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Instruction : Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 99-85.618

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1999, 99-85.618, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Instruction
  • Nullités
  • Chambre d'accusation
  • Saisine
  • Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des parties
  • Requête du juge d'instruction ou du procureur de la République
  • Décision préalable du Président de la chambre d'accusation (non)
  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
  • Article 6
  • Code de procédure pénale, article 173
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
99-85.618
Publication
Bulletin criminel 1999 N° 251 p. 784
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 9 nov. 1999, n° 99-85.618, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Nullités ; Chambre d'accusation ; Saisine ; Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des parties ; Requête du juge d'instruction ou du procureur de la République ; Décision préalable du Président de la chambre d'accusation (non) ; Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Article 6

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article 173 du Code de procédure pénale, qui n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne subordonne pas la saisine de la chambre d'accusation par le juge d'instruction ou le procureur de la République aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure à la décision préalable du président de cette juridiction. Dès lors, encourt la cassation la chambre d'accusation, qui, pour se déclarer irrégulièrement saisie de la requête aux fins d'annulation présentée par le procureur de la République et renvoyer le ministère public à saisir son président, retient que l'article 173 du Code de procédure pénale n'est pas compatible avec le principe du procès équitable découlant de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. .

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 10 décembre 1998, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 novembre 1999.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1999 N° 251 p. 784

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 99-85.618

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068784.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des parties - Requête du juge d'instruction ou du procureur de la République - Décision préalable du Président de la chambre d'accusation (non) - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 6.

Références de titrage : CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Requête du juge d'instruction, du procureur de la République ou de l'une des parties - Requête du juge d'instruction ou du procureur de la République - Décision préalable du Président de la chambre d'accusation (non) - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 6 | CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement - Instruction - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction ou le procureur de la République - Décision préalable du Président de la chambre d'accusation (non)

Sommaire officiel

L'article 173 du Code de procédure pénale, qui n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne subordonne pas la saisine de la chambre d'accusation par le juge d'instruction ou le procureur de la République aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure à la décision préalable du président de cette juridiction. Dès lors, encourt la cassation la chambre d'accusation, qui, pour se déclarer irrégulièrement saisie de la requête aux fins d'annulation présentée par le procureur de la République et renvoyer le ministère public à saisir son président, retient que l'article 173 du Code de procédure pénale n'est pas compatible avec le principe du procès équitable découlant de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. .

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- le procureur général près la cour d'appel de Reims,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 10 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre X..., Y..., Z... et A... du chef de vol aggravé, s'est déclarée irrégulièrement saisie d'une requête aux fins d'annulation d'actes présentée par le procureur de la République et a renvoyé le ministère public à saisir son président.

4LA COUR,

5Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 10 septembre 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 170 et 173 du Code de procédure pénale :

8" en ce que l'arrêt attaqué, pour déclarer la chambre d'accusation irrégulièrement saisie d'une requête en nullité déposée par le procureur de la République, a considéré que, même à supposer que l'article 173 opérait une distinction entre les parties, il n'en reste pas moins que n'est pas compatible avec le principe de l'égalité des armes découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, une disposition réservant à la seule partie poursuivante le droit de saisir directement la juridiction d'appel dans une hypothèse où ce même droit est refusé à toute autre partie ;

9" alors, d'une part, que la chambre d'accusation saisie d'une requête en nullité ne statue ni sur les droits et obligations de caractère civil, ni sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale, de sorte que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'apparaît pas applicable ;

10" et que, d'autre part, les dispositions des articles 170 et 173, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne violent en rien le principe de l'égalité des armes entre les parties et ne rend pas le procès inéquitable, la saisine de la chambre d'accusation par le Parquet permettant aux autres parties de saisir directement la chambre d'accusation de tous moyens de nullité, et ce alors même qu'elles n'ont pas utilisé le délai ouvert par l'article 175 du Code de procédure pénale et que celui-ci est expiré " ;

11Vu l'article 173 du Code de procédure pénale ;

12Attendu qu'il résulte de ce texte, non contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que la saisine de la chambre d'accusation par le juge d'instruction ou le procureur de la République aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure n'est pas subordonnée à la décision préalable du président de cette juridiction ;

13Attendu que, pour se déclarer irrégulièrement saisie de la requête présentée par le procureur de la République aux fins d'annulation de pièces de la procédure d'information et renvoyer le ministère public à saisir son président, la chambre d'accusation énonce que l'article 173 du Code de procédure pénale n'est pas compatible avec le principe de l'égalité des armes découlant de l'article 6 de la Convention européenne, cette disposition réservant à la seule partie poursuivante le droit de saisir directement la juridiction d'appel ;

14Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a méconnu le texte susvisé et le principe sus-énoncé ;

15D'où il suit que la cassation est encourue ;

16Par ces motifs :

17CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 10 décembre 1998, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

18RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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