ne permettent pas de s'assurer que l'arrêt a été rendu en audience publique, en violation des articles 400 et 593 du code de procédure pénale. »
28Réponse de la Cour
297. L'arrêt mentionne en en-tête qu'il a été prononcé publiquement puis énonce, que l'avocat de la prévenue ayant demandé le huis clos, un arrêt faisant droit à cette demande a été rendu en audience publique et que les débats se sont poursuivis à huis clos. Le dispositif mentionne pour sa part, que la cour a statué à huis clos et que l'arrêt a été prononcé en audience publique.
308. En l'état de ces énonciations qui mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'après avoir siégé à huis clos la juridiction a rendu sa décision en audience publique, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes susvisés.
319. Le moyen ne saurait dès lors être accueilli.
32Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
33Enoncé du moyen
3410. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [V], épouse [B], coupable de diffusion sans l'accord de la personne, de paroles et d'images à caractère sexuel, obtenues avec son consentement et l'a condamnée pénalement et civilement, alors « que le délit de l'article 226-2-1, alinéa 2, du code pénal méconnaît le principe de légalité et de nécessité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyens ; que la déclaration d'inconstitutionnalité sollicitée dans le mémoire distinct portant sur la question prioritaire de constitutionnalité qui ne manquera d'intervenir, entraînera l'abrogation de l'incrimination, privant l'arrêt de tout fondement législatif, par application des articles 61-1 et 62 de la Constitution. »
35Réponse de la Cour
3611. Par décision n° 2021-933 QPC du 30 septembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré le second alinéa de l'article 226-2-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, conforme à la Constitution.
3712. Dès lors, le grief est devenu sans objet.
38Sur le troisième moyen
39Enoncé du moyen
4013. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il condamné Mme [V], épouse [B], à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 800 euros et, à titre de peine complémentaire, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans, alors « qu'en se fondant pour prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, sur le fait que l'infraction avait affecté un homme politique, quand l'infraction retenue à l'encontre de la prévenue n'était pas de nature politique, mais une infraction portant atteinte à la vie privée et sans s'expliquer sur la proportionnalité d'une telle sanction au regard de la personnalité et de la situation familiale de la prévenue, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 132-1 du code pénal, 485-1 du code de procédure pénale et 2 de la Constitution. »
41Réponse de la Cour
4214. Après avoir rappelé la situation personnelle, familiale et sociale de la prévenue, ainsi que les conclusions de l'expert psychiatre qui l'a examinée, la cour d'appel l'a notamment condamnée à la peine complémentaire de trois ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille, en retenant que les faits avaient été commis à l'encontre d'un élu dans la seule intention de lui nuire durablement.
4315. En l'état de ces motifs, qui établissent que les juges ont apprécié la proportionnalité de cette sanction par rapport à la gravité des faits et à la personnalité de la prévenue, la cour d'appel a justifié sa décision.
4416. Le moyen ne peut donc être admis.
4517. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
46PAR CES MOTIFS, la Cour :
47REJETTE le pourvoi ;
48FIXE à 2 500 euros la somme que Mme [V], épouse [B], devra payer à M. [L] [X] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
49Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mars deux mille vingt-deux.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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