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(Sur le second moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 99-85.831

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1999, 99-85.831, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
99-85.831
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 9 nov. 1999, n° 99-85.831, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

(Sur le second moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; Article 6.2 ; Présomption d'innocence ; Placement sous contrôle judiciaire ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 novembre 1999.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 99-85.831

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007597504.

Titrage officiel

(Sur le second moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.2 - Présomption d'innocence - Placement sous contrôle judiciaire - Portée.

Sommaire officiel

null

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Michel,

6contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 4 août 1999, qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs de corruption passive par personne dépositaire de l'autorité publique et remise ou réception d'objets non autorisés par un surveillant, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 138, alinéa 2, 12, du Code de procédure pénale ;

9Attendu que Michel X..., surveillant à la maison d'arrêt de Nîmes, a été mis en examen pour corruption passive par personne dépositaire de l'autorité publique et remise ou réception d'objets non autorisés à la suite d'une enquête ayant révélé que des alcools, des stupéfiants et des téléphones portables étaient introduits dans l'établissement pénitentiaire ; qu'étant mis en liberté sous contrôle judiciaire, il a été astreint notamment à cesser son activité professionnelle de surveillant ;

10Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation énonce que les obligations du contrôle judiciaire sont nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'information et prévenir tout trouble à l'ordre public ; qu'elle ajoute qu'elles sont adaptées, eu égard aux faits reprochés, et que des motifs de sécurité rendent impérative l'interdiction, au moins temporaire, d'exercice de l'activité professionnelle ;

11Attendu qu'en l'état de ces énonciations, répondant aux exigences de l'article 138, alinéa 2, 12, du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation, qui a souverainement apprécié les modalités du contrôle judiciaire au regard des impératifs de la sécurité publique et des nécessités de l'instruction, a justifié sa décision ;

12Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

13Sur le second moyen pris de la violation de l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la présomption d'innocence, (et de la privation des garanties de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1986) ;

14Attendu que l'obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles, telle que prévue par l'article 138, alinéa 2, 12 du Code de procédure pénale, ne préjuge pas de la culpabilité de la personne mise en examen ;

15D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

17REJETTE le pourvoi ;

18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

19Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

20Avocat général : M. Launay ;

21Greffier de chambre : Mme Daudé ;

22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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