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1°) recel : Cass. crim., 9 novembre 1965, n° 65-90.659

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1965, 65-90.659, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
65-90.659
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 227
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 9 nov. 1965, n° 65-90.659, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1°) recel ; Provenance de l'objet ; Délit l'ayant procuré ; Auteur inconnu ; 2°) peines ; Détention préventive ; Imputation ; Refus ; Condamnation du prévenu au maximum de la peine encourue ; Validité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le recel est réalisé alors même que l'auteur du délit à l'aide duquel a été obtenu l'objet recelé n'est pas poursuivi lorsque l'existence de ce délit est constatée par les juges du fond. Le mot "vol" implique par lui-même la soustraction de la chose d'autrui et le caractère frauduleux de cette soustraction (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 novembre 1965.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 227

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 65-90.659

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056049.

Titrage officiel

1°) RECEL - Provenance de l'objet - Délit l'ayant procuré - Auteur inconnu

2°) PEINES - Détention préventive - Imputation - Refus - Condamnation du prévenu au maximum de la peine encourue - Validité

Références de titrage : * RECEL - Chose recelée - Origine délictueuse - Vol - Constatations suffisantes. | * RECEL - Infraction originaire - Auteur non encore poursuivi. | * DETENTION PREVENTIVE - Imputation - Refus - Condamnation du prévenu au maximum de la peine encourue.

Sommaire officiel

Le recel est réalisé alors même que l'auteur du délit à l'aide duquel a été obtenu l'objet recelé n'est pas poursuivi lorsque l'existence de ce délit est constatée par les juges du fond. Le mot "vol" implique par lui-même la soustraction de la chose d'autrui et le caractère frauduleux de cette soustraction (1).

Les juges, qui refusent au prévenu le bénéfice de la détention préventive n'en ont pas moins la faculté d'élever la peine, qu'ils prononcent jusqu'au maximum applicable à l'infraction commise (2).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (GEORGES) ;

22° FEMME X... (MARIA, HELENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 DECEMBRE 1964 QUI LES A CONDAMNES POUR RECEL DE VOLS :

3X... A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, LA DETENTION PREVENTIVE QU'IL AVAIT SUBIE NE S'IMPUTANT PAS SUR CETTE PEINE ;

4LA DAME X... A 7 MOIS DE LA MEME PEINE ET A STATUE SUR LES DEMANDES DES PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

5VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

6SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X... ET LE MOYEN UNIQUE DE LA DAME X... CONCUS DANS LES MEMES TERMES ET REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL ET 401 DU MEME CODE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR RECEL DE VOLS SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES AURAIENT ETE PERPETRES LES VOLS QUI AURAIENT PROCURE AUX DEMANDEURS LES OBJETS RECELES ;

7ALORS QUE, A DEFAUT DE CES PRECISIONS, LE DELIT DE RECEL NE PEUT ETRE LEGALEMENT CARACTERISE ;

8ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER LES DEMANDEURS COUPABLES DE RECEL DE VOLS, CONSTATE QU'ILS ONT ETE TROUVES EN POSSESSION DE BIJOUX, OEUVRES D'ART ET OBJETS PRECIEUX DIVERS QU'ILS SAVAIENT AVOIR ETE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITS AU PREJUDICE DE NOMBREUX PLAIGNANTS PAR DES INDIVIDUS NON IDENTIFIES ;

9ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT ETABLI QUE LES OBJETS RECELES PROVENAIENT DE VOLS ET QUE LES EPOUX X... ONT EU, AU TEMPS DU RECELE, CONNAISSANCE DE CETTE PROVENANCE FRAUDULEUSE, QU'AINSI ILS ONT CARACTERISE LE DELIT RETENU ;

10QUE, D'AUTRE PART, IL N'IMPORTE QUE LES AUTEURS DES VOLS SOIENT RESTES INCONNUS ;

11QU'EN EFFET LE RECEL EST REALISE SI L'EXISTENCE DU DELIT A L'AIDE DUQUEL A ETE OBTENUE LA CHOSE RECELEE EST, COMME EN L'ESPECE, EXPLICITEMENT CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND ;

12D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

13SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE X... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 24 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU MAXIMUM DE LA PEINE PREVUE PAR LES ARTICLES 460 ET 401 DU CODE PENAL, SOIT A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT TOUT EN REFUSANT D'IMPUTER SUR CETTE PEINE LA DETENTION PREVENTIVE ;

14ALORS QUE, FAUTE DE CETTE IMPUTATION, LA PEINE INFLIGEE AU DEMANDEUR DEPASSE LE MAXIMUM PREVU PAR LA LOI ;

15ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE LE DEMANDEUR A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, MAXIMUM DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT ENCOURUE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE, PAR UNE DISPOSITION SPECIALE ET MOTIVEE, QUE LA DETENTION PREVENTIVE NE SERAIT PAS DEDUITE DE LA PEINE PRONONCEE ;

16ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

17ATTENDU, EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU CODE PENAL, LA DUREE DE TOUTE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE COMPTE DU JOUR OU LE CONDAMNE EST DETENU EN VERTU DE LA CONDAMNATION DEVENUE IRREVOCABLE QUI PRONONCE LA PEINE ;

18QUE CETTE DISPOSITION EST GENERALE ET QU'ELLE N'EST PAS CONTREDITE PAR L'ARTICLE 24 DU MEME CODE PRESCRIVANT L'IMPUTATION DE LA DETENTION PREVENTIVE ;

19D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

20ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

21REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M NICOLAS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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