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Casier judiciaire : Cass. crim., 9 octobre 1978, n° 78-91.831

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1978, 78-91.831, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Casier judiciaire
  • Exclusion de mentions de condamnations au bulletin n° 2
  • Compétence
  • Pluralité de condamnations
  • Dernière juridiction ayant statué
  • Ancien code pénal, article 55-1
  • Code de procédure pénale, article 775-1
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
78-91.831
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 261 P. 680
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 9 oct. 1978, n° 78-91.831, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Casier judiciaire ; Exclusion de mentions de condamnations au bulletin n° 2 ; Compétence ; Pluralité de condamnations ; Dernière juridiction ayant statué

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

De la combinaison des articles 775-1 du Code de procédure pénale et de l'article 55-1 du Code pénal, il résulte qu'en cas de pluralité de condamnations, l'une prononcée par une Cour d'assises, l'autre par un Tribunal correctionnel, la dernière juridiction qui a statué, en l'espèce le Tribunal correctionnel, est compétente pour se prononcer sur une demande d'exclusion de la mention de ces condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 12 MAI 1978 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 octobre 1978.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 261 P. 680

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 78-91.831

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061734.

Titrage officiel

CASIER JUDICIAIRE - Exclusion de mentions de condamnations au bulletin n° 2 - Compétence - Pluralité de condamnations - Dernière juridiction ayant statué.

Sommaire officiel

De la combinaison des articles 775-1 du Code de procédure pénale et de l'article 55-1 du Code pénal, il résulte qu'en cas de pluralité de condamnations, l'une prononcée par une Cour d'assises, l'autre par un Tribunal correctionnel, la dernière juridiction qui a statué, en l'espèce le Tribunal correctionnel, est compétente pour se prononcer sur une demande d'exclusion de la mention de ces condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR,

2VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 26 MAI 1978 ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ;

4VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 775-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

5ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 775-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL QU'EN CAS DE PLURALITE DE CONDAMNATIONS, LA DERNIERE JURIDICTION QUI A STATUE EST COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE D'EXCLUSION DE LA MENTION DE CONDAMNATIONS AU BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE ;

6ATTENDU QUE, POUR SE DECLARER INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA REQUETE DE X... ALFRED, SOLLICITANT L'EXCLUSION DE LA MENTION AU BULLETIN N° 2 DE SON CASIER JUDICIAIRE, DE DEUX CONDAMNATIONS, L'UNE DE CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT QUATRE AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 4 ANS, PRONONCEE LE 6 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-OMER POUR INCENDIE VOLONTAIRE, L'AUTRE D'UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS INFLIGEE LE 22 SEPTEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BETHUNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SI L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ATTRIBUE COMPETENCE, EN CAS DE PLURALITE DE CONDAMNATIONS, A LA DERNIERE JURIDICTION QUI A STATUE, LE PRINCIPE EST SUIVI D'UNE EXCEPTION DONNANT COMPETENCE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LORSQUE LA DEMANDE CONCERNE UNE CONDAMNATION CRIMINELLE ET QUE CETTE JURIDICTION A DES LORS QUALITE POUR EXAMINER "LA SITUATION JURIDIQUE CREEE PAR L'EXISTENCE DE CONDAMNATIONS CORRECTIONNELLES" ;

7ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE VISE AU MOYEN ;

8PAR CES MOTIFS :

9CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 12 MAI 1978 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

10RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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