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Article 485-1 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.

Arrêts qui citent cet article 121

Les 20 premiers des 121 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 485-1 du code de procédure pénale.

Section
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Version
Version en vigueur depuis le 26 juin 2024, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000049778753

Questions

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Version en vigueur depuis le 26 juin 2024, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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