Article 12 du code de procédure pénale
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La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.
Arrêts qui citent cet article 565
- Cass. crim., 8 octobre 2025, n° 24-84.283 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 mai 2025, n° 25-81.812 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-86.828 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 février 2024, n° 23-84.277 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 janvier 2024, n° 23-82.942 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 mai 2023, n° 23-80.876 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 février 2023, n° 22-86.760 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 mai 2022, n° 21-85.246 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 avril 2022, n° 22-80.284 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 novembre 2021, n° 21-85.144 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 juin 2019, n° 19-82.559 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 décembre 2018, n° 18-80.059 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 novembre 2018, n° 18-80.089 · Irrecevabilité et cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mai 2018, n° 18-81.240 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 avril 2018, n° 17-85.301 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 mars 2018, n° 16-84.564 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mars 2018, n° 16-82.117 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 février 2018, n° 17-85.301 · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 novembre 2017, n° 16-85.161 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 novembre 2017, n° 17-82.632 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 565 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 12 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 8 avril 1958, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006574849
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