Travail : Cass. crim., 9 novembre 1971, n° 71-90.581

1REJET DU POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE (CFDT), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 9 FEVRIER 1971 QUI A REJETE L'ACTION CIVILE EXERCEE CONTRE X... ET Y..., PREVENUS D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT DEMANDEUR DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DE FONCTIONS D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ;

3AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU INTERDIRE A UN DELEGUE DU PERSONNEL DE PENETRER DANS UN ATELIER, LES INSTRUCTIONS DONNEES A CET EGARD VISANT SEULEMENT A MAINTENIR L'ORDRE A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX DELEGUES DU PERSONNEL DE VEILLER PERSONNELLEMENT A L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, CETTE SURVEILLANCE RESSORTISSANT A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU COMITE DE SECURITE EXISTANT ;

4QUE LE DELEGUE NE POUVAIT DONC QUE, SOIT TRANSMETTRE A LA DIRECTION LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES QUI N'AURAIENT PAS ETE SATISFAITES, SOIT SAISIR L'INSPECTION DU TRAVAIL ;

5QU'ENFIN, LE PERSONNEL DE L'ATELIER EN CAUSE DEVANT TRAVAILLER EN MILIEU STERILE, LE CHEF DE SERVICE ETAIT JUSTIFIE A PRENDRE LES PLUS GRANDES PRECAUTIONS EN VUE D'EVITER TOUTE CONTAMINATION ;

6ALORS QUE, D'UNE PART, LES DELEGUES DU PERSONNEL NE PEUVENT EXERCER LA MISSION QUE LEUR A CONFIEE LE LEGISLATEUR QUE S'ILS SONT LIBRES DE CIRCULER DANS L'ENTREPRISE ;

7QU'IL EN RESULTE QUE TOUTE INSTRUCTION CONTRAIRE OU TOUTE OBSTRUCTION A CETTE LIBRE CIRCULATION EST CONSTITUTIVE D'ENTRAVE A L'EXERCICE DE CES FONCTIONS ;

8ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE COMITE DE SECURITE N'AYANT A VEILLER QUE SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA SECURITE, CETTE SURVEILLANCE N'INTERDIT PAS AUX DELEGUES DU PERSONNEL DE SE RENDRE SUR PLACE POUR ETRE A MEME DE VERIFIER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL ET PAR CONSEQUENT POUR VEILLER EUX-MEMES A LA SECURITE DES SALARIES, CE QUI RENTRE AU CONTRAIRE DANS LEUR MISSION ;

9ALORS, AU SURPLUS, QU'EN L'ESPECE ETAIENT EN CAUSE NON SEULEMENT LA SECURITE, MAIS EGALEMENT LES CADENCES DE TRAVAIL ;

10ALORS, EN OUTRE, QUE SI L'EMPLOYEUR POUVAIT PRENDRE LES PRECAUTIONS POUR LA CIRCULATION DANS UN ATELIER STERILISE, IL NE POUVAIT S'OPPOSER A CE QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL Y PENETRE QUE SI CE DELEGUE REFUSAIT DE SE SOUMETTRE AUX PRESCRIPTIONS NECESSAIRES ;

11QUE N'AYANT PAS CONSTATE UN TEL REFUS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

12ATTENDU QUE X... ET Y..., RESPECTIVEMENT GERANT ET MEMBRE DU PERSONNEL DE DIRECTION D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, ONT ETE DEFERES PAR VOIE DE CITATION DIRECTE A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION D'AVOIR PORTE ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DES FONCTIONS D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EN INTERDISANT A CELUI-CI DE PENETRER POUR LES BESOINS DESDITES FONCTIONS DANS L'UN DES ATELIERS DE L'ENTREPRISE ;

13ATTENDU QUE POUR REJETER DE CE CHEF L'ACTION DU SYNDICAT DEMANDEUR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LE DELEGUE DU PERSONNEL Z... AYANT MANIFESTE L'INTENTION DE PENETRER DANS UN ATELIER OU S'EFFECTUAIT EN MILIEU STERILE LE CONDITIONNEMENT SOUS AMPOULES SCELLES DE DIVERS MEDICAMENTS OU PRODUITS PHARMACEUTIQUES, LE PHARMACIEN CHEF DU SERVICE, QUI ETAIT PROFESSIONNELLEMENT TENU AUX PLUS GRANDES PRECAUTIONS EN VUE D'EVITER TOUTE CONTAMINATION, N'A PAS LAISSE ENTRER LE DELEGUE MAIS A DEMANDE PAR TELEPHONE DES INSTRUCTIONS A LA DIRECTION ;

14QUE Z... S'EST ALORS RETIRE SANS ATTENDRE QU'UNE REPONSE AIT ETE FAITE A CETTE DEMANDE ;

15QUE, REPONDANT D'AUTRE PART A L'ALLEGATION DE LA PARTIE CIVILE SELON LAQUELLE LES PREVENUS AURAIENT ANTERIEUREMENT DONNE DES INSTRUCTIONS TENDANT A INTERDIRE L'ENTREE DES ATELIERS AUX DELEGUES DU PERSONNEL, L'ARRET CONSTATE SUR CE POINT QUE LA NOTE DE SERVICE DONT IL S'AGIT N'AVAIT PAS UNE TELLE SIGNIFICATION MAIS CONCERNAIT UNIQUEMENT L'ORGANISATION MATERIELLE DES ENTRETIENS ENTRE LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE ;

16ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QUE LE FAIT QUI SERVAIT DE BASE A LA POURSUITE N'A PAS ETE ETABLI A LA CHARGE DES PREVENUS, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS ET D'AILLEURS ERRONES QUI FIGURENT DANS L'ARRET RELATIVEMENT AUX ATTRIBUTIONS ET PREROGATIVES DES DELEGUES DU PERSONNEL, LA DECISION EST JUSTIFIEE ;

17D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

18ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

19REJETTE LE POURVOI