Article 485-1 du code de procédure pénale
Texte officiel
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
Arrêts qui citent cet article 121
- Cass. crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mars 2026, n° 24-82.965 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 février 2026, n° 24-86.195 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 janvier 2026, n° 25-81.025 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 24-82.486 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 septembre 2025, n° 24-85.132 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 février 2025, n° 23-86.544 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 janvier 2025, n° 24-81.201 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 janvier 2025, n° 24-81.076 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 novembre 2024, n° 23-84.530 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.088 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-82.822 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 mai 2024, n° 23-83.845 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 avril 2024, n° 22-83.466 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 février 2024, n° 23-81.826 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 juin 2023, n° 22-84.804 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 mai 2023, n° 22-80.375 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 avril 2023, n° 22-82.994 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 avril 2023, n° 22-83.355 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 février 2023, n° 21-85.689 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 121 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 485-1 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 26 juin 2024, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000049778753
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