Cass. crim., 9 octobre 1978, n° 78-91.831

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1978, 78-91.831, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 9 octobre 1978
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 78-91.831
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 261 P. 680

Titrage officiel

CASIER JUDICIAIRE - Exclusion de mentions de condamnations au bulletin n° 2 - Compétence - Pluralité de condamnations - Dernière juridiction ayant statué.

Sommaire officiel

De la combinaison des articles 775-1 du Code de procédure pénale et de l'article 55-1 du Code pénal, il résulte qu'en cas de pluralité de condamnations, l'une prononcée par une Cour d'assises, l'autre par un Tribunal correctionnel, la dernière juridiction qui a statué, en l'espèce le Tribunal correctionnel, est compétente pour se prononcer sur une demande d'exclusion de la mention de ces condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Textes cités

Ancien code pénal, article 55-1
Code de procédure pénale, article 775-1

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Texte intégral

LA COUR,

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 26 MAI 1978 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ;

VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 775-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 775-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL QU'EN CAS DE PLURALITE DE CONDAMNATIONS, LA DERNIERE JURIDICTION QUI A STATUE EST COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE D'EXCLUSION DE LA MENTION DE CONDAMNATIONS AU BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE ;

ATTENDU QUE, POUR SE DECLARER INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA REQUETE DE X... ALFRED, SOLLICITANT L'EXCLUSION DE LA MENTION AU BULLETIN N° 2 DE SON CASIER JUDICIAIRE, DE DEUX CONDAMNATIONS, L'UNE DE CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT QUATRE AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 4 ANS, PRONONCEE LE 6 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-OMER POUR INCENDIE VOLONTAIRE, L'AUTRE D'UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS INFLIGEE LE 22 SEPTEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BETHUNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SI L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ATTRIBUE COMPETENCE, EN CAS DE PLURALITE DE CONDAMNATIONS, A LA DERNIERE JURIDICTION QUI A STATUE, LE PRINCIPE EST SUIVI D'UNE EXCEPTION DONNANT COMPETENCE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LORSQUE LA DEMANDE CONCERNE UNE CONDAMNATION CRIMINELLE ET QUE CETTE JURIDICTION A DES LORS QUALITE POUR EXAMINER "LA SITUATION JURIDIQUE CREEE PAR L'EXISTENCE DE CONDAMNATIONS CORRECTIONNELLES" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 12 MAI 1978 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Source

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