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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 9 novembre 1965, n° 64-92.358

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1965, 64-92.358, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
64-92.358
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 225
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 9 nov. 1965, n° 64-92.358, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Débats ; Publicité ; Audiences successives ; Constatations suffisantes

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsque l'arrêt qui constate expressément la publicité de l'audience à laquelle l'affaire a été appelée et retenue et de celle où il a été prononcé, spécifie que ladite affaire avait été "renvoyée en continuation" à l'audience intermédiaire où les débats se sont poursuivis et terminés et où elle a été mise en délibéré, la publicité de cette audience intermédiaire se trouve par là même constatée (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 novembre 1965.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 225

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 64-92.358

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056047.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Publicité - Audiences successives - Constatations suffisantes

Sommaire officiel

Lorsque l'arrêt qui constate expressément la publicité de l'audience à laquelle l'affaire a été appelée et retenue et de celle où il a été prononcé, spécifie que ladite affaire avait été "renvoyée en continuation" à l'audience intermédiaire où les débats se sont poursuivis et terminés et où elle a été mise en délibéré, la publicité de cette audience intermédiaire se trouve par là même constatée (1).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 2 JUILLET 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR FAUX TEMOIGNAGE, A PRONONCE RELAXE ET L'A DEBOUTE DE SON ACTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS LA PUBLICITE D'UNE DES AUDIENCES CONSACREES AUX DEBATS ;

3ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'AFFAIRE AYANT ETE APPELEE ET RETENUE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DU 30 JANVIER 1964, LA COUR, APRES AVOIR ENTENDU M LE PRESIDENT ROUDIE EN SON RAPPORT ET LES PREVENUS Y... ET Z... DANS LEUR INTERROGATOIRE ET LEURS MOYENS DE DEFENSE, A RENVOYE LADITE AFFAIRE EN CONTINUATION A L'AUDIENCE DU 25 JUIN 1964 ET A RENDU SON ARRET EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 1964 ;

4ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS QUI FIGURENT DANS UN MEME CONTEXTE SUFFISENT A CONSTATER LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE DU 25 JUIN 1964, AU COURS DE LAQUELLE LES DEBATS SE SONT EFFECTIVEMENT POURSUIVIS ET TERMINES, SANS QUE D'AILLEURS CE CARACTERE DE PUBLICITE AIT FAIT L'OBJET, DEVANT LA COUR D'APPEL, D'UNE QUELCONQUE CONTESTATION DE LA PART DES PARTIES EN CAUSE OU DE LEURS CONSEILS ;

5QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

6SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 363 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACQUITTE LES PREVENUS DU CHEF DE FAUX TEMOIGNAGE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE LA FAUSSETE DES TEMOIGNAGES ET LA MAUVAISE FOI RESSORTAIENT D'AVEUX ET DE DEPOSITIONS SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS ;

7ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER LIBREMENT, COMME ELLE L'A FAIT, EN DES MOTIFS EXEMPTS DE TOUTE INSUFFISANCE OU CONTRADICTION, LA VALEUR DES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT DE TEMOIGNAGES VERSES AUX DEBATS ;

8QU'AINSI, ET ALORS QU'ELLE N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS DEVELOPPES DANS LES CONCLUSIONS DONT LE DEMANDEUR, PARTIE CIVILE, L'AVAIT REGULIEREMENT SAISIE, ET DONT LE DISPOSITIF SE LIMITAIT A LUI DEMANDER DE DECLARER LES PREVENUS COUPABLES DU CHEF DE LA POURSUITE, LA COUR, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

9QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

10ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;

11REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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