1°) cassation : Cass. crim., 10 novembre 1965, n° 65-92.677

Titrage officiel

1°) CASSATION - Moyen - Allégation simple

2°) APPEL CORRECTIONNEL - Procédure devant la Cour - Rapport - Président - Possibilité

3°) SOCIETES - Société à responsabilité limitée - Gérant - Déchéance du droit de gérer toute société - Définition - Amnistie (art 10 de la loi du 31 juillet 1959) (non)

Références de titrage : * AMNISTIE - Loi du 31 juillet 1959 - Amnistie de droit - Amnistie en raison de la peine - Sanctions professionnelles - Déchéance du droit d'administrer ou de gérer toute société (article 10 du décret-loi du 8 août 1935) (non). | * PEINES - Peines complémentaires - Société - Faillite et banqueroute - Administrateurs et gérants - Déchéance du droit d'administrer et de gérer. | * SOCIETES - Société par actions - Société anonyme - Administrateurs - Déchéance du droit d'administrer toute société - Définition - Amnistie (article 10 de la loi du 31 juillet 1959) (non).

Sommaire officiel

Ne peut être accueilli le moyen se présentant à l'état de simple allégation (1).

Les juges des Cours d'appel ont reçu de la loi le titre de conseillers ; le président n'est dans la chambre où il siège que le premier des conseillers, et a, par suite, le droit de présenter le rapport prescrit par l'article 513 du Code de procédure pénale (2).

La déchéance du droit d'administrer ou de gérer une société par action ou à responsabilité limitée prononcée par un Tribunal de commerce en exécution des dispositions de l'article 10 du décret du 8 août 1935 à l'encontre d'un administrateur ou gérant de ces sociétés est une mesure d'intérêt public qui n'est ni par sa nature, ni par son but une sanction professionnelle au sens de l'article 10 de la loi d'amnistie du 31 juillet 1959.

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 513 · sur ce site
• Code de procédure pénale, article 510 · sur ce site

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Texte intégral

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Source

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