Juridictions de l'application des peines : Cass. crim., 9 novembre 2005, n° 05-82.131
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 2005, 05-82.131, Publié au bulletin
Mots-clés
- Juridictions de l'application des peines
- Cour d'appel
- Chambre de l'application des peines
- Compétence
- Appel des jugements concernant une mesure d'interdiction de séjour
- Code de procédure pénale, article 712-13
- Code de procédure pénale, article 712-6
- Code de procédure pénale, article 762-5
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 05-82.131
- Publication
- Bulletin criminel 2005 N° 293 p. 1004
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-82.131, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions de l'application des peines ; Cour d'appel ; Chambre de l'application des peines ; Compétence ; Appel des jugements concernant une mesure d'interdiction de séjour
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En application des articles 762-5, 712-6 et 712-13 du Code de procédure pénale, l'appel d'un jugement du juge de l'application des peines prononçant la suspension d'une mesure d'interdiction de séjour est porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel sont entendues les réquisitions du ministère public et les observations de l'avocat du condamné.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PAU, en date du 14 mars 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BORDEAUX, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PAU et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 novembre 2005.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2005 N° 293 p. 1004
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 05-82.131
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071076.
Titrage officiel
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Compétence - Appel des jugements concernant une mesure d'interdiction de séjour.
Références de titrage : INTERDICTION DE SEJOUR - Jugement - Appel - Compétence - Chambre de l'application des peines de la cour d'appel
Sommaire officiel
En application des articles 762-5, 712-6 et 712-13 du Code de procédure pénale, l'appel d'un jugement du juge de l'application des peines prononçant la suspension d'une mesure d'interdiction de séjour est porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel sont entendues les réquisitions du ministère public et les observations de l'avocat du condamné.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 712-13 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 712-6 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 762-5
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Philippe,
6contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PAU, en date du 14 mars 2005, qui a infirmé un jugement du juge de l'application des peines suspendant pour un an une mesure d'interdiction de séjour ;
7Vu le mémoire personnel produit ;
8Attendu que Philippe X..., condamné à six ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de séjour, a été placé en libération conditionnelle le 9 juillet 2004 par le juge de l'application des peines de Toulouse qui l'a assigné à résidence dans le département des Landes, en suspendant pour une durée de trois mois l'interdiction de séjour dont il faisait l'objet dans ce département et dans celui des Pyrénées-Atlantiques ; que, par jugement du 13 janvier 2005, le juge de l'application des peines de Dax, chargé du suivi de la mesure, a suspendu pendant un an l'interdiction de séjour dans ces deux départements ; que, sur appel du ministère public, le président de la chambre de l'application des peines a infirmé ce jugement ;
9En cet état :
10Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 712-13 du Code de procédure pénale ;
11Vu ledit article, ensemble les articles 712-6 et 762-5 du même Code ;
12Attendu, d'une part, qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public ;
13Attendu, d'autre part, que, selon le premier de ces textes, l'appel des jugements concernant une mesure d'interdiction de séjour est porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel sont entendues les réquisitions du ministère public et les observations de l'avocat du condamné ;
14Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée, du jugement qu'elle infirme et des autres pièces de procédure que, dès lors qu'il avait été interjeté appel d'un jugement prononçant une nouvelle suspension de la mesure d'interdiction de séjour, seule la chambre de l'application des peines était compétente pour en connaître ;
15Attendu qu'en statuant sur cet appel, le président de la chambre de l'application des peines a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;
16D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
17Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
18CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PAU, en date du 14 mars 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
19RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BORDEAUX, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
20ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PAU et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
22Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;
23Avocat général : M. Chemithe ;
24Greffier de chambre : Mme Daudé ;
25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale