Appel correctionnel : Cass. crim., 9 novembre 1977, n° 76-93.624
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1977, 76-93.624, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (YVES),
2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE, POUR VOLS, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT.
3LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DIVERS VOLS ET NOTAMMENT DES VOLS DE VOITURES ;
5AUX MOTIFS QU'IL CONVENAIT DE REPARER UNE OMISSION QUI AURAIT ETE FAITE PAR LE TRIBUNAL QUI N'AVAIT PAS STATUE SUR LES VOLS DE VOITURES RELEVES DANS UNE PROCEDURE DONT LE TRIBUNAL AVAIT ORDONNE LA JONCTION ;
6ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT SANS PRIVER LE PREVENU DU BENEFICE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION STATUER SUR DES FAITS IGNORES DU TRIBUNAL, D'AUTANT PLUS QUE LA COUR N'APPORTE PAS DE PRECISION SUR CES FAITS DONT LE DEMANDEUR SE SERAIT PRETENDUMENT RENDU COUPABLE ;
7ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE YVES X... ET NARCISSE Y... ONT ETE, D'UNE PART, RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NOUMEA, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, SOUS LA PREVENTION DE VOLS D'OBJETS DIVERS COMMIS LES 29 MAI ET 7 JUIN 1976, AU PREJUDICE D'UNE DAME Z..., D'AUTRE PART, POURSUIVIS, PAR VOIE DE CITATION DIRECTE, DEVANT LE MEME TRIBUNAL, EN RAISON DE VOLS DE VOITURES COMMIS, EN AVRIL 1976, AU PREJUDICE DE A..., B..., C... ET D... ;
8ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, REGULIEREMENT SAISI DES DEUX PROCEDURES, EN A ORDONNE LA JONCTION, EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
9QU'IL A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DE VOLS AU PREJUDICE DE LA DAME Z..., MAIS A OMIS DE STATUER SUR LES VOLS D'AUTOMOBILES ;
10ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'UN DES PREVENUS ET PAR LE MINISTERE PUBLIC, A CONFIRME LA JONCTION DES PROCEDURES ET LA DECLARATION DE CULPABILITE PRONONCEES PAR LES PREMIERS JUGES ;
11QU'ELLE RELEVE QUE CEUX-CI N'ONT PAS EXAMINE TOUS LES FAITS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ET ENONCE QU'IL CONVIENT DE REPARER CETTE OMISSION ;
12QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET, AJOUTANT AU JUGEMENT, DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DES VOLS DE VOITURES COMMIS AU PREJUDICE DE YVES A..., JACQUES B..., ANTOINE C... ET GEORGES D..., LES 23, 24 ET 25 AVRIL 1976, ET YVES X... SEUL COUPABLE DU VOL DE VOITURES COMMIS AU PREJUDICE DUDIT D..., LE 17 AVRIL 1976 ;
13ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE PAR L'ACTE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC DE L'ENSEMBLE DES POURSUITES DEFEREES AUX PREMIERS JUGES ET DONT CEUX-CI AVAIENT ORDONNE LA JONCTION, A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, EVOQUE LE FOND DE L'AFFAIRE, COMME ELLE Y ETAIT TENUE PAR LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 215 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ET CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS, LES DELITS DE VOLS REPROCHES AUX PREVENUS ;
14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
15REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Appel correctionnel
- Evocation
- Evocation implicite
- Code de procédure pénale, article 520
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ; Evocation ; Evocation implicite
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En réparant une omission de statuer sur un chef de prévention, une Cour d'appel, saisie, par l'acte d'appel du Ministère public, de l'ensemble des poursuites déférées aux premiers juges et dont ceux-ci ont ordonné la jonction, évoque implicitement mais nécessairement le fond de l'affaire, conformément à l'article 215 du Code d'instruction criminelle (art. 520 du Code de procédure pénale) (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 520
- Ancien code pénal, article 379
- Ancien code pénal, article 401
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 novembre 1977.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 342 P. 870
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 76-93.624
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-03-07 Bulletin Criminel 1972 N. 83 P. 203 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-26 Bulletin Criminel 1972 N. 144 P. 358 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061891.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Evocation implicite.
Références de titrage : * APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Nullité prononcée pour toute autre cause que celle d'incompétence.
Sommaire officiel
En réparant une omission de statuer sur un chef de prévention, une Cour d'appel, saisie, par l'acte d'appel du Ministère public, de l'ensemble des poursuites déférées aux premiers juges et dont ceux-ci ont ordonné la jonction, évoque implicitement mais nécessairement le fond de l'affaire, conformément à l'article 215 du Code d'instruction criminelle (art. 520 du Code de procédure pénale) (1).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 520 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 379
- Ancien code pénal, article 401
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-03-07 Bulletin Criminel 1972 N. 83 P. 203 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-26 Bulletin Criminel 1972 N. 144 P. 358 (REJET)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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