Cassation : Cass. crim., 9 novembre 1995, n° 95-83.096

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de A... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- Z... Y... Jean-Clément, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre correctionnelle, en date du 14 avril 1995, qui a déclaré irrecevable sa requête en interprétation d'une précédente décision de cette même juridiction en date du 8 juillet 1994 ;

6Vu le mémoire produit en demande ;

7Sur la recevabilité de ce mémoire ;

8Attendu que ce document, rédigé au nom du demandeur, ne porte que la signature de Me X..., avocat au barreau de Bobigny ;

9Qu'en conséquence, ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit par la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;

10Et attendu qu'il n'est produit aucun autre moyen à l'appui du pourvoi de cassation et que l'arrêt est régulier en la forme ;

11REJETTE le pourvoi ;

12Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

13Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

14Gondre, Culié, Roman, Schumacher, Martin, Mmes C..., Chevallier conseillers de la chambre, Mme B..., M.

15de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

16En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;