Article 401 du code de procédure pénale
Texte officiel
Le président a la police de l'audience et la direction des débats.
- Section
- Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576491
Questions
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Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993, lue le 8 novembre 2026.
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