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Article 401 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Le président a la police de l'audience et la direction des débats.
Section
Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience
Version
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006576491

Questions

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Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Source

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Version lue

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Arrêts qui citent cet article

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