Fraudes et falsifications : Cass. crim., 9 novembre 1977, n° 76-93.565
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1977, 76-93.565, Publié au bulletin
Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LIONEL),
2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 3 DECEMBRE 1976, QUI, POUR LES DELITS DE TROMPERIE ET D'USAGE D'UNE FAUSSE MARQUE, L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES.
3LA COUR,
4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
5SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;
6VU LEDIT ARTICLE ;
7ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, TOUTE POURSUITE COMMENCEE EN VERTU DE LADITE LOI DOIT ETRE CONTINUEE ET TERMINEE EN VERTU DES MEMES TEXTES ;
8ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS LE DEBIT EXPLOITE PAR X..., LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES A SAISI UN PRODUIT VENDU DANS UNE BOUTEILLE PORTANT L'ETIQUETTE RICARD ;
9QUE L'EXPERTISE A ETABLI QUE CETTE BOISSON ETAIT UN MELANGE COMPRENANT UN TIERS DE RICARD ET DEUX TIERS DE PASTIS 51 ;
10ATTENDU QUE LE PREVENU A ETE POURSUIVI POUR AVOIR CONTREVENU A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1972, PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES CONDITIONS DE VENTE DES DENREES, PRODUITS ET BOISSONS DESTINES A L'ALIMENTATION DE L'HOMME ;
11ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT ESTIME QU'UN DOUTE SUBSISTAIT SUR L'EXISTENCE DE L'INFRACTION POURSUIVIE, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR EVOQUE, ONT DECLARE QUE LES FAITS CONSTATES ET QUI AVAIENT ETE COMMIS DE MAUVAISE FOI, CONSTITUAIENT, OUTRE LE DELIT DE TROMPERIE, LES DELITS VISES AUX ARTICLES 422, PARAGRAPHE 4, ET 422-1, PARAGRAPHE 2, DU CODE PENAL, QUE RICARD ETAIT AU MEME TITRE QUE PASTIS 51 UNE MARQUE DEPOSEE ;
12ET QU'AINSI, QUELLE QUE SOIT LA DEMANDE D'UN CONSOMMATEUR POUR L'UNE OU L'AUTRE DE CES BOISSONS, IL N'OBTENAIT PAS NECESSAIREMENT LE PRODUIT DESIRE ;
13QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QU'UN CLIENT RECLAMAIT UN RICARD, IL NE LUI ETAIT PAS SERVI L'APERITIF ESPERE ;
14MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT X... POUR USAGE DE FAUSSE MARQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 8 PRECITE DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;
15QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
16PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRODUIT PAR LE DEMANDEUR :
17CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1976, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :
18RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
Mots-clés
- Fraudes et falsifications
- Loi du 1er août 1905 (article 8)
- Changement de qualification
- Cas
- Ancien code pénal, article 422
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Fraudes et falsifications ; Loi du 1er août 1905 (article 8) ; Changement de qualification ; Cas
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si, une Cour d'appel, saisie d'une contravention se rattachant à l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes, peut, après évocation, retenir le délit de tromperie, elle ne saurait, en raison des dispositions de l'artice 8 de ladite loi, condamner également le prévenu pour le délit d'usage de fausse marque, prévu et puni par les articles 422 et suivants du Code pénal (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRODUIT PAR LE DEMANDEUR :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1976, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 422
- Code pénal, article 422-1
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 novembre 1977.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 345 P. 876
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 76-93.565
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1919-04-07 Bulletin Criminel 1919 N. 84 p.147 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-03-05 Bulletin Criminel 1953 N. 78 p.130 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-10-24 Bulletin Criminel 1956 N. 672 p.1192 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-11-29 Bulletin Criminel 1956 N. 794 p.1410 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-06-16 Bulletin Criminel 1974 N. 217 (1) p.559 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061745.
Titrage officiel
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Loi du 1er août 1905 (article 8) - Changement de qualification - Cas.
Sommaire officiel
Si, une Cour d'appel, saisie d'une contravention se rattachant à l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes, peut, après évocation, retenir le délit de tromperie, elle ne saurait, en raison des dispositions de l'artice 8 de ladite loi, condamner également le prévenu pour le délit d'usage de fausse marque, prévu et puni par les articles 422 et suivants du Code pénal (1).
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 422
- Code pénal, article 422-1 · sur ce site
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1919-04-07 Bulletin Criminel 1919 N. 84 p.147 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-03-05 Bulletin Criminel 1953 N. 78 p.130 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-10-24 Bulletin Criminel 1956 N. 672 p.1192 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-11-29 Bulletin Criminel 1956 N. 794 p.1410 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-06-16 Bulletin Criminel 1974 N. 217 (1) p.559 (REJET)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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