Travail : Cass. crim., 9 novembre 1971, n° 70-92.537

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'UNION DES SYNDICATS CFDT DROME-ARDECHE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, DU 6 OCTOBRE 1970, AYANT PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES CONTRE X... (JACQUES), DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 14 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE REFUS OPPOSE PAR L'EMPLOYEUR A LA LIBRE CIRCULATION DU DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE NE CONSTITUAIT PAS UNE ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ;

3AUX MOTIFS QU'UN TEL DROIT D'INSPECTION N'EST PAS PREVU PAR LA LOI ET A ETE TACITEMENT MAIS CERTAINEMENT EXCLU PAR ELLE ET QU'IL N'EST PAS UTILE PUISQUE LES DELEGUES DU PERSONNEL ONT DEJA ETE CREES ET MIS EN PLACE POUR RECUEILLIR LES DOLEANCES DU PERSONNEL ET S'ENQUERIR DES CONDITIONS DE TRAVAIL ;

4QU'ILS DISPOSENT POUR CELA DU DROIT DE CIRCULER A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT ET QU'IL N'EST DONC PAS NECESSAIRE DE DOTER LES DELEGUES SYNDICAUX DES MEMES DROITS, LES DELEGUES DU PERSONNEL ETANT LES INFORMATEURS DES DELEGUES SYNDICAUX ;

5ALORS QUE LA DEMANDERESSE NE REVENDIQUAIT PAS POUR LE DELEGUE SYNDICAL UN DROIT D'INSPECTION, MAIS UN DROIT D'INFORMATION LEQUEL NE PEUT ETRE EXERCE QUE SI LE DELEGUE SYNDICAL PEUT LIBREMENT CIRCULER DANS L'ENTREPRISE ;

6QUE CE DROIT DOIT DONC ETRE RECONNU AU DELEGUE SYNDICAL MEME SI LA LOI NE L'A PAS PRECISE ET MEME SI UN DROIT IDENTIQUE A ETE RECONNU AUX DELEGUES DU PERSONNEL LESQUELS NE SONT PAS LES INFORMATEURS DES DELEGUES SYNDICAUX, MAIS ONT UN ROLE QUI, S'IL S'APPARENTE A CELUI DU DELEGUE SYNDICAL, NE SE CONFOND PAS AVEC LUI ;

7VU LESDITS ARTICLES ;

8ATTENDU QUE, SI LES ATTRIBUTIONS DES SECTIONS SYNDICALES, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, S'EXERCENT GENERALEMENT AUX TERMES DE CE TEXTE, EN DEHORS DES TEMPS ET DES LOCAUX DU TRAVAIL, ET SI AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'AUTORISE LES DELEGUES SYNDICAUX A ALLER S'ENTRETENIR AVEC LES SALARIES SUR LES LIEUX ET PENDANT LES HEURES OU CES DERNIERS SONT A L'OUVRAGE, IL N'EN EST PAS MOINS CERTAIN QUE LA MISSION LEGALE DESDITS DELEGUES EXIGE, POUR ETRE PLEINEMENT REMPLIE, QU'ILS PUISSENT SE RENDRE COMPTE PAR EUX-MEMES DES CONDITIONS ET DE LA NATURE DU TRAVAIL DANS CHACUNE DES PARTIES DE L'ETABLISSEMENT ;

9QU'IL EN RESULTE QUE, DANS LES ENTREPRISES OU, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA MEME LOI, UN CERTAIN TEMPS REMUNERE EST ATTRIBUE AUX DELEGUES SYNDICAUX POUR L'EXERCICE DE LEUR FONCTION, CEUX-CI NE SAURAIENT ETRE PRIVES DE LA FACULTE D'UTILISER CE TEMPS POUR SE DEPLACER DANS L'ETABLISSEMENT ET VISITER LES ATELIERS ;

10ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SALARIE Y..., AGISSANT EN SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ET PENDANT LE TEMPS DONT IL DISPOSAIT POUR L'EXERCICE DE CETTE FONCTION, A MOMENTANEMENT QUITTE SON EXERCICE DANS L'USINE OU IL ETAIT EMPLOYE ET S'EST RENDU DANS UNE ANNEXE DE L'ETABLISSEMENT POUR Y DISCUTER AVEC DES OUVRIERES A LEUR POSTE DE TRAVAIL ;

11QU'EN RAISON DE CE FAIT, LE CHEF D'ENTREPRISE X... A INFLIGE AUDIT Y... UN AVERTISSEMENT ET A PROCEDE SUR SA PAYE A UNE RETENUE CORRESPONDANT AU TEMPS DE SON DEPLACEMENT ;

12QUE PAR LA SUITE X... A REITERE L'INTERDICTION GENERALE FAITE A Y... DE SE DEPLACER LIBREMENT ENTRE LES ATELIERS DE L'ENTREPRISE PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL ;

13QU'AYANT ETE POUR CES FAITS DEFERE A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SOUS LA PREVENTION D'AVOIR PORTE ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DEFINI PAR LA LOI SUSVISEE DU 27 DECEMBRE 1968, X... A ETE RELAXE AU MOTIF QUE, PARMI LES PREROGATIVES DU DELEGUE SYNDICAL, NE FIGURE PAS UN QUELCONQUE DROIT D'INSPECTION QUE LE LEGISLATEUR AURAIT AU CONTRAIRE TACITEMENT MAIS CERTAINEMENT EXCLU ;

14ATTENDU CEPENDANT QU'AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR NE S'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, BORNE A S'OPPOSER, COMME IL EN AVAIT LE DROIT, AUX ENTRETIENS DU DELEGUE SYNDICAL AVEC LES SALARIES PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, MAIS AVAIT EN OUTRE INTERDIT TOTALEMENT A CE DELEGUE DE CIRCULER DURANT LE MEME TEMPS ENTRE LES ATELIERS, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS MECONNAITRE LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER COMME ELLE L'A FAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'ENTRAVE AU LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ;

15D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

16PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, DU 6 OCTOBRE 1970, MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION AYANT REJETE LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE TENDANT A LA REPARATION DE L'ENTRAVE APPORTEE PAR LE PREVENU A LA CIRCULATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ;

17ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE